Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire – CC Auxonne-Pontailler Val de Saône

Présentation

Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire communautaire.

Qui peut en bénéficier

Entreprise ou structure :

• inscrite au RNE ;
• dont le projet relève des secteurs industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et d'ingénierie, logistique), structure exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP, etc ;
• ayant au moins 3 ans d'existence saufs'ils'agit d'un projet de construction, de rénovation globale ou d'aménagement d'un bien acquis pour accueillir l'activité.

Sont également éligibles :

• Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d'activités des entreprises (NAF) ;
• Sociétés d'économie mixte compétentes en matière de portage immobilier ;
• Sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire de l'aide ne correspondant pas à une entreprise exclue du dispositif) ;
• Sociétés de crédit-bail immobilier.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entreprises ;
• entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;
• entreprises de plus de 250 salariés sauf si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, réhabilitation d'une friche industrielle, etc.) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne ;
• professions libérales ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;
• banques, notaires, agences immobilières et assurances ;
• entreprises dont la surface de vente est supérieure à 700m2.

Pour quels projets

Investissements s'inscrivant dans un projet global de développement économique :

• Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale (l'auto-construction est exclue) en matière de gros œuvre et d'aménagements intérieurs, de réparation ou de rénovation partielle ;
• Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Dépenses d'acquisitions (terrains, bâtiments) ;
• Travaux de reconstruction après sinistre ;
• Constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur- excepté pour les projets d'hébergements touristiques. Une dérogation pourra être accordée si le projet concoure aux politiques structurantes portées par la Communauté de communes ;
• Aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.