Intercommunal (EPCI)Modéré

Aide à l'immobilier d'entreprise de production – CC de la Haute-Comté

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise de production s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône) ; secteurs : Artisanat, Industrie, Artisanat - Fabrication, etc. Subvention jusqu'à 100 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)CC de la Haute-Comté
Département 70 - Haute-Sâone
Forme de l'aideSubvention
Plafond100 000 €
Taux / intensité10%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
TerritoireTerritoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône)
ComplexitéModéré
Mise à jour8 septembre 2025

Présentation

Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

  • Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d'euros / comptant 250 salariés ou moins) ;
  • Grandes entreprises sous certaines conditions.

Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.

Pour quels projets

Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production.

Dépenses éligibles :

  • Construction / acquisition / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
  • Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
  • Etudes préalables.
Types de projet
Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide, soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :

  • remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt ;
  • rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

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  • Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône)
  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
Ma demande d'aides avec Moriarty
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône). Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.

Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise de production ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 100 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise de production ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté finance ces types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de production ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise de production avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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    50 000 - 5 000 000 €

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    50 000 - 5 000 000 €

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    100 000 €

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