OPALE - Dispositif d'Aide au Loyer – CC du Pays de Lure

Présentation

Accompagner la création d'entreprises sur le Pays de Lure.

Qui peut en bénéficier

Entrepreneurs et entrepreneuses :

• locataires ou propriétaires d'un local sur le Pays de Lure ;
• ayant créé leur activité artisanale, commerciale ou de service il y a moins de 3 mois ;
• ayant pour clientèle des consommateurs finaux (qui bénéficient directement du bien ou du service) ;
• inscrits au RNE
• ayant un effectif de 0 à 10 salarié(e)s inclus ;
• prêts à s'engager à maintenir leur activité pendant au moins 3 ans sur le Pays de Lure.

Pour quels projets

Prise en charge partielle du du loyer ou de la mensualité de remboursement du prêt immobilier.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site

Conditions

• être locataire ou propriétaire d’un local sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lure
• avoir créé son entreprise **il y a moins de 3 mois**
• être **inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers**
• avoir un effectif de 0 à 10 salariés inclus
• s’engager à **maintenir son activité pendant au moins 3 ans** sur le territoire de la CCPL

Montant et financement

Subvention représentant 50 % du montant du loyer (ou du remboursement du prêt dans le cas d'un achat) durant un an.

Ce taux est de 75 % pour les locaux situés dans le centre-ville de Lure.

Le montant retenu pour le loyer ou le remboursement de prêt est fixé à 500 € par mois.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (locataire ou propriétaire sur le territoire CCPL, entreprise créée depuis moins de 3 mois, immatriculation RCS/RM, effectif 0 à 10, engagement de maintien 3 ans).
2. Prendre connaissance du « Règlement d'Intervention » avant toute demande.
3. Préparer et nommer les fichiers de manière compréhensible (ex : RaisonSociale_quittanceNovembre.pdf).
4. Remplir tous les champs du formulaire en ligne (informations sur l’entreprise, le demandeur, le projet, le local).
5. Joindre toutes les pièces justificatives demandées (attention : une seule pièce jointe par champ ; fusion possible via ilovepdf).
6. Valider les engagements sur l’honneur (connaissance du règlement, exactitude, obligations fiscales/sociales/environnementales/urbanistiques, maintien de l’activité 3 ans et affichage du sticker CCPL).
7. Valider le reCAPTCHA puis envoyer le formulaire.

Pièces à fournir

• CV (obligatoire)
• 2ème CV (facultatif) – si plusieurs personnes portent le projet
• Copie du contrat de bail OU tableau d'amortissement du prêt immobilier (obligatoire)
• Plan d'affaire détaillé et prévisionnel financier sur 3 ans (obligatoire)
• Étude de marché (obligatoire)
• Demande d'autorisation d'urbanisme (obligatoire)
• Extrait Kbis de moins de 3 mois (obligatoire)
• Relevé d'Identité Bancaire (RIB) (obligatoire)
• Le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé
• Un Curriculum Vitae
• Une copie du contrat de bail (si locataire)
• Le tableau d’amortissement à jour de l’emprunt fourni par la banque (si propriétaire)
• Le présent règlement de l’aide signé, daté et portant la mention “lu et approuvé”
• Un plan d’affaires détaillé du projet et un prévisionnel financier sur 3 ans réalisés par un cabinet d’expertise-comptable ou par une structure d’accompagnement à la création d’entreprise
• Une étude de marché permettant d’apprécier l’adéquation entre l’activité envisagée et les besoins du territoire
• Une copie de l’extrait Kbis de l'entreprise de moins de 3 mois
• Un RIB