Aide à l'investissement matériel – CC du Val de Cher Controis

Présentation

Soutenir l'investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine ;
• ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.) ;
• créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;
• ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;
• non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.

Secteurs éligibles :

• entreprises artisanales inscrites (ou en cours d'inscription) au Répertoire des Métiers ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d'inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• entreprises agricoles (suivant la nature du projet).

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires dont le siège social n'est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;
• agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
• pharmacies ;
• commerces saisonniers
• commerce de gros
• professions libérales ;
• auto-entreprises et micro-entreprises ;
• auto-entreprises.

Pour quels projets

• Matériel, outillage et équipement de production ;
• Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
• Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique).

Ne sont pas éligibles :

• informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel de télécommunication ;
• véhicules et remorques (acquisition) ;
• matériels en crédit-bail ou location ;
• investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

ARTICLE 1 : CHAMP GÉOGRAPHIQUE D’INTERVENTION

Le champ d’intervention géographique correspond aux communes comprises à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes Val de Cher Controis tel qu’il est défini par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017: Angé, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chèmery, Chissay en Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles sur Cher, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Monthou sur Cher, Montrichaurd Val de Cher, Noyers-sur Cher, Oisly, Ouchamps, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint Georges sur Cher, Saint Julien de Chédon, Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée et Vallières les Grandes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES

Sont par principe éligibles au bénéfice d’une aide, les projets :

• Portés par des entrepreneurs qui remplissent l’ensemble des conditions définies à l’article 3 et localisés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis (cf article 1) ;
• Dont les investissements concordent avec ceux évoqués à l’article 4 ;
• Pour lesquels il n’est pas attribué d’aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier des aides :

• Les entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
• Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Les entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ;
• Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT;
• A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
• Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ…) ;
• Créent au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;
• Ont leur siège sur le territoire de la Communauté de communes ;
• Ne sont pas détenus à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.

Le soutien de la Communauté de Communes au titre du dispositif s’applique aux entreprises en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les projets de transfert sont également concernés dans la mesure où ils apportent une vraie valeur ajoutée à l’entreprise ou s’ils sont indispensables au maintien de l’emploi.

Les activités et statuts suivants sont exclus de l’éligibilité du dispositif d’aide :

• Les commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;
• Les agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
• Les pharmacies
• Les commerces saisonniers
• Le commerce de gros
• Les professions libérales ;
• Les auto-entreprises et les micro-entreprises.

ARTICLE 4 : INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

4.1 Nature des dépenses subventionnables :

• Le matériel, outillage et équipement de production.

Le matériel d’occasion pourra être admis que s’il dispose d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié).

• Les travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
• Les travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).

4.2 Les dépenses non subventionnables :

• L’informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
• Le mobilier non spécifique à une activité ;
• Le matériel de télécommunication ;
• Les véhicules et remorques (acquisition) ;
• Les matériels en crédit-bail ou location ;
• Les investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.

Une bonification de 10 % du montant HT de l'investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s'accompagne de créations d'emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l'emploi du dirigeant. La création d'emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l'attribution de l'aide de base.

L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.

Il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l'organe délibérant autorisant les subventions).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise et le projet sont éligibles (localisation sur le territoire Val de Cher Controis, conditions bénéficiaires, investissements éligibles, absence d’aide CAP Région, etc.).
2. Constituer un dossier de demande avec des devis (devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier).
3. Transmettre le dossier complet par courrier à : Communauté de Communes Val de Cher Controis, Monsieur le Président, 15A Rue des Entrepreneurs, 41 700 CONTRES.
4. Attendre l’accusé de réception de la Communauté de Communes (le dépôt ne vaut pas accord de subvention).
5. Instruction du dossier par le service Finances.
6. Examen pour avis par la Commission ad ’hoc de la Communauté de Communes.
7. Décision d’octroi de l’aide par l’organe délibérant (attribution non automatique, selon crédibilité du projet et crédits disponibles).
8. Signer la convention individuelle avec la Communauté de Communes.
9. Réaliser le projet : à compter de la notification de la subvention, engager les dépenses dans un délai de 6 mois (sinon annulation ; acompte éventuellement versé à restituer).
10. Demander le versement de la subvention : - soit 50% après engagement des dépenses (lettre de demande, état récapitulatif des devis, devis acceptés, attestations Trésor Public et URSSAF, RIB), puis le solde 3 mois après le premier versement (lettre de solde, contrats de travail si créations d’emploi, état récapitulatif des factures, factures acquittées < 3 mois, RIB) - soit versement en totalité (lettre de demande, contrats de travail si créations d’emploi, état récapitulatif des factures, factures acquittées < 3 mois, attestations Trésor Public et URSSAF, RIB).
11. En cas de bonification liée à la création d’au moins un emploi permanent à temps plein : fournir la copie du/des contrat(s) de travail pour déclencher le versement de la bonification.

Pièces à fournir

• Devis correspondants (acceptés par le demandeur)
• État récapitulatif daté et signé des devis engagés hors taxes
• Lettre de demande de versement de 50% de la subvention (si versement en acompte)
• Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales (si versement en acompte ou versement en totalité)
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Lettre de demande de versement du solde (si versement en 2 fois)
• Copie du ou des contrat(s) de travail (pour les entreprises créatrices d’emploi / pour bénéficier de la bonification)
• État récapitulatif des factures daté et signé
• Factures acquittées correspondantes datant de moins de trois mois
• Lettre de demande de versement (si versement en totalité)