Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs – CC du Pays de Tronçais

Présentation

Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaire n'excédant pas 1 million d'euros ;
• artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m2 ;
• inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art ;
• ayant une forme juridique de société ou d'entreprise individuelle ;
• sédentaires ;
• indépendantes ou franchisées ;
• participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• commerces non sédentaires ;
• succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• activités du secteur bancaire et assurances ;
• agences immobilières ;
• activités juridiques, comptables et financières ;
• toutes autres prestations de services ;
• hébergements touristiques.

Pour quels projets

• Acquisition des murs commerciaux lorsqu'il s'agit d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré (est exclu l'achat de mur dans le cadre d'une gestion de patrimoine) ;
• Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d'aide ;
• Construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
• Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).

Ne sont pas éligibles :

• Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier ;
• Acquisitions foncières ;
• Rachat des parts des SCI ;
• Coûts de main d'oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• Toutes dépenses hors immobilier ;
• Achat d'un fonds de commerce.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

## 2.1 Conditions géographiques

L’établissement concerné sera situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais.

## 2.2 Bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires doivent répondre aux condition suivantes

-Avoir entre 0 et 49 salariées et un chiffre d’affaire n’excédant pas 1 million d’euros ;

-Etre une entreprise artisanales et/ou commerciales avec point de vente n’excédant pas 300m2 ;

-Être inscrit au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés et/ou faire partie de la liste des métiers d’arts reconnus par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ;

-Avoir une forme juridique de société ou d’entreprise individuelle ;

-Être sédentaires ;

-Être indépendante ou franchisée ;

-Participer au maintien et la diversification de l’offre commerciale.

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Sont exclues :

-Les professions libérales ;

-Les commerces non sédentaires ;

-Les succursales dépendant juridiquement une grande enseigne ou une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;

-Les activités du secteur bancaire et assurances ;

-Les agences immobilières ;

-Les activités juridiques, comptables et financières ;

-Toutes autres prestations de services ;

-Les hébergements touristique.

NB : Certains secteurs d’activités ou typologies d’entreprises sont inéligibles ce dispositif car soumis des règlementations européennes particulières ou exclus de toute forme d’aide (entreprises en difficulté, agriculture, secteur houiller, sidérurgie, fibres synthétiques).

Dans le cas de montages d’opération tripartite (maîtres d’ouvrage publics dans le cadre d’un contrat de location-vente uniquement, sociétés de crédit-bail, sociétés civiles immobilières, SARL immobilières, SEM, propriétaire privé), les dossiers seront étudiés au cas par cas sur demande motivée et justifiée et devront justifier d’un lien entre le maître d’ouvrage et la structure d’exploitation.

Les maîtres d’ouvrage privés et publics ont l’obligation de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que l’établissement/projet est situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais et que l’entreprise répond aux critères d’éligibilité (et n’entre pas dans les exclusions).
2. Avant tout commencement d’exécution de l’opération, adresser au Département une demande de subvention (lettre d’intention) présentant succinctement le projet et dûment signée.
3. Attendre l’accusé de réception (AR) du Département (sans promesse de subvention) : l’AR permet de commencer les travaux ; toute facture acquittée avant la date de l’AR ne pourra pas être prise en compte.
4. À compter de la date de l’AR, déposer un dossier complet dans un délai d’un an.
5. Constituer et transmettre le dossier avec l’ensemble des pièces demandées (section « 7. PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER »).
6. Instruction du dossier par les services du Conseil départemental et de la Communauté de communes du Pays de Tronçais.
7. Si l’instruction confirme l’éligibilité : passage en Commission Permanente du Conseil départemental puis au Conseil communautaire (vote de l’aide).
8. Signer la convention attributive de financement entre les parties.
9. En cas d’avancement des travaux, demander un acompte au prorata sur présentation des factures acquittées (maximum deux acomptes avant le solde).
10. Demander le versement du solde sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux et de l’ensemble des factures acquittées (l’EPCI ne verse sa part qu’une fois le solde du Département versé).

Pièces à fournir

• Une demande de subvention (lettre d’intention) présentant succinctement le projet et dûment signée (à présenter au Département avant tout commencement d’exécution de l’opération)
• Une présentation de l’entreprise d’exploitation explicitant la nature de l’activité, ses marchés, ses clients, ses moyens immobiliers, matériels, technologiques et humains actuels, et précisant la situation économique et financière de l’entreprise ainsi qu’une présentation du projet de l’entreprise sur 3 ans (trame du dossier type demandée)
• Une présentation du projet de l’entreprise sur 3 ans (notamment indication du nombre d’emplois maintenus ou créés) ainsi qu’un dossier prévisionnel (comptes de résultat, bilans, plan de financement de l’entreprise)
• Un plan de financement détaillé de l’opération immobilière reprenant notamment les autres aides sollicitées
• Selon les maîtres d’ouvrage, une délibération ou un accord de financement du crédit bailleur immobilier
• Une attestation relative au caractère autonome, lié ou partenaire de l’entreprise (pour vérifier l’éventuelle qualité de PME), indiquant clairement les partenariats/liens éventuels (capital, droits de vote, conventions : brevets, licences de marques, etc.)
• Une attestation des aides reçues sur les 3 derniers exercices et des aides sollicitées, mentionnant notamment les aides ayant pour base technique « de minimis »
• Une attestation sur l’honneur de la position régulière de l’entreprise au regard des règles fiscales et sociales
• Un échéancier des travaux
• Un plan de situation et un plan de masse
• Les devis correspondant au coût de l’opération immobilière (HT) et aux investissements matériels productifs envisagés
• Dans le cadre d’un crédit-bail immobilier, une note de calcul des annuités démontrant que l’aide est répercutée intégralement au bénéficiaire final (calcul a priori en fonction du montant estimé des travaux)
• Un avis du service des domaines (en fonction du montage juridique et des caractéristiques du dossier)
• Un justificatif d’immatriculation de l’entreprise et les statuts juridiques de l’entreprise, ainsi que du maître d’ouvrage le cas échéant
• Un accord bancaire ou tout document pouvant justifier du soutien bancaire
• Toute autre pièce justificative (le Département et l’EPCI se réservent le droit de demander toute autre pièce justificative)