Intercommunal (EPCI)Complexe

Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Hauts Tolosans

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Hauts Tolosans (Haute-Garonne) ; secteurs : Production industrielle, Service à l'industrie, Artisanat, etc. Subvention jusqu'à 20 000 €, intensité : 20% - 30%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)CC Hauts Tolosans
Forme de l'aideSubvention
Plafond20 000 €
Taux / intensité20% - 30%
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
SecteursProduction industrielle, Service à l'industrie, Artisanat, Commerce
TerritoireTerritoire de la CC Hauts Tolosans (Haute-Garonne)
ComplexitéComplexe
Mise à jour13 octobre 2025

Présentation

Maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Qui peut en bénéficier

Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l'industrie qui s'inscrivent dans les domaines suivants :

  • Production industrielle ;
  • Service à l'industrie ;
  • Artisanat ;
  • Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres).

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurance ;
  • activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d'état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
  • entreprises en difficultés ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen

dans les deux ans.

Pour quels projets

  • Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction

d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans

l'années qui suit l'acquisition du terrain ;

  • Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
  • Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
  • Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.
Types de projet
Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,

ou dans le cas de location, d'un bail commercial ;

  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la Communauté de

Communes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travaux

non commencés) ;

  • maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;
  • Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.

Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de 30 000 €.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant :

  • 30 % du taux d'aides publiques maximum pour un projet dont le montant d'investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;
  • 20 % du taux d'aides publiques maximum pour un projet dont le montant d'investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.

Démarches

Complexité du dossier
Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Hauts Tolosans (Haute-Garonne)
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Hauts Tolosans ?

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Hauts Tolosans s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Hauts Tolosans (Haute-Garonne). Secteurs d'activité cités par la source : Production industrielle, Service à l'industrie, Artisanat, Commerce.

Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Hauts Tolosans prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 20 000 €. Intensité de l'aide : 20% - 30%. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Hauts Tolosans finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Maintenir, créer ou développer les activités économiques. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Hauts Tolosans. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Hauts Tolosans avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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