Aide à l'investissement – CC Cagire Garonne Salat

Présentation

Favoriser les implantations de nouvelles d'activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• qui ont un etablissement ou un projet d'établissement sur leterritoire de la communaute de communes ;
• de plus de 1 an d'existence ;
• jusqu'à 500 salaries ;
• à jour des obligations fiscales et sociales ;
• pouvant justifier d'un acte sous seing prive, d'un titre de proprieté du batiment et/ou de la parcelle.

Sont éligibles sous conditions les SCI, SAS ou toute autre forme juridique portant le projet immobilier de la société bénéficiaire

Secteurs éligibles :

• Industrie ;
• Artisanat ;
• Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie ;
• Tourisme : hôtels de 2 étoiles et plus, activités de restauration traditionnelle et labellisée ;
• Services aux entreprises (BtoB) ;
• Agro-alimentaires ;
• Associations si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion ou d'Entreprise Adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'Etat ;
• commerce de proximité ;
• gîtes et chambres d'hôtes à l'exception des projets structurants en zone rurale / de montagne et comblant une carence de l'offre existante ;
• parcs résidentiels de tourisme et résidence de tourisme ;
• entreprises individuelles à l'exception des seules activités de loisirs ,
• activités BtoC.

Pour quels projets

• Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte...) ;
• Opérations de construction, de rénovation lourde (incluant la reprise d'unepartie du gros oeuvre et la remise aux normes du second oeuvre), d'agrandissement, d'extension.

Ne sont pas éligibles :

• investissements liés aux magasins ou sites de commercialisation ;
• impôts et taxes ;
• acquisition de terrains nus ;
• auto-construction.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

La durée d'achèvement des travaux est fixée à 36 mois après l'accord de subvention.

La réalisation de l'opération doit être motivée par le développement d'une entreprise qui s'engage à maintenir ou à créer des emplois pérennes (CDI en priorité).

Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.

Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s'engage à débuter la construction d'un local professionnel au plus tard dans les deux ans qui suivent l'achat du terrain.

Les opérations soutenues doivent à minima présenter 15 000 € HT de dépenses éligibles.

Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux. Pour l'acquisition d'un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l'objet d'aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 50 000 € par opération.

Ce plafond pourra être revu à la hausse (jusqu'à 70 000 €) en fonction du caractère structurant du projet, des retombées économiques pour le territoire (créations nettes d'emplois ; à partir de 5 emplois ou plus dont CDI ou CDD d'une durée à minima de 3 ans), de l'impact environnemental (démarche de transition écologique et environnementale).

Le taux dépendra de la taille de l'aide et de sa localisation.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.