Aide à l'investissement productif durable – CC de la Plaine de l'Ain

Présentation

Accompagner les entreprises industrielles et productives dans leur projet de développement et d'installation ainsi que les porteurs d'initiatives à forte valeur ajoutée pour le territoire et vertueuses sur le plan de la sobriété environnementale.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME.

Les ETI peuvent être concernées également à titre exceptionnel, dans la limite d'un projet par an, et selon la pertinence du projet pour le territoire.

Secteur d'activité éligible : secteur d'activité industriel, productif ou relatif aux services de recherche et développement industriel.

Sont également concernées par le dispositif les entreprises reconnues comme innovantes : avec statut "Jeune entreprise innovante", agréées "Crédit impôt recherche" ou bénéficiaires du "Crédit impôt innovation".

Pour quels projets

Dans le cas d'un projet immobilier : études, coûts de maîtrise d'œuvre et de travaux liés à une opération de construction, d'agrandissement, de rénovation et d'amélioration de la performance environnementale.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions foncières ou immobilières ;
• taxes ;
• études à caractère réglementaire ;
• frais de déménagement ;
• équipements et mobiliers ;
• coût de main d'œuvre en cas d'auto-construction.

Dans le cas d'un projet de développement de l'appareil productif : achat d'équipements (neuf ou d'occasion rétrofité) ou de logiciels, s'ils permettent une amélioration significative de la compétitivité, un saut technologique ou s'ils concourent à davantage de sobriété environnementale (énergie, eau, déchets, émissions GES, etc.).

Ne sont pas éligibles : études de faisabilité, d'ingénierie et de conseil à l'entreprise.

Le porteur de projet pourra intégrer dans sa demande d'aide, des dépenses liées à l'investissement immobilier et à l'investissement dans l'appareil productif. En revanche, il n'est pas possible dans le cadre d'un même projet de déposer deux demandes distinctes.

Ne sont pas éligibles les projets qui visent à créer une unité logistique, y compris en lien avec une unité de production préexistante sur le territoire.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Achats TIC, technologies numériques ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

Les entreprises bénéficiaires devront :

• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• être dans une situation économique et financière saine ;
• respecter le montant plafond d'aide publique encadré par le règlement de minimis ;
• ne pas avoir obtenu la même aide économique de la part de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain au cours des 3 dernières années ;
• communiquer sur l'aide apportée par tout moyen à leur disposition ;
• ne pas revendre le bâtiment dans un délai de 3 ans après l'obtention de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 150 000 et 500 000 €, soit une aide comprise entre 22 500 € et 75 000 €.

Le taux peut augmenter jusqu'à 20 % pour une bonification et 25 % pour deux bonifications, soit une aide allant jusqu'à 125 000 € hors taxe par projet :

• bonification 1 : entreprises à haute valeur ajoutée disposant du statut "Jeune entreprise innovante" ou agrées "Crédit impôt recherche" ou "Crédit impôt innovation" ;
• bonification 2 : projets vertueux sur le plan de la sobriété environnementale.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.