Aide aux entreprises – CC Chalosse Tursan

Présentation

Favoriser le développement économique par l'octroi d'aides aux entreprises de la Communauté de communes Chalosse Tursan.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de moins de 10 salariés :

• ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan ou disposant d'unité de production (objet de la demande) ;
• inscrites à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, ou à la Chambre du Commerce et de l'Industrie ou Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers.
• ayant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 € HT, à l'exception des entreprises dont le

commerce est situé dans une des 4 communes suivantes : Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Seve. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement s'il y a des établissements secondaires.

Cycle de l'entreprise : l'aide est destinée :

• aux créations d'entreprises sous réserve qu'elles obtiennent un prêt d'honneur auprès d'Initiative Landes,
• aux reprises d'entreprises,
• aux entreprises en développement ayant minimum 2 ans révolus.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entreprises ;
• pharmacies ;
• professions libérales ;
• entreprises de transport ;
• agences immobilières ;
• prestations de services aux entreprises ;
• bureaux d'étude, de conseil,
• commerces saisonniers ;
• commerces de gros ;
• négoce ;
• commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2.

Pour quels projets

• Travaux de modernisation (rénovation des vitrines et devantures - enseigne comprise -,investissements concernant la mise en valeur de la partie intérieure des commerces -sols, murs, plafonds, remise aux normes, etc.) ;
• Equipements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Ne sont pas éligibles :

• Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activités ;
• Acquisitions par crédit-bail ;
• Coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-même ;
• Dépenses de garage, de stockage ;
• Equipement informatique et achats de logiciels ;
• Achats de véhicules et matériels roulants ;
• Consommables.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Une enveloppe financière est destinée aux commerçants et artisans du territoire de la communauté de communes.

Cet accompagnement, proposé sous certaines conditions*, porte sur des travaux de modernisation des commerces et des équipements destinés à répondre aux nouvelles normes d'accessibilité.

* Règlement d'attribution disponible ci-dessous : Règlement d'aides aux entreprises.pdf

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Cas des entreprises des communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever : subvention représentant :

• 30 % des dépenses éligibles pour les commerces situés en centre-ville ;
• 20 % des dépenses éligibles pour les commerces non situés en centre-ville.

Cette aide peut se cumuler avec d'autres dispositifs existants.

La subvention pourra être octroyée plusieurs fois dans un délai de 5 ans sans dépasser un montant cumulé maximum de 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Prendre connaissance du dispositif « Aide à l'investissement des entreprises » (modernisation des commerces / équipements pour répondre aux normes d'accessibilité).
2. Demander/retirer le dossier de demande d'aide auprès de la Communauté de communes Chalosse Tursan ("un dossier de demande d'aide est disponible").
3. Contacter la Communauté de communes pour renseignements : 05 58 76 41 41.
4. Consulter le règlement d'attribution (PDF) pour connaître les conditions d'éligibilité et modalités.

Pièces à fournir

• Dossier de demande de subvention
• Extrait d’immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de 3 mois
• Attestation du paiement des cotisations fiscales et sociales
• RIB
• Devis des investissements
• Plan de financement
• 2 derniers bilans et comptes de résultat
• Pour les créations d’entreprises : bilan prévisionnel
• Pour les créations d’entreprises : accord du prêt d’honneur Initiative Landes
• Pour le versement : factures acquittées conformes aux devis initiaux
• Si nécessaire (urbanisme) : autorisations spécifiques accordées (permis de construire, déclaration préalable, …) avant versement