Aide à la création d'emplois dans les entreprises culturelles – Région Réunion

Présentation

Favoriser :

• la création et la pérennisation d'emplois,
• le recrutement de cadres permettant la structuration et le développement des fonctions de l'entreprise.

Qui peut en bénéficier

Entreprises (au sens communautaire) :

• régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion,

• en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.

Secteurs concernés :

• entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique ;

• entreprises de la filière arts visuels ( hors cinéma et audiovisuel) ;

• entreprises de la filière livre ;

• cafés culture ;

• entreprises de la filière enseignements artistiques.

Pour quels projets

Embauche de personnes en CDI, pour le recrutement supplémentaire par rapport à l'effectif de l'entreprise

L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l'entreprise, à temps plein ou à

temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois.

FONCTIONS ÉLIGIBLES :

Pour les emplois de cadres les fonctions retenues sont les fonctions de responsable ou directeur

des activités suivantes :

• production,
• coordination pédagogique,
• administration, finances, comptabilité,
• commercial, marketing,
• ressources humaines,
• informatique, système d'information,
• sécurité,
• qualité ;

• Pour les emplois de cadres dans les librairies les fonctions éligibles sont:
• animation,
• assortiment,
• conseil à la vente,
• communication,
• commercialisation en ligne,
• fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l'innovation ;

Pour les emplois de non cadres les fonctions éligibles sont les fonctions :

• de production,
• de communication,
• d'administration de l'entreprise,
• les fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l'innovation,
• fonctions d'enseignement artistique ;

Pour les emplois de non cadres dans les librairies les fonctions éligibles sont:

• animation,

• assortiment,
• conseil à la vente,
• communication,
• commercialisation en ligne,
• fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l'innovation.

DÉPENSES ÉLIGIBLES :

• Pour les emplois de cadres : salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans et auquel sont ajoutées les charges patronales de la première année d'embauche pour l'embauche de personnes à contrat à durée indéterminée ( à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps) ;

• Pour les emplois de non cadres : rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale

versée durant 2 ans pour l'embauche de personnes à contrat à durée indéterminée ( à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps).

Ne sont pas éligibles :

• Rémunération du gérant ;

• Postes de remplacement.

Types de projet

Emploi de personnes en situation de précarité ; Embauches, créations de poste

Conditions

Public éligible (statut du demandeur)

• Entreprises (au sens communautaire) régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.
• Ne sont pas éligibles les associations.

Conditions sectorielles (activité réelle et CA)

• Pour déterminer si l’entreprise est éligible, son activité est déterminée par l’examen de son chiffre d’affaires. De plus, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui sera prise en compte, le code APE déclaré à l’INSEE étant considéré comme une indication.

Entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique

• Exercer leurs activités dans un ou plusieurs des domaines suivants, ayant une existence d’au minimum deux exercices comptables et dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière :

▪ édition discographique

▪ production discographique

▪ distribution discographique

▪ promotion discographique

▪ production de spectacles vivants

▪ diffusion de spectacles vivants

▪ promotion de spectacles vivants

▪ formation aux métiers de la filière musique et spectacles vivants

▪ régie technique de la filière musique et spectacles vivants

• Pour les entreprises exerçant dans le secteur discographique : production minimum de 3 disques dans les 5 dernières années, la production discographique devant refléter le pluralisme et la diversité culturelle.
• Pour les entreprises du spectacle vivant : être détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacle.

Entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel)

• Exercer leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants, dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et affiliées ou assujetties à la Maison des Artistes ou à l'Agessa. Pour les artistes exerçant d'autres activités, justifier du régime de protection sociale :

▪ production d’ œuvres d’art

▪ diffusion et promotion d’ œuvres d’art

▪ distribution d’ œuvres d’art

▪ édition d’œuvres d’art

Entreprises de la filière livre

• Entreprise d’édition dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et justifiant d’au minimum 12 mois d’activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux).
• Librairies indépendantes relevant du code APE 4761 Z (commerce de détail de livres en magasin spécialisé). Ces librairies doivent :
• proposer la vente des titres détenus en stock dans un local librement accessible à tous les publics,
• être indépendantes : autonomes dans leur gestion, l’assortiment, le recrutement du personnel. Les librairies dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles. Les librairies liées par un contrat de franchise de librairie et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles,
• réaliser au minimum 35 % de son chiffre d’affaires dans la vente de livres neufs au détail,
• proposer au minimum 1000 titres de livres neufs à la vente, reflétant une création éditoriale pluraliste, diversifiée et ouverte à l’édition régionale,
• être en compte avec des éditeurs et des diffuseurs.
• Les librairies à caractère cultuel ne sont pas éligibles.
• Les librairies aidées dans le cadre de ce dispositif ne pourront bénéficier d'une subvention du CNL pour le même type de dépenses. Elles resteront éligibles aux subventions et prêts économiques aux librairies du CNL.

Cafés culture

• Établissement détenteur de licences de débits de boissons à consommer sur place de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie et /ou de licences de restaurant, détenteur du label « Double Tournée Générale », à ce titre ces établissements programment régulièrement des artistes, signataires de la « charte de bonnes pratiques de Tournée Générale ».
• Les hôtels ne sont pas éligibles à cette mesure.

Entreprises de la filière enseignements artistiques

• Exercer leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants, ayant une existence d’au minimum deux exercices comptables dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière des enseignements artistiques,
• Propriétaire des locaux ou bénéficiant d’un bail commercial d’au minimum 6 ans,
• Disposant d’un projet d’école incluant un projet pédagogique précisant notamment l’organisation des cours et les modalités d’évaluation des connaissances des élèves :
• enseignement de la musique dispensé par une équipe pédagogique composée d’un minimum d’enseignants titulaires du diplôme d’État (ou pour les musiques actuelles, du Diplôme de Musicien Interprète des Musiques Actuelles), d’intervenants possédant un cursus de formation équivalent à la fin du 3ème cycle spécialisé de conservatoire et d’une expérience artistique et pédagogique reconnue,
• enseignement de la danse classique, jazz ou contemporain, dispensé par des enseignants justifiant du diplôme d’État,
• enseignement du théâtre dispensé par des intervenants justifiant du diplôme d’État et/ou d’une expérience artistique et pédagogique reconnue.

Projets éligibles

• Embauche de personnes en CDI pour un recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif de l’entreprise.
• L’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois.
• Les embauches réalisées avant la date de réception du dossier par le service instructeur ne seront pas pris en compte (premier jour de travail mentionné sur la déclaration unique d’embauche).

Fonctions éligibles

• Pour les emplois de cadres les fonctions retenues sont les fonctions de responsable ou directeur des activités suivantes : production ; coordination pédagogique ; administration, finances, comptabilité ; commercial, marketing ; ressources humaines ; informatique, système d’information ; sécurité ; qualité.
• Pour les emplois de cadres dans les librairies les fonctions éligibles sont : animation ; assortiment ; conseil à la vente ; communication ; commercialisation en ligne ; fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation.
• Pour les emplois de non cadres les fonctions éligibles sont les fonctions : de production ; de communication ; d’administration de l'entreprise ; les fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l'innovation ; fonctions d'enseignement artistique.
• Pour les emplois de non cadres dans les librairies les fonctions éligibles sont : animation ; assortiment ; conseil à la vente ; communication ; commercialisation en ligne ; fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation.

Autres conditions d’éligibilité / recevabilité

Pour les emplois de cadres, la personne recrutée devra :

• être embauchée à durée indéterminée dans le cadre du projet présenté,
• avoir un statut de cadre justifié par une attestation de cotisations à une caisse complémentaire de cadre,
• être affectée à une fonction d’encadrement nouvelle à temps plein ou temps partagé,
• ne pas avoir de lien de parenté avec les dirigeants ou actionnaires de la société,
• ne pas être actionnaire de la société,
• ne pas avoir été embauchée à durée indéterminée au sein de l’entreprise avant la date de dépôt du dossier de demande (elle peut auparavant avoir été en période d’essai ou avoir bénéficié d’un contrat à durée déterminée au sein de l’entreprise),
• posséder un niveau de formation de BAC + 4 ou BAC + 2 et 5 ans d’expérience professionnelle comme cadre ou encore 10 ans d’expérience professionnelle comme cadre.

Pour les emplois de non cadres

• Le poste créé devra permettre l’amélioration des services proposés, en particulier dans l'accompagnement à la production des artistes et auteurs et dans l'élargissement et la diversification de l' offre d'enseignement artistique de qualité.
• La personne recrutée peut auparavant avoir bénéficié d'un CDD au sein de l'entreprise.

Dépenses inéligibles (restrictions)

• rémunération du gérant
• postes de remplacement

Montant et financement

• Pour les emplois de non cadre : subvention représentant 40 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour des recrutements en CDI, dans la limite de 25 000 € par emploi créé. Majoration de :

* 10 points pour les postes liés à la recherche de nouveaux débouchés ou à l'innovation,

* 20 points pour l'embauche de travailleurs handicapés, de travailleurs "défavorisés" ou "grandement défavorisés".

Ces deux majorations sont cumulables lorsque l'emploi créé remplit les deux conditions ;

• Pour les emplois de cadre : subvention représentant 50 % du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans et auquel sont ajoutées les charges patronales de la première année d'embauche, dans la limite de 40 000 €.

S'agissant des même coûts éligibles cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Constituer le dossier de demande de subvention « AIDES À LA CRÉATION D’EMPLOIS » (formulaire + annexes + pièces justificatives).
2. Déposer le dossier à la Région Réunion en 2 exemplaires : 1 version papier + 1 version numérique.
3. Envoyer la version numérique par email à :
4. Déposer/expédier la version papier au : Conseil Régional – bureau du courrier, Avenue René Cassin – BP 67190 SAINT-DENIS CEDEX 9.
5. Étape d’instruction 1 (service instructeur) : enregistrement du courrier, vérification des pièces, vérification de la recevabilité, demande d’informations complémentaires si besoin, accusé de réception (dossier complet ou non).
6. Étape d’instruction 2 : rapport d’instruction du projet (visite sur site possible, demandes d’informations complémentaires sur le projet).
7. Étape d’instruction 3 : passage en Commission Culture Patrimoine Sport et Vie Associative (présentation des rapports pour avis).
8. Étape d’instruction 4 : Commission Permanente du Conseil Régional (décision), puis contrôle de légalité (Préfecture) et engagement des crédits.
9. Étape d’instruction 5 : notification de la décision (arrêté ou convention Région).
10. Étape d’instruction 6 : versement de la subvention selon les modalités de la convention/arrêté.
11. (Versement – rappel des modalités) Adresser une lettre de demande de paiement au Président du Conseil Régional, et fournir les justificatifs exigés pour chaque tranche : - 1er versement (50%) : contrat de travail + 3 premiers bulletins de salaire + D.U.E (+ pour cadre : attestation caisse complémentaire cadre) - 2e versement (30%) : 1 an après embauche, bulletins de salaire de la 1ère année (et pour cadre : + charges patronales) - solde (20%) : 2 ans après embauche, bulletins (le cas échéant) + copie registre du personnel + attestations de régularité sociales et fiscales (exercice civil).

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution
• Copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois)
• Statuts de(s) société(s), le cas échéant
• Attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an)
• Attestation des impôts relative au régime d’imposition
• Lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée
• Copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de l’entreprise
• (Spectacle vivant & musique) Licence d’entrepreneur du spectacle
• (Spectacle vivant & musique) Deux dernières comptabilités (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Secteur discographique) Attestation signée sur la production discographique des cinq dernières années
• (Arts visuels) Dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Arts visuels) Attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la Maison des Artistes ou à l’Agessa (ou justificatif du régime de protection sociale pour les artistes exerçant d'autres activités)
• (Filière livre) Dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Enseignements artistiques) Deux dernières comptabilités (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Enseignements artistiques) Projet d'école : projet pédagogique, organisation des cours, modalités d'évaluation
• (Enseignements artistiques) Composition de l'équipe pédagogique : liste des enseignants + CV + copies des diplômes
• (Enseignements artistiques) Lettre d'engagement
• Fiches des postes subventionnés (descriptif du contenu du poste, type de formation, profil recherché)
• Descriptif de la procédure de recrutement
• CV de la personne retenue
• Projet de contrat de travail
• Attestation déclarative de la rémunération brute soumise à cotisation sociale pour chaque poste datée et signée
• Organigramme avant et après embauche
• Registre du personnel et feuillets correspondants à l’effectif employé au cours des deux années précédant la date de la demande
• (Pour versement – non cadre) Contrat de travail signé + trois premiers bulletins de salaire
• (Pour versement – non cadre) Déclaration Unique d’Embauche (D.U.E)
• (Pour versement – cadre) Attestation de cotisation à une caisse complémentaire de cadre
• (Justificatifs majorations – non cadre, selon cas) Travailleur handicapé : copie de la carte d’invalidité
• (Justificatifs majorations – non cadre, selon cas) Poste lié à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation : fiche de poste détaillée datée et signée par l’entreprise
• (Justificatifs majorations – non cadre, selon cas) Jeune diplômé inscrit au Pôle Emploi : copie des(du) diplôme(s) + copie de l’attestation d’inscription au Pôle Emploi
• (Justificatifs majorations – non cadre, selon cas) Demandeur d’emploi de plus de 50 ans : copie de l’attestation d’inscription au Pôle Emploi + pièce d’identité du futur salarié
• (Justificatifs majorations – non cadre, selon cas) Bénéficiaire de l’Allocation Parent Isolé : attestation de la Caisse d’Allocations Familiales datée et signée
• (Justificatifs majorations – non cadre, selon cas) Bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique : copie de la demande d’admission à l’Allocation de Solidarité Spécifique ou de la demande de renouvellement à l’Allocation de Solidarité Spécifique
• (Justificatifs majorations – non cadre, selon cas) Bénéficiaire de l’Allocation veuvage : attestation de la Caisse d’Assurance Vieillesse datée et signée
• (Justificatifs majorations – non cadre, selon cas) Demandeur d’emploi de longue durée : attestation du Pôle Emploi
• (Pour paiement 2e versement – non cadre) Bulletins de salaire correspondant à la rémunération brute versée durant la première année
• (Pour paiement solde – non cadre) Bulletins de salaire correspondant à la rémunération brute versée sur la période considérée (le cas échéant) + copie du registre du personnel + attestations de régularité sociales et fiscales pour un exercice civil