Aide à la préparation et à la publication de projets éditoriaux d'envergure – Région Réunion

Présentation

• Accompagner les projets éditoriaux complexes et nécessitant un temps de préparation long et de multiples contributions,
• Soutenir l'édition de livres et de revues de création sur le territoire, en favorisant le pluralisme et la diversité,
• Contribuer à l'existence et au développement d'une production éditoriale régionale de qualité,
• Favoriser l'émergence de nouveaux talents,
• Encourager la création,
• Accompagner la prise de risque économique des éditeurs.

Qui peut en bénéficier

Entreprises (au sens communautaire) :

• régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion,
• en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations

fiscales et sociales,

• implantées à La Réunion depuis au moins un an,
• dont le siège social est à La Réunion.

Cette aide s'adresse aux éditeurs professionnels dont le chiffre d'affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière livre et justifiant d'au minimum de 12 mois d'activité réelle ( disposer des premiers comptes sociaux) et ayant publié au moins 1 ouvrage ou une revue au moment de la demande.

Pour quels projets

PROJETS ÉLIGIBLES :

• Édition d'un titre non encore publié,
• Lancement ou le développement de collections de livres non encore publiés et formant un ensemble cohérent d'au minimum 2 titres avec l'objectif de constituer un fonds d'ouvrage de référence,
• Édition d'une revue publiant des textes originaux,
• Édition et réédition relevant du patrimoine littéraire régional.

Sont exclus :

• ouvrages de pédagogie et publications de thèse, actes de colloque,
• revues et magazines d'information culturelle, généraliste ou ludique,
• projets publiés avant la notification de l'aide,
• projets présentés par les éditeurs pratiquant le compte d'auteur,
• projets relevant de l'autoproduction
• réimpressions.

DÉPENSES ÉLIGIBLES :

• Frais de préparation constitués de :

* rémunération des auteurs versée avant la parution de l'ouvrage (à-valoir),

* achats de droits iconographiques,

* rémunérations forfaitaires des collaborateurs scientifiques ou techniques,

* déplacements pour recherche,

* quote-part des salaires éditoriaux internes spécialement affectés au projet ;

Frais de réalisation constitués de :

* coûts de fabrication (devis de référence),

* frais de préparation, de correction et de composition du manuscrit,

* frais de conception graphique,

* frais de communication ,

* frais de déplacements et d'hébergement du ou des auteurs et/ ou de l'éditeur, dans le cas

d'opération de promotion, lors de festivals ou de salons.

Sont exclus :

• Services bancaires et assimilés,
• Redevances, impôts et taxes,
• Charges financières,
• Charges exceptionnelles,
• Charges aux amortissements et provisions,
• Toutes dépenses payées en espèce.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Statut du demandeur (public éligible) :

• Entreprises (au sens communautaire) régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales, implantée à La Réunion depuis au moins un an et dont le siège social est à La Réunion.
• Ne sont pas éligibles les associations.
• Cette aide s’adresse aux éditeurs professionnels dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière livre et justifiant d’au minimum de 12 mois d’activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux) et ayant publié au moins 1 ouvrage ou une revue au moment de la demande.

Projets éligibles :

• l’édition d’un titre non encore publié,
• le lancement ou le développement de collections de livres non encore publiés et formant un ensemble cohérent d’au minimum 2 titres avec l’objectif de constituer un fonds d’ouvrage de référence,
• l’édition d’une revue publiant des textes originaux,
• l’édition et réédition relevant du patrimoine littéraire régional.

Exclusions (projets non éligibles) :

• ouvrages de pédagogie et publications de thèse, actes de colloque,
• revues et magazines d’information culturelle, généraliste ou ludique,
• projets publiés avant la notification de l’aide,
• projets présentés par les éditeurs pratiquant le compte d’auteur,
• projets relevant de l’autoproduction,
• réimpressions.

Conditions de recevabilité / critères éliminatoires :

• dossier complet,
• conformité au cadre d’intervention,
• respect des réglementations et en particulier : le droit de la propriété littéraire et artistique, la Loi sur le prix unique du livre, la réglementation relative au dépôt légal.

(L’absence d’un de ces critères est éliminatoire, le dossier ne sera pas examiné au fond.)

Éléments d’évaluation artistique ou scientifique :

• qualité littéraire ou scientifique du projet,
• originalité,
• cohérence et pertinence éditoriales.

Éléments d’évaluation financière :

• viabilité économique et financière du projet,
• risques commerciaux pris par l’éditeur,
• contenu détaillé et réalité des coûts,
• réseau de diffusion dans les librairies et autres lieux en cohérence avec le projet éditorial.

Obligations spécifiques du demandeur :

• L’entreprise devra réaliser l’intégralité du programme dans un délai de 36 mois suivant la date de la notification juridique de l’attribution de l’aide.
• L’aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début du projet.

Cumul des aides :

• Si une entreprise a obtenu une aide à la préparation et à la publication de projets éditoriaux d’envergure sur une année, elle ne peut déposer une nouvelle demande d’aide dans un délai de 2 ans suivant la notification juridique de l’attribution de cette aide.
• Le nombre d’aide est limité à 1 par an et par éditeur et dans la limite des crédits disponibles.

Exigences de financement :

• l’apport propre de l’éditeur est au minimum de 20 % du montant total du projet.
• (Annexe 4) atteste financer au moins 25 % du coût éligible du projet d’investissement, exempté de toute aide publique.
• (Plan de financement) LA PART DES FONDS PROPRES DEVRA CONSTITUER 30 % DU MONTAGE FINANCIER DE L’OPÉRATION.

Autre engagement :

• L’éditeur s’engage sur l’honneur à ne pas demander à l’auteur ou aux auteurs de participation financière pour la fabrication ou la diffusion de l’ouvrage.

Montant et financement

Subvention représentant (0 % du total des dépenses éligibles hors taxes, dans la limite de 20 000 euros.

Le nombre d'aide est limité à 1 par an et par éditeur et dans la limite des crédits disponibles.

Si une entreprise a obtenu une aide à la préparation et à la publication de projets éditoriaux d'envergure sur une année, elle ne peut déposer une nouvelle demande d'aide dans un délai de 2 ans suivant la notification juridique de l'attribution de cette aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Constituer le dossier de demande de subvention 2018 : remplir les documents types (fiche d’identification, budget-type prévisionnel, lettre d’engagement) et compléter le formulaire « PRÉSENTATION DU PORTEUR DE PROJET » ainsi que les annexes (Annexe 1 : présentation du projet de publication ; Annexe 2 : données techniques et financières ; Annexe 3 : stratégie générale ; Annexe 4 : modèle attestation de financement ; Annexe 5 : lettre d’engagement du porteur de projet bénéficiaire).
2. Réunir toutes les pièces à fournir (Kbis < 3 mois, statuts si besoin, attestations fiscales et sociales < 1 an, comptes des 2 dernières années, RIB, présentation du projet et pièces projet/auteurs, contrats d’auteurs, devis, attestation/contrat de diffusion, programme éditorial, etc.).
3. Déposer la demande à la Région Réunion en 2 exemplaires : une version papier et une version numérique à adresser à. (Lieu de dépôt papier : Conseil Régional – bureau du courrier, Avenue René Cassin – BP 67190 SAINT-DENIS CEDEX 9).
4. Instruction par le service : enregistrement du courrier, vérification des pièces et de la recevabilité, éventuelle demande d’informations complémentaires, accusé de réception ; puis rapport d’instruction (visite sur site possible, demandes d’informations complémentaires sur le projet).
5. Passage en Commission Culture Patrimoine Sport et Vie Associative (avis), puis en Commission Permanente du Conseil Régional (décision) et contrôle de légalité (Préfecture).
6. Notification de la décision et signature d’un arrêté ou d’une convention Région.
7. Versement de la subvention selon la convention : 80% à la signature de la convention ; 20% au vu d’une demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération, avec les justificatifs requis (compte rendu de réalisation + 3 exemplaires + dépôt légal, justification des dépenses, décisions cofinanceurs, état des cofinancements encaissés, etc.).

Pièces à fournir

• Fiche d’identification (document type, dûment complété)
• Budget-type prévisionnel (document type, dûment complété)
• Lettre d’engagement (document type, dûment complété)
• Lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution
• Copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois)
• Statuts de(s) société(s), le cas échéant
• Attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an)
• Lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée
• Copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire)
• Documents comptables et financiers de l’entreprise des 2 dernières années (bilan, compte de résultat, annexes)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de l’entreprise
• Présentation détaillée du projet
• Note sur l’ouvrage
• Présentation du ou des auteurs (biographie, précédents ouvrages…), ou de l’équipe d’auteurs, de chercheurs et des collaborateurs
• Calendrier de préparation et de réalisation du projet
• Copie des projets de contrats d’auteurs établis pour la mise en œuvre du projet
• Quelques textes ou pages rédigés
• Calcul du point mort avec et sans subvention
• Budget prévisionnel accompagné des devis établis par les fournisseurs et une fiche descriptive des coûts internes
• Prix de vente au public estimé sans aide et en prenant en compte l’aide (l’attribution d’une aide doit se traduire par une baisse du prix public de l’ouvrage)
• Attestation de diffusion ou contrat de diffusion, précisant la date de commercialisation
• Programme éditorial
• Documents justificatifs des aides obtenues (si aides obtenues mentionnées)
• Compte rendu de réalisation (pour le solde) + 3 exemplaires de l’ouvrage ou revue + justificatif du dépôt légal (pour le solde)
• Justification de la totalité des dépenses avec les pièces justificatives (pour le solde)
• Décisions des co-financeurs publics (si non produites antérieurement) (pour le solde)
• État des cofinancements publics encaissés (origines et montants) (pour le solde)
• Factures certifiées payées (mention portée sur chaque facture) + état récapitulatif signé par un commissaire aux comptes ou un expert comptable + relevés de compte bancaire faisant apparaître les débits correspondants (pour la justification des dépenses / solde)