Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité – CC du Sud Nivernais

Présentation

• Stimuler l'implantation et l'attractivité commerciale ;
• Dynamiser et moderniser les commerces locaux sur le plan de leur aménagement.

Qui peut en bénéficier

Petites entreprises :

• commerciales et artisanales correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie ;
• déjà implantées ou en cours d'implantation sur les périmètres d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) des communes de Decize, Saint Léger des Vignes, Imphy et La Machine ou centres de villages des 16 autres communes de la CCSN ;
• en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € ;
• ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers).

Ne sont pas éligibles :

• activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d'activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie ;
• créations d'activités commerciales situées dans une ZAE ;
• surfaces commerciales égales ou supérieures à 400 m².
• commerces exerçant une activité saisonnière.

Pour quels projets

• Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique, isolation par l'extérieur ;
• Mises aux normes accessibilité : Travaux de mise en conformité vis-à-vis des normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;
• Mises aux normes : Travaux de mise en conformité vis-à-vis des règles de sécurité (incendie notamment), normes électriques et sanitaires ;
• Travaux d'embellissement extérieur et modernisation des vitrines et enseignes type enseigne, luminaire, réfection des devantures, façades ;
• Travaux de second œuvre : électricité, plomberie, menuiserie intérieure, chauffage, climatisation, isolation intérieure, cloisons intérieures, escaliers, terrasse commerciale ;
• Menuiseries extérieures (portes d'entrée, devanture, vitrine) ;
• Sécurisation des locaux : rideaux de fer, vidéo-protection, etc.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Où s’applique le dispositif ?

Le fonds est mobilisable :

• Dans les périmètres d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) des communes de Decize, Saint-Léger-des-Vignes, Imphy et La Machine
• Dans les centres de villages des 16 autres communes du territoire

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles :

• Les petites entreprises commerciales ou artisanales enregistrées au RCS ou au RM
• Les commerces de proximité ayant pour clientèle principale les particuliers
• Les SCI détenues à plus de 50 % par l’exploitant ou ses associés

Le chiffre d’affaires annuel HT doit être inférieur à 1 000 000 €.

Ne sont donc pas éligibles :

• Les commerces non sédentaires, de gros, saisonniers ou de plus de 400 m²
• Les professions libérales, médicales, financières, agences de services
• Les activités sans accueil physique ou sans local dédié
• Les commerces situés en zone d’activités économiques (ZAE)

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que le projet se situe dans le périmètre éligible (ORT de Decize/Saint-Léger-des-Vignes/Imphy/La Machine ou centres de villages des 16 autres communes).
2. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (petite entreprise commerciale/artisanale RCS/RM, clientèle principale de particuliers, SCI détenue à >50% par l’exploitant/associés, CA annuel HT < 1 000 000 €, exclusions : non sédentaire/gros/saisonnier/>400 m², professions libérales/médicales/financières/agences de services, activités sans accueil physique/sans local dédié, commerce en ZAE).
3. Constituer le dossier avant le début des travaux : lettre de demande ; présentation du projet et du porteur ; plans/visuels/devis/déclaration préalable de travaux ; justificatifs fiscaux, sociaux et financiers ; plan de financement et échéancier.
4. Déposer le dossier avant le début des travaux et l’adresser à la Présidente de Sud Nivernais Communauté.
5. Après attribution : respecter les engagements (maintien activité/emplois 5 ans, déclaration sur l’honneur annuelle, mention CCSN dans la communication, affichage d’un panneau sur le lieu du projet).

Pièces à fournir

• Lettre de demande
• Présentation du projet et du porteur
• Plans
• Visuels
• Devis
• Déclaration préalable de travaux
• Justificatifs fiscaux, sociaux et financiers
• Plan de financement
• Échéancier