Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Sud Nivernais

Présentation

Favoriser l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais en soutenant les investissements immobiliers d'entreprises s'inscrivant dans un objectif de développement durable.

Qui peut en bénéficier

PME :

• implantées, ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais ;
• inscrites au RNE ;
• relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial ou de services.

Les entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d'activités sont également éligibles.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant

pour le territoire (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc...) et s'il répond

aux exigences de la règlementation européenne.

Ne sont pas éligibles :

• aides aux entreprises en difficulté ;
• aides aux entreprises du secteur agricole qui bénéficient d'un régime d'aide particulier français et européen.

Pour quels projets

• Construction,
• Acquisition,
• Extension de bâtiments,

afin de préserver les capacités de financement de l'entreprise et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable.

Ne sont pas éligibles :

• aménagement seul ;
• frais d'études ou de maitrise d'œuvre ;
• achat de terrains.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Sont éligibles :

• Les PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€, indépendance capitalistique)
• Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou de services
• Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
• Les SCI détenues à plus de 50 % par l’entreprise d’exploitation ou ses dirigeants

Le projet doit être situé exclusivement sur le territoire de Sud Nivernais Communauté

• Le projet doit représenter au minimum 50 000 € HT d’investissement immobilier
• Le dossier doit être déposé avant le démarrage des travaux
• L’aide est attribuée sous réserve de validation par le Bureau et le Conseil communautaire

Suivi et obligations :

• Le versement est conditionné à la présentation des factures acquittées
• Un contrôle de l’exécution du projet peut être réalisé
• Le bénéficiaire doit mentionner la CCSN dans sa communication et sur le site du projet
• L’aide est non renouvelable pendant 5 ans

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier.

Cette aide est cumulable avec celle de la région Bourgogne Franche Comté pour les mêmes projets.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (PME/ESS/SCI > 50 %, activité industrielle/artisanale/commerciale/services ; projet situé exclusivement sur le territoire de Sud Nivernais Communauté ; investissement immobilier ≥ 50 000 € HT).
2. Constituer le dossier avant le démarrage des travaux : présentation de l’entreprise et du projet ; plan de financement ; devis ; plans ; photos ; justificatifs administratifs et fiscaux ; engagement à maintenir l’activité et les emplois pendant 5 ans.
3. Déposer le dossier (avant démarrage des travaux).
4. Attendre la validation/attribution de l’aide (sous réserve de validation par le Bureau et le Conseil communautaire).
5. Après réalisation, transmettre les factures acquittées pour déclencher le versement.
6. Se soumettre au contrôle éventuel de l’exécution du projet et respecter les obligations de communication (mentionner la CCSN) et de maintien d’activité/emplois pendant 5 ans.

Pièces à fournir

• Présentation de l’entreprise et du projet
• Plan de financement, devis, plans, photos
• Justificatifs administratifs et fiscaux
• Engagement à maintenir l’activité et les emplois pendant 5 ans
• Factures acquittées (pour le versement)