Aide à la distribution de films en salle – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en France.

Qui peut en bénéficier

Sociétés de distribution.

Pour quels projets

L'aide concerne les films :

• dont la part d'investissement français en production est au moins égale à 30% du budget du film ;
• sortis en première exclusivité au cours de l'année ;
• dans un nombre d'établissements compris entre 5 et 200 en sortie nationale ;
• et dont les frais de sortie sont au minimum de 45 000 euros.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

### Sociétés bénéficiaires

Pour être éligibles, les sociétés de distribution doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 derniers mois de la date de la demande (en dehors de l’oeuvre faisant l’objet de la demande); seules sont prises en compte les œuvres cinématographiques dont le distributeur a assumé pleinement et exclusivement les frais d’édition et dont la diffusion s’est effectuée simultanément dans 5 établissements en sortie nationale ;
• ne pas avoir de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une société établie hors d’un Etat européen ;
• être constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimal de 15 000 euros ;
• avoir effectué et validé la formation prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles ;
• être à jour de leurs cotisations professionnelles auprès du CNC.

### Œuvres éligibles

L’aide est allouée aux films agréés :

• dont la part d’investissement français en production est au moins égale à 30% du budget du film ;
• sortis en première exclusivité au cours de l’année ;
• dans un nombre d’établissements compris entre 5 et 200 en sortie nationale ;
• et dont les frais de sortie sont au minimum de 45 000 euros.

Montant et financement

Subvention représentant :

• 50 % maximum des frais de sortie, plafonnée à 61 000 € pour les films dont les frais sont compris entre 45K€ et 150 K€ ;
• 20 % maximum des frais de sortie, plafonnée à 30 000 € pour les films dont les frais de sortie sont supérieurs à 150 K€.

Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les films agréés qui ne sont pas d'expression originale française.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de la société de distribution (conditions sur l’activité, l’actionnariat, la forme/capital social, la formation VSS, et les cotisations CNC) et du film (film agréé, investissement français ≥ 30%, sortie en première exclusivité dans l’année, 5 à 200 établissements en sortie nationale, frais de sortie ≥ 45 000 €).
2. Préparer les pièces de demande au format PDF uniquement.
3. Envoyer les pièces nécessaires par email à :.
4. Pour le 1er versement : adresser au CNC au plus tôt un mois avant la sortie le formulaire de demande de 1er versement (complété et signé, avec devis des frais d’édition), le plan de programmation en salles, la copie du mandat de distribution (si non inscrit au registre du cinéma et de l’audiovisuel) et la copie du RIB.
5. Compléter impérativement la demande de 1er versement par l’envoi des frais définitifs de sortie et du dossier de solde au plus tard 7 mois après la sortie : formulaire de demande du versement du solde (complété et signé), extrait du grand livre analytique détaillant les frais d’édition définitifs, attestation de l’expert-comptable, tableau détaillant les frais d’édition (tableau frais d’édition définitifs).
6. Attendre l’ajustement du montant de la contribution (avant la fin de l’année n+1) tenant compte notamment des sommes versées (CNC, Canal+), de l’intensité des aides publiques, du nombre de films éligibles et du montant accordé à chaque film.
7. Le cas échéant, procéder au remboursement : (i) remboursement total si la recette brute distributeur > dépenses de distribution (frais de sortie + MG salle) à l’issue de 6 mois d’exploitation en salles en France ; (ii) remboursement d’un trop-perçu dans les 45 jours suivant l’ajustement des comptes. En cas de non-dépôt des comptes définitifs d’édition dans les délais, remboursement de l’avance perçue.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de 1er versement (CNC) complété et signé, comprenant notamment un devis des frais d’édition (frais de sortie)
• Plan de programmation en salles
• Copie du mandat de distribution (lorsqu’il n’est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l’audiovisuel)
• Copie du RIB
• Formulaire de demande du versement du solde (CNC) complété et signé
• Extrait du grand livre analytique détaillant les frais d’édition définitifs
• Attestation de l’expert-comptable
• Tableau détaillant les frais d’édition (tableau frais d’édition définitifs)