Soutien automatique à la production de long métrage – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Qui peut en bénéficier

Sociétés de production.

Le producteur délégué voit ses droits définis dans le domaine de la répartition du soutien : il a droit au minimum à 25 % du soutien généré par l'œuvre.

Pour quels projets

Production de longs métrages.

Le soutien financier a vocation à être réinvesti :

• dans la production de nouveaux films de long métrage, qu'ils soient 100 % français ou coproduits avec l'étranger et quelle que soit la langue de tournage.
• dans la préparation de la réalisation des films de long métrage ou la production de films de court métrage.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Pour déclencher le calcul du soutien automatique, le film doit être titulaire d'un agrément de production, délivré par le directeur général du CNC.

L'entreprise de production déléguée : il s'agit de l'entreprise de production qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Le producteur délégué voit ses droits définis dans le domaine de la répartition du soutien : il a droit au minimum à 25 % du soutien généré par l'œuvre. Le producteur délégué est reconnu comme maître d'œuvre de la procédure d'agrément : seule l'entreprise de production déléguée peut présenter la demande d'agrément.

L'accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points, qui sont répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d'un film. Le barème s'applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale.

Le soutien peut être investi sur tous les films, qu'ils soient 100 % français ou coproduits avec l'étranger, et quelle que soit la langue de tournage.

La procédure de l'agrément : deux étapes ponctuent la production d'un film pour son admission au bénéfice du soutien financier :

• l'agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. La commission d'agrément est informée des demandes d'agréments des investissements déposés au CNC.
• l'agrément de production, qui est obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film a été réalisé. La commission d'agrément est saisie pour avis des demandes d'agréments de production et vérifie que les conditions de réalisation des films sont conformes aux règles prévues pour bénéficier du soutien financier.

Diffusion télévisuelle : lorsque le film est diffusé sur un service de télévision distribué par câble ou par satellite, la diffusion n'est prise en compte que si le service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000 (cette condition concernant le nombre d'abonnés n'est pas requise quand le film est diffusé sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance).

Utilisation du soutien financier automatique : toutefois, le soutien financier ne peut être réinvesti que si les créanciers privilégiés des films antérieurs ont été réglés. Les entreprises de production doivent respecter un délai pour investir les sommes inscrites sur leurs comptes. Ce délai est fixé cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. À l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.

Montant et financement

L'accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d'un film.

Le barème s'applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale.

Le système de points permet aux producteurs de calculer le montant de soutien accessible.

• Exploitation en salle :

Le soutien financier est calculé, pour les films titulaires de l'agrément de production, par application d'un taux au produit de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. Ce taux est actuellement de :

• 106,54 % jusqu'à 1 500 000 entrées ;

• 80,97 % de 1 500 000 à 5 000 000 d'entrées ;

• 8,52 % au-delà de 5 000 000 d'entrées.

Le délai de génération est de cinq ans à compter de la date de la première projection publique du film concerné.

• Diffusion télévisuelle : soutien antenne : 9,47 % du prix d'acquisition versé par les services de télévision jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes.

Le délai de génération est de huit ans à compter de la première projection publique du film.

• Exploitation vidéo :

Le soutien financier est calculé par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises d'édition vidéo. Ce taux est actuellement fixé à 4,26 %.

Le délai de génération est fixé à six ans à compter de la date de la première projection publique du film.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Obtenir l’agrément des investissements (obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel) : déposer la demande d’agrément des investissements au CNC (la commission d’agrément est informée des demandes déposées).
2. Après réalisation du film, obtenir l’agrément de production (obligatoire pour tous les films) : déposer la demande d’agrément de production (saisie pour avis de la commission d’agrément, qui vérifie la conformité des conditions de réalisation aux règles prévues pour bénéficier du soutien financier).
3. Une fois l’agrément de production obtenu, le calcul du soutien automatique est déclenché ; les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées pour investir dans la production cinématographique.
4. Réinvestir le soutien dans la production (ou préparation de long métrage / production de court métrage) dans le respect des conditions : règlement préalable des créanciers privilégiés des films antérieurs et investissement dans le délai de 5 ans (à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du calcul), sous peine de déchéance.