Aide à la distribution de la presse nationale au numéro – Ministère de la Culture

Présentation

Soutenir la distribution de la presse nationale au numéro au bénéfice des éditeurs.

La date limite de réception des demandes de cette aide est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour 2026, elle est fixée au 5 juillet.

Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation avant le 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises éditrices d'une publication de presse à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Pour quels projets

Publications éligibles :

• quotidien (parution au moins cinq fois par semaine) ;
• hebdomadaire (parution entre une et quatre fois par semaine).

Sont également éligibles les publications paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale.

Dépenses éligibles :

• frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits "de base" et de "niveau 1", hors invendus ;
• commissions et les frais de transport dits "drop" des dépositaires de presse ;
• commissions des diffuseurs de presse.

Ne sont pas éligibles :

• frais d'impression et de routage ;
• frais relatifs aux invendus ;
• frais optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont ;
• frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison (délais, poids, etc.) ou au traitement de produits polluants ;
• frais dits de "péréquation" ;
• frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

I. - Une aide à la distribution de la presse nationale au numéro est instaurée au bénéfice des entreprises éditrices d'une publication de presse dont chaque parution est distribuée au numéro et à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a délivré un certificat en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé dès lors que la publication répond :

1° Soit aux conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et est une publication imprimée quotidienne nationale de langue française ;

2° Soit aux conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.

II. - Les suppléments, au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques, sont éligibles au même titre que la publication à laquelle ils se rattachent.

III. - Cette aide est attribuée lorsque les publications remplissent les conditions énoncées au I au jour de la demande, dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

Les entreprises éditrices qui ne sont pas à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont exclues du bénéfice de l'aide.

Montant et financement

Subvention représentant :

1) 40 % des dépenses éligibles pour les quotidiens respectant les conditions fixées à l'article 2-1, à l'article 2-2 ou à l'article 2-3 du décret du 12 mars 1986 l'année de la demande d'aide ;

2) 30 % des dépenses éligibles pour les quotidiens ne remplissant pas les conditions prévues ci dessus et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à quarante-huit heures et présentant un caractère d'information politique et générale ;

3) 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications hebdomadaires présentant un caractère d'information politique et générale ;

4) 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications ne s'appliquant pas aux points 1) et 2).

Le taux appliqué aux suppléments est identique à celui appliqué à la publication à laquelle ils se rattachent.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Constituer un dossier de demande d'aide (composition fixée par arrêté du ministre chargé de la communication).
2. Transmettre le dossier à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) avant la date limite fixée par arrêté.
3. Habiliter les organismes privés concourant à l'activité de presse à fournir les renseignements nécessaires aux contrôles.
4. Se soumettre, le cas échéant, aux contrôles de la DGMIC (par tous moyens d'investigation, notamment vérifications sur place par des experts désignés).

Pièces à fournir

• Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation sociale et fiscale
• Pour chaque publication ou supplément faisant l'objet d'une demande : le nombre d'exemplaires distribués, le nombre d'exemplaires invendus, le nombre d'exemplaires vendus, le chiffre d'affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles (pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine : données fournies pour chaque parution ; données fournies pour l'année précédant celle d'attribution de l'aide ; données attestées par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes)
• Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos
• Le pouvoir du mandataire, le cas échéant
• (Le cas échéant, pour les associations) Le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni par l'administration
• (Le cas échéant, pour les associations) Les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni par l'administration
• (Le cas échéant, pour les associations) Les déclarations des aides perçues au cours des trois derniers exercices clos au titre d'une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat selon le modèle fourni par l'administration
• (En 2027, en complément des éléments mentionnés à l'article 1er, pour la réalisation du bilan prévu à l'article 6 du décret du 13 mai 2026) Les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro (données fournies au titre de l'année 2026)
• (En 2027, en complément des éléments mentionnés à l'article 1er, pour la réalisation du bilan prévu à l'article 6 du décret du 13 mai 2026) Les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro (données fournies au titre de l'année 2026)