Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces – Ministère de la Culture

Présentation

Soutenir les quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces afin de concourir au maintien du pluralisme et à l'indépendance des titres concernés.

L'aide devra être demandée avant le 31 mai de chaque année en cours.

Qui peut en bénéficier

Quotidiens locaux avec une parution minimale de 5x/semaine, reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.

La section 1 regroupe les quotidiens :

• ayant des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5 % de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• dont l'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• ayant un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 60 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• dans la région ou le département où la publication est diffusée, n'ayant pas avoir la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux et locaux.

La section 2 regroupe les quotidiens :

• ne faisant pas partie de la section 1 ;
• ayant des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• dont l'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• ayant un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 50 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• ayant plus du quart de la diffusion payée assurée par voie d'abonnement postal ;
• ayant 40 % des abonnements postaux qui concernent des publications de moins de 100 grammes.

Ne sont pas éligibles pour la section 1 les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public.

Pour quels projets

Aide au fonctionnement.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

L'aide est réservée aux quotidiens locaux avec une parution minimale de 5x/semaine, reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.

Pour les quotidiens, la qualification IPG correspond à la lettre « C » du n° de CPPAP.

Les critères d'éligibilité varient selon les sections :

*Section 1*

• Avoir des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5% de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• L'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 60 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Dans la région ou le département où la publication est diffusée, ne pas avoir la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux et locaux.

Les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la 1ère section.

*Section 2*

• Ne pas être éligible à la 1ère section ;
• Avoir des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15% de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• L'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 50 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir plus du quart de la diffusion payée assurée par voie d'abonnement postal ;
• Avoir 40% des abonnements postaux qui concernent des publications de moins de 100 grammes.

Critères de non-éligibilité

Aucune aide ne peut être versée aux publications qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret n°55-486 du 30 avril 1955 : "Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de la situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes".

Montant et financement

Subvention calculée de la manière suivante :

• pour la section 1 : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• pour la section 2 : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Ouverture du dépôt des dossiers : 1er avril 2026.
2. Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
3. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
4. Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2026, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être pris en compte après cette date.
5. Annonce des résultats : à l'automne 2026, par courrier et par email.