FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Recherche et Innovation dans les entreprises pour une transition juste – Région Normandie

Présentation

Soutenir les régions dans leur transition vers la neutralité climatique d'ici à 2050 et amortir les coûts socio-économiques de cette transition.

Qui peut en bénéficier

Personnes morales de droit public et privé telles que :

• les entreprises ;
• les collectivités territoriales ;
• les sociétés d'économie mixte ;
• les sociétés publiques locales ;
• les sociétés de projet ;
• les associations en lien avec la R&D ou la diffusion de la culture scientifique ;
• les pôles de compétitivité ainsi que les universités ;
• les établissements d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général (EESPIG) ;
• les établissements publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ;
• les Groupement d'Intérêt Public (GPI) et Groupements d'Intérêt Economique (GIE), établissements d'enseignement supérieur (EPSCP, EPST, etc.) ;
• les organismes publics de recherche dans le cadre d'une coopération avec une ou plusieurs entreprises, les établissements de santé.

Pour quels projets

Opérations de recherche, d'innovation et de transfert de technologie éligibles concernant les domaines suivants :

• Développer un mix énergétique vers zéro émission carbone :

• Production d'énergie renouvelable ;
• Conversion, stockage, valorisation chimique par réaction voire des produits à valeur énergétique, valorisation biologique, chimie de spécialité, et à terme, les biocarburants ;
• Efficacité et sobriété énergétique ;
• Projets de capture et stockage de carbone en lien avec le développement d'infrastructure sur le territoire ;

• Transformer les process pour une industrie performante, durable et digitale, dans tous les secteurs manufacturiers éligibles à un soutien du FTJ, avec un accent particulier sur la chimie et les industries de la fabrication de produits minéraux non métalliques (notamment le verre) ;

• Economie circulaire, valorisation des déchets et recyclage de friches ;

• Matériaux dans le secteur des bâtiments durables ;

• Développer de nouvelles solutions de mobilités bas-carbone efficientes et sécurisées ;

• Accélérer les synergies et l'innovation au service d'une médecine 5P humaine et animale ;

• Faire de la Normandie un territoire résilient par la maîtrise des risques technologiques, naturels, sanitaires et sociaux ;

• Le numérique comme compétence transversale.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Innover dans les produits et technologies vertes ; Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

Territoires éligibles FTJ (Normandie) :

• Pour les projets ayant démarré avant le 31/03/2025 : seuls les territoires des Vallées de la Seine et de la Bresle sont éligibles au FTJ sur la base de deux critères :
• La quantité de gaz à effet de serre émise.
• Le nombre d’emplois concernés.
• Pour les projets ayant démarré à compter du 31/03/2025 : les départements de Seine-Maritime et de l'Eure sont éligibles dans leur ensemble.
• Il est toutefois possible de soutenir des territoires situés en dehors de cette zone, pourvu qu'ils soient situés en Normandie, qu'ils bénéficient au territoire et qu'ils contribuent aux objectifs régionaux décrits dans le PTTJ.

Actions / domaines éligibles (recherche, innovation, transfert de technologie) :

• Développer un mix énergétique vers zéro émission carbone :

o Production d'énergie renouvelable

o Conversion, stockage, valorisation chimique par réaction voire des produits à valeur énergétique, valorisation biologique, chimie de spécialité, et à terme, les biocarburants

o Efficacité et sobriété énergétique

o Projets de capture et stockage de carbone en lien avec le développement d'infrastructure sur le territoire ;

• Transformer les process pour une industrie performante, durable et digitale, dans tous les secteurs manufacturiers éligibles à un soutien du FTJ, avec un accent particulier sur la chimie et les industries de la fabrication de produits minéraux non métalliques (notamment le verre)
• Economie circulaire, valorisation des déchets et recyclage de friches
• Matériaux dans le secteur des bâtiments durables ;
• Développer de nouvelles solutions de mobilités bas-carbone efficientes et sécurisées ;
• Accélérer les synergies et l'innovation au service d'une médecine 5P humaine et animale ;
• Faire de la Normandie un territoire résilient par la maîtrise des risques technologiques, naturels, sanitaires et sociaux ;
• Le numérique comme compétence transversale.

Exclusions :

• Les projets portant sur les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture sont exclus.

Emploi :

• Chaque projet financé dans le cadre du FTJ doit, a minima, maintenir le même nombre d’emplois ou créer de nouveaux emplois.

Bénéficiaires éligibles :

• Entreprises et, plus largement, personnes morales de droit public et privé : collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés de projet, associations en lien avec la R&D ou la diffusion de la culture scientifique, pôles de compétitivité, universités, EESPIG, EPIC, GPI, GIE, EPSCP, EPST, organismes publics de recherche dans le cadre d’une coopération avec une ou plusieurs entreprises, établissements de santé.

Localisation :

• Seuls sont éligibles les acteurs localisés sur le département de la Seine-Maritime et de l'Eure.

Conditions d’éligibilité requises :

• Les projets doivent s’inscrire et être en cohérence avec le Plan Territorial de Transition Juste ;
• Les projets doivent impacter favorablement le territoire FTJ ;
• Les entreprises privées doivent être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (notamment environnementales) ;
• Les entreprises privées disposent d'une capacité financière suffisante pour mettre en œuvre le projet ;
• Le montant d’aide FTJ accordé après instruction est au minimum de 100 000 € sauf pour les grandes entreprises pour lesquelles il est de 200 000 € ;
• Les projets innovants peuvent être individuels ou collaboratifs. Dans le cas d’un projet collaboratif, un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus doit être fourni.

Dépenses / règles d’éligibilité financières (extraits) :

• Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations de crédit-bail ne sont pas éligibles.
• Les dépenses indirectes et les frais de personnels liés à la gestion administrative sont exclus des dépenses éligibles.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Préparer en amont un plan de financement détaillé (recommandé avant de commencer le dépôt de dossier).
2. Si des dépenses de personnel sont prévues : préparer toutes les données financières (salaire brut, charges patronales, aides financières éventuelles) et le pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne/poste ; renseigner des montants correspondant au cumul par personne sur la durée du projet.
3. Si des dépenses d’amortissements d’équipement sont prévues : télécharger et compléter le « Tableau des amortissements » disponible dans « Documents à télécharger ».
4. Déposer la demande en ligne via « Déposer une demande » sur Mon Espace Aides (lien de dépôt direct).
5. En cas de projet collaboratif : fournir un accord de consortium (engagements, répartition des droits de propriété/d’exploitation, retours attendus).

Pièces à fournir

• Accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus (uniquement en cas de projet collaboratif)
• Plan de financement détaillé (recommandé à préparer avant le dépôt du dossier)
• Données financières relatives aux dépenses de personnel : salaire brut, charges patronales, aides financières éventuelles, pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne/poste, cumul par personne sur la durée du projet (si dépenses de personnel prévues)
• Tableau des amortissements des équipements (si dépenses d’amortissements d’équipement prévues ; à télécharger dans « Documents à télécharger »)