Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux – CC de l'Île de Noirmoutier

Présentation

• Accompagner financièrement et directement des entreprises dans leurs démarches de modernisation et d'adaptation de leurs locaux ;
• Renforcer l'attractivité et favoriser le maintien des commerces de proximité dans les communes du Nord-Ouest Vendée ;
• Encourager la mise en valeur des centre-bourg par l'embellissement des devantures ;
• Réduire le nombre de locaux d'activités sans locataire et l'étalement urbain en périphérie des communes par l'aménagement et la mise aux normes des bâtiments.

Ce dispositif s'inscrit dans le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) permettant le financement d'actions de développement rural.

Qui peut en bénéficier

Petites entreprises indépendantes :

• exerçant une activité commerciale et artisanale ;
• de moins de 10 salariés ;
• localisées dans une commune de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier ;

ayant un CA annuel < à 1 M€ HT ;

inscrites au RNE ;

ayant une surface de vente < 400 m² ;

en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d'une année d'activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;

ayant au minimum 1 année d'activité ;

autonome, c'est-à-dire non détenue à plus de 2 5% du capital par une autre entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• activités de commerce de gros,professions libérales ;
• professionnels de santé ;
• sociétés de fait, les loueurs de fonds, les Sociétés Civiles Immobilières dont le ou les gérants ne sont pas les exploitants ;
• activités suivantes liées au tourisme : les campings, les hôtels et hôtels-restaurants et les restaurants gastronomiques (restaurants ayants le titre de "Maître restaurateur" et/ou la certification "Cuisinerie gourmande" ;
• sociétés qui n'exercent pas leur activité à l'année. Des précisions concernant ce point pourront être demandées aux porteurs de projet (ex : nombre précis de mois ou de jours d'ouverture, lieu de résidence principale du gérant ou dirigeant, plus-value apportée en terme d'offre commerciale sur le territoire, etc.)

Pour quels projets

• Travaux d'aménagement, de modernisation des locaux d'activités ;
• Travaux de rénovation et d'aménagement intérieur du bâtiment et des abords extérieurs (vitrines, des façades et enseignes inclues) ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et considérés comme éléments structurants du bâtiment (portail, grilles, etc.) ;
• Mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et les travaux et travaux d'accessibilité (ex : changement porte d'entrée, création ou achat d'une rampe accessibilité, etc.), à partir du moment où ces travaux ne sont pas majoritaires dans le montant des dépenses du dossier ;
• acquisition de matériels professionnels neufs.

Ne sont pas éligibles :

• matériel d'occasion ou reconditionné ;
• investissements d'entretien normal des locaux d'activités ;
• auto-prestation ;
• tous les travaux de construction liés à une nouvelle acquisition ou la location de nouveaux locaux d'activités ;
• dépenses de fonctionnement.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses d'investissement éligibles HT. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 42 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT.

L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante :

• 6 % proviennent de fonds publics de de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier ;
• 24 % proviennent du GAL Nord-Ouest Vendée (via le financement du programme européen LEADER), sous réserves des règles de cumul.

Le montant maximum de subvention en cumulé s'élève à 22 500 €.

Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80 % d'aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC, etc.), sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.