Fiction : aide sélective à la production – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir la production de films de fiction.

Prochaine date de candidature pour 2026 : 26 octobre.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de production ou associations.

Pour quels projets

• Projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique ;
• Projets soumis à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

• ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
• doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de medias audiovisuels à la demande ;

Les œuvres doivent faire l’objet d’un apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat :

• D’un ou plusieurs diffuseurs français : éditeurs de service de télévision soumis à la Taxe sur les Services de Télévision (TST) accessible en France ; éditeur de SMAD français dont l’offre, accessible en France, comporte au moins dix œuvres et dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant la demande d’aide est supérieur à 500 000€ ;

• Et/ou d’un ou plusieurs diffuseurs étrangers visant le territoire français : éditeurs de service de télévision étranger ou éditeur de SMAD étranger, accessible en France, s’étant vu notifier des modalités de contribution au développement de la production audiovisuelle ou ayant conclu une convention avec l’ARCOM.

L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Les œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.

Le financement des œuvres doit contenir une part française correspondant au moins à 30% de leur coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de cette part française.

La participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction.

Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % maximum du coût définitif de l'oeuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Le montant total des aides accordés par l'Etat, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

26 octobre 2026

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (ou association) : ne pas disposer de compte automatique, ne pas être contrôlée par une entreprise disposant d’un compte automatique, être indépendante de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de SMAD.
2. Vérifier l’éligibilité de l’œuvre : projet de fiction (série toutes durées confondues ou unitaire supérieur à 60 min) ; qualification européenne (auteurs/acteurs/techniciens/industries techniques français ou ressortissants européens) ; respect des règles de financement (part française ≥ 30% du coût définitif ; dépenses en France ≥ 50% de cette part française ; langue française/régionale si participation française ≥ 80%).
3. Constituer l’apport initial et le contractualiser : préachat des droits de diffusion (éventuellement complété par un apport en coproduction) via un contrat avec diffuseur(s) français et/ou diffuseur(s) étrangers visant le territoire français (selon critères).
4. Préparer le dossier en utilisant les formulaires types CNC (ex. « Dossier commissaire aide à la production fiction ») et joindre les pièces demandées (liste « PJ administratives demandées fiction » ; « FSA – pièces à fournir nouvelle société » si concerné).
5. Effectuer le dépôt dématérialisé sur la plateforme « MES AIDES » (modalités détaillées sur la page dédiée).
6. Au moment du dépôt, envoyer un email à en précisant : objet = titre du projet ; corps du mail = date et heure auxquelles vous avez effectué le dépôt (ce mail fera foi pour attester le dépôt).
7. Respecter les échéances : déposer au plus tard à minuit le jour de la clôture ; seuls les dossiers complets au dernier jour du dépôt sont enregistrés pour passage en commission (les dossiers incomplets doivent être redéposés à une commission ultérieure).
8. Respecter la règle de calendrier : la demande doit être adressée au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues.
9. Effectuer les démarches complémentaires si applicables : transmettre au CNC la « déclaration des chefs/cheffes de poste » (identité et sexe des personnes occupant les fonctions/postes de l’annexe 2-1 du RGA) ; appliquer l’éco-conditionnalité à compter du 1er janvier 2024 (remise d’une double empreinte carbone avant et après réalisation).

Pièces à fournir

• Dossier commissaire aide à la production fiction (formulaire type)
• PJ administratives demandées fiction (liste/formulaire des pièces administratives à fournir)
• FSA – pièces à fournir nouvelle société (si nouvelle société)
• Formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA (déclaration des chefs/cheffes de poste)
• Double empreinte carbone des œuvres : avant la réalisation de l’œuvre et après son achèvement (à compter des dépôts après le 1er janvier 2024 – éco-conditionnalité)
• Contrat explicitant l’apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion (et éventuellement apport en coproduction)