Aide aux salons et manifestations – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Favoriser la promotion des entreprises locales et l'échange de connaissances.

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

Frais de participation aux salons nationaux et internationaux.

Types de projet

Salons, missions de prospection export ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4) :

⇒ entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ entreprises agricoles,

⇒ groupements et associations d’entreprises,

⇒ micro-entreprises,

⇒ entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Projets éligibles :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité – Demande de subvention (Article n°5) :

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Dispositif « Salons et Manifestations » (Annexe n°4 – Tableau des projets soutenus) :

• Objectif : « Favoriser la promotion des entreprises locales et l’échange de connaissances »
• Bénéficiaires : « Toute entreprise du territoire »
• Assiette : « Frais de participation aux salons nationaux et internationaux »
• Limites : « dans la limite de 3 demande sur 5 ans (Enveloppe globale de 3000€ par an) »
• Régime d’aide : « SA 100189 PME 1407/2013 de minimis »
• Justificatifs : « Justificatif de préinscription en qualité d’exposant » ; « Devis de transport ou d’hébergement »

Montant et financement

Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

63 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du projet (bénéficiaires, critères de projet, exclusions dont professions libérales, règles de cumul et limites de demandes, dispositif « salons et manifestations » limité à 3 demandes sur 5 ans).
2. Constituer le dossier : - signer la page 17 du règlement (mention « lu et approuvé ») - compléter le dossier de demande (annexe 2) ou, pour ce dispositif, le dossier spécifique « salon et manifestation » (annexe 2 bis) - compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 3) et joindre le pouvoir si nécessaire - joindre les pièces listées à l’annexe 1 (Kbis < 3 mois, bail/titre de propriété, bilans/prévisionnel, etc.) - joindre les devis datés de moins de 6 mois - pour « Salons et Manifestations » : ajouter le justificatif de préinscription exposant et les devis de transport/hébergement.
3. Transmettre le dossier de préférence par mail au service développement économique (contact : Émilie HOUDAYER).
4. Attendre l’accusé de réception envoyé par mail (dans un délai de 30 jours ouvrés).
5. Attendre le retour de complétude (dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception) indiquant si la demande est complète ou incomplète.
6. Si le dossier est incomplet : fournir les pièces/renseignements demandés dans un délai d’un mois (sinon dossier classé sans suite).
7. Déposer le dossier avant la date limite selon la commission visée : - avant le 31 mars pour un passage en commission en juin - avant le 31 août pour un passage en commission en novembre.
8. Présentation/audition : se présenter devant la commission d’attribution pour présenter le projet aux élus.
9. Après avis de la commission : passage en Conseil Communautaire pour délibération.
10. En cas d’accord : signer une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
11. Réalisation : à compter de la notification d’accord, engager la subvention sous 6 mois et finaliser le projet sous 2 ans (sinon subvention caduque).
12. Demander le versement : présenter les factures acquittées et les autres justificatifs exigés (état récapitulatif signé, attestations Trésor Public/URSSAF, etc.).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé »
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Dossier de demande de subvention pour salon et manifestations complété (annexe 2 bis) (spécifique dispositif)
• Attestation sur l’honneur dûment complétée (annexe 3) (obligatoire, sinon la demande ne sera pas étudiée)
• Pouvoir permettant d’engager l’entreprise si le signataire n’est pas le représentant légal (obligatoire le cas échéant)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait K-Bis (ou équivalent le cas échéant) de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années, ou en cas de création : prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité ; et pour ceux qui facturent la TVA : déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial pour les couples associés dans l’entreprise
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt (obligatoire)
• Justificatif de préinscription en qualité d’exposant (dispositif « Salons et Manifestations » – annexe 4)
• Devis de transport ou d’hébergement (dispositif « Salons et Manifestations » – annexe 4)
• Pour le versement (déblocage des fonds) : état récapitulatif daté et signé du montant des dépenses HT
• Pour le versement : factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• Pour le versement (matériel d’occasion) : attestation du vendeur stipulant que le matériel n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• Pour le versement (travaux effectués par le bénéficiaire) : photographies de l’avancée du chantier
• Pour le versement : attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• Pour le versement : attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…) le cas échéant
• Pour le versement (création d’emploi/bonification) : copie du ou des contrat(s) de travail (contrats signés)