Aide au développement de l'économie sociale et solidaire – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Accompagner les projets solidaires et communautaires.

Qui peut en bénéficier

• Groupement d'entreprises ;
• Coopératives ;
• Associations.

Pour quels projets

• Frais de logistique ;
• Frais de matériel ;
• Frais d'animation ;
• Frais d'investissement ;
• Frais de communication.

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4) :

⇒ les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ les entreprises agricoles,

⇒ les groupements et associations d’entreprises,

⇒ les micro-entreprises,

⇒ les entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ les sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Projets éligibles :

Les projets éligibles aux subventions de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers doivent correspondre aux critères suivants :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité – Demande de subvention (Article n°5) :

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

63 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : être un bénéficiaire éligible (artisan/commerçant/services/agricole/groupement/association/micro-entreprise/ESS, etc.) et respecter les conditions (CA < 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés, à jour obligations fiscales/sociales, etc.).
2. Identifier le dispositif et le projet à financer (annexe 4 : tableau des projets soutenus), et préparer le projet (création/développement/reprise ; respect des normes/démarche environnementale ; ne pas mettre en péril un autre acteur du territoire ; hors professions libérales).
3. Constituer le dossier : - signer la page « Signature du règlement » (page 17) avec mention « lu et approuvé » - remplir le dossier de demande de subvention (annexe 2) ou, le cas échéant, le dossier « salon et manifestations » (annexe 2 bis) - compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 3) (+ pouvoir si le signataire n’est pas le représentant légal) - joindre les pièces exigées (annexe 1) et les justificatifs spécifiques au dispositif (annexe 4), dont devis de moins de 6 mois.
4. Transmettre le dossier, de préférence par mail, au service Développement Économique (contact : Émilie HOUDAYER).
5. Attendre l’accusé de réception : un accusé réception est envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés.
6. Attendre le retour de complétude : un retour de complétude est adressé dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception (dossier complet ou incomplet).
7. Si dossier incomplet : fournir les pièces/renseignements manquants dans un délai d’un mois, sinon le dossier est classé automatiquement sans suite.
8. Respecter le calendrier de dépôt pour passage en commission : - déposer avant le 31 mars pour une commission en juin - déposer avant le 31 août pour une commission en novembre.
9. Présenter le projet devant la commission d’attribution (le porteur de projet devra se présenter devant la commission afin de présenter son projet aux élus).
10. Après avis de la commission, la décision est présentée en Conseil Communautaire pour délibération.
11. En cas d’attribution : signer une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
12. Réaliser le projet : à compter de la notification d’accord, engager la subvention sous 6 mois et finaliser le projet sous 2 ans (sinon la subvention devient caduque).
13. Demander le versement : transmettre les factures acquittées et pièces de paiement (état récapitulatif signé, attestations Trésor Public/URSAFF, attestations/justificatifs selon cas : matériel d’occasion, photos d’avancement si travaux par le bénéficiaire, attestation conformité normes le cas échéant, contrats de travail pour bonification création d’emploi).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé » (signature du règlement)
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait de K-Bis, ou équivalent le cas échéant, de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années, ou (en cas de création) un prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité et, pour ceux qui facturent la TVA, déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• (Si le signataire de l’attestation sur l’honneur n’est pas le représentant légal) Pouvoir permettant d’engager le représentant légal
• Pour le déblocage des fonds : état récapitulatif daté et signé du montant des dépenses hors taxes
• Pour le déblocage des fonds : factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• Pour le déblocage des fonds (matériel d’occasion) : attestation du vendeur stipulant que le matériel vendu n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• Pour le déblocage des fonds (travaux effectués par le bénéficiaire) : photographies de l’avancée du chantier
• Pour le déblocage des fonds : attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• Pour le déblocage des fonds : attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…) le cas échéant
• Pour le déblocage des fonds (création d’emploi/bonification) : copie du ou des contrat(s) de travail (contrats signés)