Aide à la mise aux normes – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

• Accompagner les entreprises dans la mise aux normes anticipées de leur structure ;
• Accompagner la modernisation du secteur du commerce et de l'artisanat.

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

• Investissements pour la mise aux normes ;
• Labellisation des commerçants et artisans.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4)

⇒ les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ les entreprises agricoles,

⇒ les groupements et associations d’entreprises,

⇒ les micro-entreprises,

⇒ les entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ les sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Projets éligibles

Les projets éligibles aux subventions de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-

Deux-Mers doivent correspondre aux critères suivants :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité – Demande de subvention (Article n°5)

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Spécificités du dispositif « Soutien à la mise aux normes et au développement numérique » (Annexe 4)

• Mise aux normes anticipées : 30% subvention plafonnée à 1500€ ; avis favorable à condition que la mise aux normes ne soit pas à caractère obligatoire.
• Modernisation du commerce et de l’artisanat : avis favorable à condition de ne pas avoir déjà été subventionné par un dispositif pour lequel la CdC participe (exemple : ACP).

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (bénéficiaires, critères projets, conditions générales Article 4 et 5) et, pour la « mise aux normes », vérifier la condition : « avis favorable à condition que la mise aux normes ne soit pas à caractère obligatoire » (Annexe 4).
2. Préparer le dossier de demande : compléter et signer la page 17 du règlement (mention « lu et approuvé »), compléter le dossier de demande de subvention (annexe 2), compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 3) et réunir les pièces listées en annexe 1 + justificatifs spécifiques au projet (annexe 4).
3. Joindre des devis datés de moins de 6 mois avant le dépôt (Article 5).
4. Transmettre le dossier (de préférence par mail) au contact indiqué : Émilie HOUDAYER (Article 6).
5. Recevoir un accusé de réception : envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés (Article 6).
6. Recevoir le retour de complétude : sous 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception ; indication dossier complet/incomplet (Article 6).
7. Si le dossier est incomplet : fournir les pièces complémentaires sous 1 mois ; sinon dossier classé sans suite (Article 6).
8. Dépôt avant les dates limites pour passage en commission : avant le 31 mars (commission en juin) ou avant le 31 août (commission en novembre) (Article 6).
9. Présentation du projet : le porteur de projet devra se présenter devant la commission afin de présenter son projet aux élus (Article 8).
10. Après avis de la commission : présentation en Conseil Communautaire pour délibération (Article 8).
11. En cas d’attribution : signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers (Article 9).
12. Réalisation : après notification, 6 mois pour engager la subvention et 2 ans pour finaliser le projet ; au-delà, subvention caduque (Article 7).
13. Demande de versement : présenter les factures acquittées et pièces listées (état récapitulatif, attestations fiscales/sociales, etc.) pour déblocage des fonds (Article 9).

Pièces à fournir

• La page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention “lu et approuvé”
• Le dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• L’attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Les pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Un extrait de K-Bis, ou équivalent le cas échéant, de moins de 3 mois
• Le titre de propriété ou le bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Le bilan et le compte de résultat des deux dernières années ou dans le cas d’une création, fournir un prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro entreprises, un tableau récapitulatif de la comptabilité et, pour ceux qui facture la TVA, la déclaration de TVA
• L’accord de la banque dans la cadre d’un financement
• Les justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial pour les couples associés dans l’entreprise
• Accord des autres subventions obtenues
• Un Relevé d’Identité Bancaire
• (Si le signataire n’est pas le représentant légal) le pouvoir permettant d’engager le représentant légal (mentionné dans l’attestation sur l’honneur)
• Pour le versement / déblocage des fonds : un état récapitulatif daté et signé du montant des dépenses hors taxes
• Pour le versement / déblocage des fonds : les factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• Pour le versement / déblocage des fonds : une attestation du vendeur lors de matériel d’occasion stipulant que le matériel vendu n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• Pour le versement / déblocage des fonds : des photographies de l’avancées du chantier dans le cas de travaux effectués par le bénéficiaire
• Pour le versement / déblocage des fonds : une attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• Pour le versement / déblocage des fonds : une attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…) le cas échéant
• Pour le versement / déblocage des fonds : une copie du ou des contrat(s) de travail dans le cadre de création d’emploi(s) (en cas de bonification)
• Justificatifs spécifiques dispositif « Soutien à la mise aux normes et au développement numérique – mise aux normes anticipées » : Accompagnement du PETR ; Dossier descriptif ; Plan de financement (dossier de demande) ; Devis ; Plan du projet ; Dossier label ; Contrôle qualité par bureau de contrôle ou entreprise agréée