FASEP - Fonds d'études et d'aide au secteur privé – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

• Financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs au bénéfice d'autorités publiques étrangères dans les pays en développement ;
• Amorcer des projets menés par les entreprises françaises, dans un double objectif de soutien à l'export et d'aide aux pays en développement.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles. Les PME et TPE sont prioritaires.

Tous les secteurs sont éligibles, sauf celui de la défense. Sont privilégiés les projets contribuant à un développement durable, dans les domaines des transports, des énergies renouvelables, de l'eau potable et de l'assainissement, des déchets, de l'agriculture, de la santé et du numérique.

Pour quels projets

• FASEP Etudes : études de faisabilité sur un secteur pilote dans l'objectif de réalisation d'un projet aval ;
• FASEP Innovation Verte : démonstrateur de technologies "vertes".

Le FASEP peut intervenir dans tous les pays éligibles sur la "carte FASEP" mise à jour chaque année par la Direction générale du Trésor et disponible sur le site internet de la DG Trésor.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Mettre en place un management environnemental - RSE ; Etre conseillé à l'export ; Créer une fonction export ; Investissements commerciaux à l'international

Conditions

#### Est-ce que mon projet est éligible ?

##### Pour votre entreprise :

Le FASEP s'adresse aux acteurs privés, en particulier les **PME et TPE**. Votre entreprise doit disposer d'une capacité financière suffisante pour réaliser le projet, sachant que les versements se font sur présentation de justificatifs. Le financement FASEP ne peut représenter plus d'un tiers de votre chiffre d'affaires.

##### Pour votre projet :

**Le bénéficiaire final** doit être une entité publique étrangère dans un pays éligible (liste actualisée annuellement par la Politique de Financement Export).

**Le montant** de votre demande se situe entre 100 000 € et 800 000 €, avec une préférence pour les projets inférieurs à 500 000 € qui font l'objet de cofinancements.

**La part française** de votre projet représente au minimum 85% de valeur ajoutée produite en France, avec des flexibilités possibles selon les cas.

**⚠️ Important :** Les versements se font sur présentation de justificatifs de dépenses. Il ne s'agit pas d'une avance de trésorerie.

#### Critères d'attribution

Un comité interministériel évalue mensuellement les projets selon 5 critères clés :

• **Effet levier** : Le projet génère des retombées économiques claires. Pour le FASEP Études, il positionne une entreprise française sur la réalisation future. Pour le FASEP Innovation Verte, il permet la réplication ou le passage à l'échelle avec un modèle économique soutenable.
• **Appropriation locale** : Le projet correspond aux priorités politiques du pays avec un intérêt manifeste du bénéficiaire qui pourra s'approprier durablement la solution et en maîtriser la technicité.
• **Soutien à l'export** : Le projet présente une forte composante française (85% de valeur ajoutée produite en France, avec flexibilités possibles) et peut générer des retombées pour d'autres entreprises françaises.
• **Innovation** : Le projet présente une innovation technologique ou non (organisationnelle, de services) par rapport à la situation dans le pays cible, avec un niveau de maturité minimum déjà éprouvé.
• **Impacts environnementaux et sociaux** : Le projet a un impact positif sur la lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement, ainsi que sur la création d'emplois, la lutte contre la pauvreté, l'égalité hommes-femmes et la formation.

**Critères additionnels appréciés :** La présence d'un cofinancement identifié (bénéficiaire public, entreprise ou autres financeurs) et la participation de partenaires locaux (PME, ONG) renforcent votre dossier.

Montant et financement

Subvention ou avance remboursable comprise entre 100 000 et 800 000 euros.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Premier contact : contactez simultanément la DG Trésor et le Service économique de l'Ambassade du pays concerné (DG Trésor instruit le dossier ; Service économique accompagne localement auprès des autorités).
2. Dépôt du dossier : rédigez la fiche de prise en considération (3 pages maximum) qui synthétise les principales caractéristiques du projet.
3. Première évaluation : le comité aide-projet (mensuel) examine le projet ; issue possible : pris en considération (suite), ajourné (avec recommandations), ou rejeté (avec explications).
4. Dossier complet : constituez le dossier de décision détaillé comprenant les éléments budgétaires, le plan de financement précis et la lettre d'intérêt officielle du bénéficiaire public local démontrant son engagement.
5. Décision finale : le comité statue sur l'attribution du FASEP ; en cas d'acceptation, il détermine la forme du soutien (subvention pure ou avance remboursable) selon la nature du projet.
6. Convention financière : établir la convention financière avec Bpifrance Assurance Export (modalités de versement et, le cas échéant, conditions de remboursement).
7. Lancement du projet : démarrage du projet avec accompagnement du Service économique ; versements progressifs sur présentation des justificatifs de dépenses.

Pièces à fournir

• Fiche de prise en considération (fiche-type PEC FASEP) (document de 3 pages maximum)
• Dossier de décision détaillé comprenant tous les éléments budgétaires
• Plan de financement précis
• Lettre d'intérêt officielle du bénéficiaire public local démontrant son engagement
• Justificatifs de dépenses (pour les versements, sur présentation de justificatifs)