Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

Qui peut en bénéficier

Entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.

Pour quels projets

L'aide est calculée selon les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité : pour l'aide au titre des coûts supportés en 2025, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 68,86 € par tonne.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés ; Plan de Résilience et soutien face à la crise énergétique

Conditions

Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique. Cet audit doit dater de moins de 4 ans. Pour les entreprises sollicitant une aide au titre des coûts supportés en 2021, cet audit doit avoir été réalisé postérieurement au 1er janvier 2018.

Pour continuer à bénéficier de l'aide, une mise à jour de l'audit ou de la revue devra être réalisée à partir du 1er janvier 2025 et communiquée avant le 31 mars 2026, et une seconde mise à jour devra être réalisée à partir du 1er janvier 2029 et communiquée avant le 31 mars 2030.

Montant et financement

Subvention représentant 75 % des coûts.

Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.

Pour l'avance de l'aide, le montant représente 10 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Pièces à fournir

• L'audit ou la revue énergétique conforme à une norme mentionnée à l'article D. 233-4 (le plus récent et datant de moins de quatre ans) ; ce document doit comporter la mention des temps de retour sur investissement et permettre d'identifier ceux ne dépassant pas trois ans.
• Le cas échéant : une mise à jour de l'audit ou de la revue énergétique faisant apparaître les informations requises concernant le temps de retour sur investissement (si l'audit/revue a été réalisé antérieurement au 1er janvier 2021 ou si le document ne fait pas figurer les informations requises concernant le temps de retour sur investissement).
• Pour les entreprises visées à l’article D. 122-19 du code de l’énergie : un audit au sens de l’article L. 233-1 ou, pour les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l’énergie conforme à une norme visée à l’article D. 233-4, une revue énergétique (conforme aux exigences prévues à l’article D. 122-20 du code de l’énergie ; pièce obligatoire certaines années selon l’article D. 122-20).
• Lors de chaque présentation : l’audit accompagné d’un certificat de qualification ou de certification de l’auditeur externe ou d’un diplôme pour l’auditeur interne (conformément aux annexes 2 et 3 de l’arrêté du 10 juillet 2025).
• Dans le cas d’une revue énergétique : celle-ci présentée accompagnée d’un certificat de conformité à la norme mentionnée à l’article D. 122-20.
• Pour chaque site : une demande d’aide comprenant les pièces mentionnées à l’article 1er (liste détaillée non reproduite dans le contenu fourni).
• Pièces visées au 7° de l’article 1er et à l’article 2 : à produire uniquement aux dates prévues (article 4).
• Transmission accompagnée de l’audit ou de la revue énergétique mentionnée à l’article D. 122-19 (article 2, tel que modifié).