Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l'entreprise – CU Creusot-Montceau

Présentation

Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente

Qui peut en bénéficier

TPE artisanale, commerciale ou de service :

• inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche Comté ou justifiant rde l'accomplissement des formalités obligatoires en cas d'entreprise en cours de création ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel hors toutes taxes de l'entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d'euros ;
• à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• ayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers).

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme ;
• micro-entrepreneurs ;
• entreprises bénéficiant du dispositif "pépinière commerce" ;
• succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant 10 salariés ;
• Société Civiles Immobilières ;
• services à la personne, micro-crèches
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
• maisons de santé.

Pour quels projets

• Rénovation des devantures, façades et enseignes ;
• Mise en accessibilité des locaux ;
• Equipement professionnel et l'aménagement intérieur ;
• Travaux et dépenses permettant d'améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage).

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis, sauf dans lencas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité ;
• acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activités ;
• coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• acquisitions réalisées en location par option d'achat et par crédit-bail ;
• en cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
• matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
• supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
• achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
• Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

CHAPITRE I : ELIGIBILITE

Article 1 : Périmètre géographique

Les entreprises ou les communes pouvant solliciter le bénéfice de l’aide, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 2 et les critères prévus aux articles 7 et suivants du présent règlement, doivent nécessairement être situées sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, telle que règlementairement constituée à la date du présent règlement.

Article 2 : Entreprises et Communes éligibles

Sont éligibles :

• les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente répondant aux critères suivants :
• L’entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche Comté ou doit justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création
• L’entreprise compte moins de 10 salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage.
• Le chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, est inférieur à 1 000 000 d’euros. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non pas établissement.
• L’entreprise n’a pas bénéficié d’un montant d’aides publiques supérieur à 200 000 euros au cours des 3 derniers exercices fiscaux
• L’entreprise est à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• La surface de vente des entreprises alimentaires n’excède pas 400 m².
• Les clients de l’entreprise sont majoritairement des consommateurs finaux (particuliers).

L’ensemble de ces critères sont cumulatifs.

Ne sont pas éligibles :

• Les pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
• Les micro-entrepreneurs
• Les entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
• Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
• Les Société Civiles Immobilières
• Les services à la personne, micro-crèches
• L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)
• Les maisons de santé

Les communes :

Les communes rurales (moins de 3.000 habitants) ayant pour projet la réhabilitation d’un local propriété de la commune sont également éligibles au dispositif.

Seront pris en compte les investissements (article 4) pour la création, l’aménagement ou l’équipement de locaux destinés à accueillir un commerce en milieu rural.

Les activités éligibles pour l’affectation du local communal :

• Boulangerie / Pâtisserie / Café / Tabac / Presse /Restaurant
• Boucherie /Charcuterie /Commerce multiservices /Salon de Coiffure /
• Activité d’artisanat d’art.
• Locaux à destination des professions libérales (si maitrise d’œuvre communale)
• Point de vente producteurs locaux (aménagement d’un local uniquement par la commune)

Article 3 : Délai de carence

Le délai de carence entre deux aides octroyées dans le cadre du fonds commerce CUCM est de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de versement du solde de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses de

performance énergétique :

• Au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation ;
• A l'isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).

Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000

euros.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

15 jours

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise (ou la commune) est située sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau et respecte les critères d’éligibilité (articles 1 à 3).
2. Préparer le projet et identifier les dépenses éligibles (articles 4 et 5) ; si nécessaire, prévoir les travaux/dépenses de performance énergétique ouvrant droit au bonus (article 6).
3. Constituer le dossier de demande de subvention avec l’ensemble des pièces exigées (article 9) : demande d’aide complétée et signée, règlement signé « lu et approuvé », plan de financement, devis, justificatifs de financement, et pièces spécifiques selon entreprise existante ou création.
4. Déposer la demande de subvention (dossier) auprès des services de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, selon la norme en vigueur (article 8).
5. Attendre l’accusé réception de dossier complet émis par les services de la CUCM (article 8). Cet accusé ne vaut pas attribution de la subvention.
6. Obtenir, avant tout démarrage des travaux, l’ensemble des autorisations préalables (déclaration préalable, permis de construire, autorisation de travaux) auprès de la mairie de la commune d’implantation (article 8).
7. Après dépôt et AR de dossier complet (et autorisations obtenues), démarrer les travaux (article 8).
8. Instruction du dossier par la CUCM (article 10) puis décision en commission d’attribution présidée par la CUCM (article 10) ; la commune d’implantation peut donner un avis et, pour certains projets privés, décider d’une majoration communale (article 7).
9. Réception de la notification par courrier de la décision (attribution ou refus) ; après la commission, la notification intervient « sous 15 jours » (article 10).
10. Réaliser l’investissement dans un délai de 12 mois suivant la notification de la subvention (article 13).
11. Demander le paiement après réalisation : produire l’ensemble des factures acquittées et certifiées ; la CUCM contrôle la réalisation effective et vérifie la conformité des factures aux devis (article 11).
12. Respecter les obligations de communication : apposer un panneau/autocollant sur vitrine/façade mentionnant la participation de la CUCM et transmettre des photos après travaux ainsi que les éléments nécessaires à l’évaluation de l’impact (article 12).

Pièces à fournir

• La demande d’aide complétée et signée
• Le présent règlement d’attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé »
• Le plan de financement de l’opération
• Les devis des investissements éligibles
• Les justificatifs du financement de l’opération (ex : accord de principe bancaire)
• (Pour les entreprises existantes) Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois
• (Pour les entreprises existantes) Pièce justificative du siège de l’entreprise (titre de propriété, bail, …)
• (Pour les entreprises existantes) R.I.B de l’entreprise
• (Pour les entreprises existantes) Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos
• (Pour les entreprises existantes) Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise de n’avoir pas bénéficié de subvention d’un montant supérieur à 200 000 € au cours de trois derniers exercices fiscaux
• (Pour les entreprises existantes) Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise d’être en règle au niveau fiscal et social
• (Pour les entreprises existantes) Attestation d’accessibilité ou document justifiant l’accessibilité ou la dérogation
• (Pour les créateurs d’entreprise) Lettre d’intention du propriétaire pour la signature du bail
• (Pour les créateurs d’entreprise) Accord de la banque pour le R.I.B de l’entreprise
• (Pour les créateurs d’entreprise) Compte de résultats prévisionnel
• (Pour les créateurs d’entreprise) Pour les sociétés, modèle des statuts
• (Pour le paiement) Factures acquittées et certifiées (ensemble des factures)