Aide à la reprise d'entreprise – CC Creuse Sud-Ouest

Présentation

Faciliter les transmissions / reprises et le maintien de savoir-faire dans des secteurs prioritaires de l'économie locale et nécessitant un besoin de financement significatif.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME.

Secteurs éligibles :

• Commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et avec une surface de vente inférieure à 300 m² :

• Alimentaire : alimentation générale, boucherie - charcuterie, boulangerie - pâtisserie, etc. ;
• Cafés hôtellerie restauration : restauration sédentaire sur place ou à emporter, hôtel restaurant, débits de boissons seuls ou avec activités complémentaires (jeux, tabac, presse, etc.) ;
• Biens et équipements de la personne et de la maison ;
• Commerce de détails de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques ;
• Activités de prestations de services ou soins du corps : blanchisserie et/ou teinturerie, coiffure, esthétique - soins de beauté, activités bien-être, services funéraires, salles de sport ;
• Activités de services pour animaux de compagnie de type : animalerie, salons de toilettage animalier ;
• Activités de vente et réparation, entretien d'automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile, etc.

• Activités de production - fabrication / transformation de matières premières :

• Filières industrielles dont industries agroalimentaires et services aux industries ;
• Artisanat de la construction ;
• Transformation alimentaire : hors localisation sur le site d'exploitation agricole ou du domicile, en outil individuel ou collectif, avec transformation et commercialisation obligatoirement associée, et uniquement en portage par une société commerciale (hors EI et hors statuts agricoles).

• Artisanat :

• Du bâtiment (gros œuvre et second œuvre) ;
• Entreprises de terrassements et de Voirie Réseaux Divers (VRD) ;
• Aménagements paysagers (hors activités d'entretien d'espaces verts).

• Activités de sylviculture et de production / commercialisation de plants forestiers et autres arbres (dont pépiniéristes) : hors groupements forestiers, hors activités d'exploitation forestière, hors coopératives forestières, hors services à la personne d'entretien d'espaces verts et de petit bricolage.

Pour quels projets

Dépenses constituant le besoin de financement prévisionnel initial pour la reprise d'activité : immobilisations incorporelles immobilisations corporels, dont les actifs corporels du fonds de commerce ou d'activité existant, besoin en fonds de roulement, etc.).

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local

Conditions

Périmètre d’intervention (Article 2)

Les besoins de financement d’entreprises dont le siège et/ou leur(s) établissement(s) sont localisés sur une des 43 communes suivantes pourront être soutenus :

AHUN, ARS, AURIAT, BANIZE, BOSMOREAU-LES-MINES, BOURGANEUF, CHAMBERAUD,

LA CHAPELLE SAINT-MARTIAL, CHAVANAT, LE DONZEIL, FAUX-MAZURAS,

FRANSECHES, JANAILLAT, LEPINAS, MAISONNISSES, MANSAT LA COURRIERE,

MONTBOUCHER, LE MONTEIL-AU-VICOMTE, MOUTIER D’AHUN, PONTARION, LA

POUGE, ROYERE-DE-VASSIVIERE, SAINT-AMAND JARTOUDEIX, SAINT-AVIT LE

PAUVRE, SAINT-DIZIER MASBARAUD, SAINT-GEORGES LA POUGE, SAINT-HILAIRE LA

PLAINE, SAINT-HILAIRE LE CHATEAU, SAINT-JUNIEN LA BREGERE, SAINT-MARTIAL

LE MONT, SAINT-MARTIN CHATEAU, SAINT-MARTIN SAINTE-CATHERINE, SAINT-

MICHEL DE VEISSE, SAINT-MOREIL, SAINT-PARDOUX MORTEROLLES, SAINT-PIERRE

BELLEVUE, SAINT-PIERRE CHERIGNAT, SAINT-PRIEST PALUS, SARDENT,

SOUBREBOST, SOUS-PARSAT, THAURON, VIDAILLAT.

Conditions communes aux dispositifs d’aides directes intercommunales (Article 4)

Sont éligibles aux dispositifs d’aides directes :

• Les entreprises individuelles.
• Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SNC, SCOP…
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI): uniquement pour le dispositif d’aide relatif à l’immobilier d’entreprise et sous certaines conditions (se rapporter à la fiche A de l’article 5 du présent règlement).

Sont inéligibles aux dispositifs d’aides directes :

• Les travailleurs indépendants et entrepreneurs individuels sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
• Les Coopératives d’Activités et d’Emplois et leurs coopérateurs (entrepreneurs salariés).
• Les associations quel que soient leur objet et leur régime fiscal.
• L’ensemble des structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) – SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif), sociétés commerciales ayant l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS), autres formes juridiques – à l’exception des SCOP (Sociétés Coopératives de Production).
• Les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), les EA (Entreprises Adaptées) et les ESAT (Entreprises de Services d’Aides par le Travail).

• Plus largement, toute structure ou entrepreneur qui ne sont pas, de droit, assujettis, à au moins un des impôts commerciaux suivants (Impôt sur les Sociétés, Contribution Economique Territoriale (Cotisation Foncière des Entreprises seule ou Cotisation Foncière des Entreprises + Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

• Les activités pour la santé humaine, exercées sous la forme libérale ou non, hors activités de commerces de détail de produits pharmaceutiques et d’articles médicaux.

• Les vétérinaires.

Conditions d’apports financiers pour prétendre à l’éligibilité aux dispositifs d’aides directes :

• Pour les créations d’entreprises :

o Pour les entreprises individuelles : montant minimum d’apport personnel en numéraire de 2 000 €.

o Pour les sociétés : montant minimum de 2 000 € d’apport personnel en numéraire sur le compte courant d’associé(s), ou minimum de 1 000 € d’apport au capital social.

• Pour les entreprises (en création ou déjà existantes) souhaitant bénéficier du fonds de soutien spécifique à la reprise d’entreprise (article 5 – fiche C du présent règlement) : leur apport en numéraire (hors emprunts bancaires) devra représenter au moins 10 % du besoin de financement total éligible au dispositif d’aide.

Le montant des apports ci-dessus pourront comprendre des fonds issus des prêts d’honneur octroyés par Initiative Creuse seule (hors abondement des fonds de prêts d’honneur par la Communauté de communes).

• Pour les entreprises en phase de développement : l’aide intercommunale ne pourra pas être supérieure au montant investi par l’entreprise demandeuse sur son projet, compris dans ce montant les éventuels prêts d’honneur personnels octroyés par Initiative Creuse seule (hors abondement des fonds de prêts d’honneur par la Communauté de communes).

Conditions cumulatives d’exercice des activités :

• Avoir son siège ou moins un établissement actif sur le territoire de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest.

• Les activités doivent être exercées à titre principal, être permanentes et sédentaires.

Toutes les activités itinérantes, saisonnières, quelle que soit leur forme juridique, relevant d’une occupation à titre précaire ou autorisées temporairement sont donc exclues.

• Être à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales à la date de dépôt de la demande d’aide. Une attestation de déclaration sur l’honneur sera demandée au dirigeant.

• Disposer obligatoirement d’un compte bancaire professionnel, distinct du compte personnel. Le versement d’une aide intercommunale ne pourra se faire que sur le compte professionnel.

• Ne pas être une entreprise en difficulté selon définitions de l’annexe I du règlement d’intervention des aides régionales économiques et environnementales (Pôle Développement Economique et Environnemental), de l’annexe II du régime cadre exempté de notification n°SA111728 relatif aux aides en faveur des PME et de l’annexe I du régime cadre exempté de notification n°SA111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).

• Respecter les 4 Eco-Socio-Conditionnalités (ESC) suivantes :

o Non rémunération des actionnaires / sociétaires par une subvention publique.

o Remboursement de l’aide, même en cas de délocalisation, même partielle, des investissements et des activités recherche & développement ou de l’activité de l’entreprise soutenue.

o Maintien des emplois sur le territoire intercommunal, sauf circonstances exceptionnelles, qui seront appréciées par la Communauté de communes.

o Pour les entreprises concernées, obligation d’information au Comité Social d’Entreprise (CSE) de la ou des aides octroyées par la Communauté de communes et / ou la Région Nouvelle-Aquitaine.

Date limite de dépôt des demandes et conditions de cumul des aides intercommunales :

• Pour les créations ou les créations avec reprise d’activité : les dépôts de demandes d’aides devront intervenir au plus tard 6 mois à compter de la date d’immatriculation / inscription – enregistrement (dont SIRET à justifier) et dans le respect des conditions particulières stipulées pour chaque dispositif d’aide.

• Pour les entreprises avec projet de développement : elles auront la possibilité de déposer une demande d’aide au plus tôt dans les 2 ans après la date d’immatriculation / inscription – enregistrement (dont SIRET à justifier) et selon les conditions particulières stipulées pour chaque dispositif d’aide.

• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au développement sur les dispositifs d’aides à l’immobilier d’entreprises et/ou à l’investissement matériel, ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide dans les 5 années suivant la date d’attribution de la dernière aide intercommunale.

Conditions particulières – dispositif C « soutien spécifique à la reprise d’entreprise » (Article 5 – Fiche C)

• Stade : Création avec reprise de fonds d’activité existant.
• Bénéficiaires : Très Petites Entreprises (TPE), non employeuses ou employant moins de 10 salariés, et Petites et Moyennes Entreprises (PME) de 10 à 19 salariés.
• Condition d’apport : obligation d’apporter en numéraire au moins 10 % du besoin total de financement éligible, hors emprunts bancaires.
• Secteurs d’activités éligibles : commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et avec une surface de vente inférieure à 300 m² (liste détaillée dans la fiche C), + activités de production/fabrication/transformation (liste détaillée) + sylviculture et production/commercialisation de plants forestiers et autres arbres (liste détaillée et exclusions).
• Plancher : besoin de financement prévisionnel total au moins 15 000 € HT de dépenses éligibles cumulées.
• Accompagnement obligatoire :
• Pour les premières créations : obligation de suivre un parcours d’accompagnement en amont auprès d’un organisme qualifié + remise d’un plan d’affaires complet.
• Pour entreprise déjà existante reprenant un fonds d’activités : plan d’affaires simplifié (forme libre) présentant le projet + retombées chiffrées et impacts qualitatifs.

Autres restrictions pratiques (Article 3 – encadré « ATTENTION »)

• Seules les entreprises créées (avec justificatifs de l’immatriculation / inscription - enregistrement) pourront déposer une demande et prétendre à une aide intercommunale.
• Si le formulaire de demande est commun, la liste des pièces à joindre peut varier d’un dispositif à l’autre – se rapporter aux fiches d’aides de l’article 5.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € HT.

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT pour les secteurs :

• boucheries - charcuteries artisanales ;
• boulangeries - pâtisseries artisanales ;
• Café Hôtellerie ;
• Restauration avec activité principale de restauration ;
• commerces de détail de produits pharmaceutiques ;
• sylviculture et production /commercialisation de plants forestiers et autres arbres.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Contacter le plus en amont possible du dépôt le service « développement économique » de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest pour vérifier l’éligibilité de la demande.
2. Compléter le formulaire type de demande (annexe du règlement), commun aux 3 dispositifs, valant lettre de demande.
3. Déposer le formulaire complété accompagné des justificatifs demandés : (i) par email à ; (ii) à défaut et à titre exceptionnel, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre récépissé à : Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, à l’attention du service développement économique, Route de La Souterraine, Masbaraud-Mérignat, 23400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD.
4. Recevoir un accusé de réception avec un numéro de dossier.
5. Après examen et instruction, recevoir une réponse (positive, avec éventuelle demande de compléments, ou négative). Fournir les compléments demandés sous un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi de la demande de compléments (tout dossier incomplet ne pourra pas être étudié).
6. Si la réponse est positive : recevoir un courrier avec convention attributive de l’aide.
7. Retourner la convention signée à la Communauté de communes.
8. À réception de la convention signée, versement de l’aide par le Trésor Public, en une fois ou en plusieurs fois selon le dispositif et les conditions du règlement.

Pièces à fournir

• Formulaire type de demande de subvention (annexe du règlement) – commun aux dispositifs A (immobilier), B (investissement matériel) et C (reprise) et valant lettre de demande
• Justificatif d’immatriculation / inscription – enregistrement (SIRET) (seules les entreprises créées avec justificatifs peuvent déposer une demande)
• Pièces justificatives demandées selon le dispositif (liste variable – se rapporter aux fiches d’aides de l’article 5)
• (Commun – fiches A/B/C) Plan de financement des investissements / du projet (daté et signé)
• (Commun – si entreprise en phase de développement – fiches A/B/C selon cas) Dernier bilan comptable et compte de résultat
• (Commun – fiches A/B/C) Justificatifs des apports : attestation de l’expert-comptable ou d’un établissement bancaire relative au montant du capital libéré et/ou des apports personnels en numéraire (et mention des prêts d’honneur Initiative Creuse éventuellement obtenus)
• (Commun – fiches B/C) Justificatif de dépôt de demandes de subvention(s) auprès d’autres organismes et décision(s) de financement si connue(s)
• (Commun – selon activités – fiches A/B/C) Présentation des autorisations d’exploitation et/ou ERP (si applicable)
• (Commun – article 4) Attestation / déclaration sur l’honneur du dirigeant d’être à jour des déclarations et paiements de charges sociales et fiscales à la date de dépôt de la demande
• (Fiche A – immobilier) Devis établis par des professionnels du bâtiment
• (Fiche A – immobilier) Arrêté d’ouverture de l’ERP : pour les locaux occupés (à joindre au dépôt) ; pour les locaux vacants en rénovation (à joindre en fin de travaux, au moment de l’ouverture au public)
• (Fiche A – immobilier) Autorisation(s) accordée(s) de travaux / urbanisme – ERP
• (Fiche A – immobilier – fin de travaux) Déclaration constatant l’achèvement et la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme / ERP
• (Fiche A – immobilier – fin de travaux) Arrêté d’ouverture d’ERP pour les nouveaux ERP créés
• (Fiche A – immobilier – si SCI) Précontrat de bail commercial ou contrat de bail commercial signé avec une entreprise éligible (obligatoire)
• (Fiche B – investissement matériel) Devis établis par des fournisseurs (ou certificats de valeur vénale pour matériel d’occasion)
• (Fiche B – investissement matériel – si matériel d’occasion) Justificatifs de la valeur vénale et attestation de non-perception d’aides publiques et privées (matériel non aidé antérieurement)
• (Fiche B – investissement matériel) Plan d’affaires simplifié présentant les retombées chiffrées et impacts qualitatifs liés au(x) investissement(s) (forme libre)
• (Fiche C – reprise – premières créations) Plan d’affaires complet établi avec l’aide d’un organisme qualifié comprenant : étude de marché (éléments synthétiques) ; choix stratégiques (Produit/Prix/Promotion/Distribution, qualité des prestations…) ; cadre juridique (choix entité juridique, régime fiscal) ; dossier financier (plan de financement ; montant/origine des fonds propres ; emprunts envisagés ; compte d’exploitation prévisionnel à 3 ans avec seuil de rentabilité/capacité de remboursement ; plan de trésorerie approche globale et bancaire)
• (Fiche C – reprise – entreprise déjà existante) Dernier bilan comptable et compte de résultat + plan d’affaires simplifié (projet : offre, organisation/effectif, clientèle… + retombées chiffrées et impacts qualitatifs)
• (Fiche C – reprise) Acte d’achat du fonds d’activité et, selon les cas, des murs (hors annexes)
• (Fiche C – reprise) Devis fournisseurs pour acquisition de matériel neuf, signés du bénéficiaire (ou certificats de valeur vénale pour matériel d’occasion)
• Toute autre pièce ou justificatif que la Communauté de communes estimera utiles à l’instruction de la demande d’aide (fiches A/B/C)
• Règlement des dispositifs d'aides lu et approuvé, daté et signé du demandeur
• Avis de situation au Registre National des Entreprises (RNE) téléchargeable sur
• RIB récent
• Devis non encore accepté(s) des travaux ou du matériel sur lesquels portent la demande
• Les deux dernières liasses fiscales
• Tout document jugé utile pour compléter le présent formulaire
• Autres pièces éventuelles à joindre : se rapporter aux fiches A, B ou C du règlement d'intervention intercommunal
• Pour les entreprises avec reprise d'entreprise : liste du matériel et/ou stock déjà détenus avec valeur associée (sur papier libre)
• Pour les entreprises avec reprise d'entreprise : autres éléments constitutifs du plan d'affaires (à joindre en complément)
• Pour les entreprises en création / projet de développement (hors reprise) : document explicatif décrivant le projet de l'entreprise (à joindre si nécessaire)