Aide aux petites et moyennes entreprises – CC du Pays Dunois

Présentation

• Encourager les entreprises à investir sur des nouveaux équipements et/ou des aménagements directement utiles à l'adaptation et/ou à la diversification de leur activité ;
• Compléter l'aide régionale et d'Etat, le cas échéant.

Qui peut en bénéficier

Entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois :

• en création ou en reprise ;
• inscrites au RNE ;
• non sédentaires, qu'elles soient commerciales ou artisanales, qui exercent sur le territoire communautaire et dont le siège social se situe sur le territoire du Pays dunois ;
• auto-entrepreneurs justifiant d'une activité principale non ponctuelle sur une période d'un an et fournissant les justificatifs de qualification et d'assurances professionnelles ;
• groupements d'entreprises et de producteurs ;
• entreprises agricoles ;
• professions libérales en dehors de celles exclues ci-dessous ;
• entreprises agricoles spécialisées dans la vente directe à la ferme.

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires dont le siège social n'est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois ;
• entreprises déjà bénéficiaires d'une aide financière et/ou d'un soutien à l'installation d'une commune au titre des commerces de proximité ;
• professions libérales notamment les pharmacies, professions médicales et paramédicales, notariales, juridiques, les sociétés de promotion immobilière, les activités bancaires, de crédits baux et d'assurances, courtage, les agences d'intérim, les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions d'euros HT ;
• entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 50 ;
• entreprises qui ont engagé une démarche de cessation ou de transmission d'activité ;
• entreprises qui ne sont pas à jour de leurs déclarations de paiement de charges sociales et fiscales à la date du dépôt de la demande d'aide ;
• entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde.

Pour quels projets

Projets éligibles :

• Petit investissement des artisans et commerçants ;
• Aide à l'installation (création / reprise/ développement) : abondement des prêts d'honneur Creuse Initiative ;
• Aide à l'immobilier : achat de terrain (conditionnée par la délivrance d'un permis de construire de construction d'un bâtiment lié à l'activité économique à réaliser sous 2 ans), la construction ou l'extension de bâtiment et les travaux d'aménagement de locaux.

Dépenses éligibles : opérations visant une adaptation et/ou une diversification de leur activité répondant aux besoins d'accroissement, de rentabilité et d'efficacité de la structure :

• investissements immatériels en lien avec la transformation numérique (logiciels, création de sites internet, matériels informatiques, etc.) ;
• investissements matériels de production et les dépenses liées aux frais d'aménagements de locaux directement liés à l'activité (ex. : rayonnages, aménagements de vitrines commerciales, enseignes, mobiliers, etc.) ;
• acquisition de matériel d'occasion sur présentation de la facture d'origine ;
• immobilier : l'achat de terrain conditionné par la construction d'un bâtiment, la construction ou l'extension de bâtiment et les travaux d'aménagement de locaux.

Ne sont pas éligibles :

• aménagements et constructions qui n'auraient pas satisfaits aux exigences des autorisations d'urbanisme, et celles en relation avec les conditions d'accueil des salariés ;
• simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis ;
• travaux d'aménagement de l'habitat principal ou de l'hébergement touristique ;
• ateliers-relais pour l'aide à l'immobilier d'entreprise.

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Financer ses investissements matériels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques ; Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

L'entreprise doit s'engager à pérenniser l'activité de l'entreprise sur une durée de 3 ans.

Montant et financement

• Petit investissement des artisans et commerçants : subvention sur des investissements d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT avec une dépense minimum de 3 000 € HT. Le financement est dégressif selon le montant de l'investissement :

• jusqu'à 5.000 € HT : taux de subvention : 50 % ;
• de 5 001 € à 10 000 € HT : taux de subvention : 30 %.

• Aide à l'installation : la communauté de communes du Pays Dunois apporte 1 € en prêt d'honneur sur fonds propres pour 1€ apporté par l'association Creuse Initiative (prêt octroyé au porteur de projet et personne physique, sur 5 ans) :

• enveloppe annuelle de la communauté de communes de 50 000 € ;
• tous secteurs d'activité ;
• l'association Creuse Initiative instruit le dossier et soumet à l'avis de la communauté de communes.

• Aide à l'immobilier d'entreprise : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € pour une dépense subventionnable de 500 000 € HT minimum.

L'aide ne peut être attribuée à l'entreprise qu'une fois tous les 3 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.