Aide à l'investissement matériel – CC Creuse Sud-Ouest

Présentation

Soutenir l'investissement productif et les dépenses annexes, pour maintenir et améliorer l'outil de travail, développer les savoir-faire et permettre à l'entreprise de trouver de nouveaux débouchés.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME.

Activités éligibles :

• Commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et avec une surface de vente inférieure à 300 m² :

• Alimentaire : alimentation générale, boucherie-charcuterie, boulangerie-pâtisserie, etc. ;
• Cafés hôtellerie restauration : restauration sédentaire sur place ou à emporter, hôtel-restaurant, débits de boissons seuls ou avec activités complémentaires (jeux, tabac, presse, etc, etc.) ;
• Biens et équipements de la personne et de la maison ;
• Commerce de détails de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques ;
• Activités de prestations de services ou soins du corps : blanchisserie et/ou teinturerie, coiffure, esthétique - soins de beauté, activités bien-être, services funéraires, salles de sport ;
• Activités de services pour animaux de compagnie de type : animalerie, salons de toilettage animalier ;
• Activités de vente et réparation, entretien d'automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile, etc.

• Activités de production - fabrication / transformation de matières premières :

• Filières industrielles dont industries agroalimentaires et services aux industries ;
• Artisanat de la construction ;
• Transformation alimentaire : hors localisation sur le site d'exploitation agricole ou du domicile, en outil individuel ou collectif, avec transformation et commercialisation obligatoirement associée, et uniquement en portage par une société commerciale (hors EI et hors statuts agricoles).

• Artisanat :

• Du bâtiment (gros œuvre et second œuvre) ;
• Entreprises de terrassements et de Voirie Réseaux Divers (VRD) ;
• Aménagements paysagers (hors activités d'entretien d'espaces verts).

• Activités de sylviculture et de production / commercialisation de plants forestiers et autres arbres (dont pépiniéristes) : hors groupements forestiers, hors activités d'exploitation forestière, hors coopératives forestières, hors services à la personne d'entretien d'espaces verts et de petit bricolage.

Pour quels projets

• Investissements productifs entrant dans les actifs corporels de l'entreprise :

• Coûts d'acquisition voire d'installation du matériel : hors lignes de dépenses inférieures à 1 000 € HT.
• Matériel neuf, sur présentation de devis de fournisseurs professionnels.
• Matériel d'occasion professionnel, non aidé antérieurement, et sur présentation de justificatifs de la valeur vénale et d'une attestation de non-perception d'aides publiques et privées.
• Pour les commerces alimentaires sédentaires avec compléments de tournées : acquisition + équipement du véhicule. Pour les autres secteurs, seuls seront pris en compte les coûts d'équipements du véhicule ;
• Matériel et engins roulants pour usines ou pour chantiers ;
• Equipements de sécurité et autres facilitant le travail en hauteur : équipement de la nacelle seul, assistance matérielle de l'homme, hors EPI (Equipements de Protection Individuelle) classiques ; acquisition de grues de chantier ou autres matériels de levage, etc.

• Investissements non productifs associés entrant dans l'actif incorporel de l'entreprise :

• Conseil préalable ;
• Formalités et formations pour les dépenses initiales ;
• Engagement volontaire dans des démarches de labellisation, de certification, RSE, etc.

• Investissements spécifiques dédiés à la transformation numérique de l'entreprise : investissements et équipements (matériels et logiciels) concourant à la transformation numérique de l'entreprise, à numériser ses pratiques et/ou à améliorer sa visibilité /,promotion (sites Internet, sites marchands) ; sécurité numérique, prestations intellectuelles et coûts de formation des premières installations et prise en main, diagnostic préalables éligibles si réalisation du programme.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Réaliser une étude, un audit ; Mettre en place un management environnemental - RSE ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Territoire / périmètre :

• Entreprises dont le siège et/ou leur(s) établissement(s) sont localisés sur le territoire de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest (liste de 43 communes : AHUN, ARS, AURIAT, BANIZE, BOSMOREAU-LES-MINES, BOURGANEUF, CHAMBERAUD, LA CHAPELLE SAINT-MARTIAL, CHAVANAT, LE DONZEIL, FAUX-MAZURAS, FRANSECHES, JANAILLAT, LEPINAS, MAISONNISSES, MANSAT LA COURRIERE, MONTBOUCHER, LE MONTEIL-AU-VICOMTE, MOUTIER D’AHUN, PONTARION, LA POUGE, ROYERE-DE-VASSIVIERE, SAINT-AMAND JARTOUDEIX, SAINT-AVIT LE PAUVRE, SAINT-DIZIER MASBARAUD, SAINT-GEORGES LA POUGE, SAINT-HILAIRE LA PLAINE, SAINT-HILAIRE LE CHATEAU, SAINT-JUNIEN LA BREGERE, SAINT-MARTIAL LE MONT, SAINT-MARTIN CHATEAU, SAINT-MARTIN SAINTE-CATHERINE, SAINT-MICHEL DE VEISSE, SAINT-MOREIL, SAINT-PARDOUX MORTEROLLES, SAINT-PIERRE BELLEVUE, SAINT-PIERRE CHERIGNAT, SAINT-PRIEST PALUS, SARDENT, SOUBREBOST, SOUS-PARSAT, THAURON, VIDAILLAT).

Conditions communes aux dispositifs (Article 4) :

Sont éligibles aux dispositifs d’aides directes :

• Les entreprises individuelles.
• Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SNC, SCOP…
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI): uniquement pour le dispositif d’aide relatif à l’immobilier d’entreprise et sous certaines conditions (se rapporter à la fiche A de l’article 5 du présent règlement).

Sont inéligibles aux dispositifs d’aides directes :

• Les travailleurs indépendants et entrepreneurs individuels sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
• Les Coopératives d’Activités et d’Emplois et leurs coopérateurs (entrepreneurs salariés).
• Les associations quel que soient leur objet et leur régime fiscal.
• L’ensemble des structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) – SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif), sociétés commerciales ayant l’agrément d’Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS), autres formes juridiques – à l’exception des SCOP (Sociétés Coopératives de Production).
• Les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), les EA (Entreprises Adaptées) et les ESAT (Entreprises de Services d’Aides par le Travail).
• Plus largement, toute structure ou entrepreneur qui ne sont pas, de droit, assujettis, à au moins un des impôts commerciaux suivants (Impôt sur les Sociétés, Contribution Economique Territoriale (Cotisation Foncière des Entreprises seule ou Cotisation Foncière des Entreprises + Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
• Les activités pour la santé humaine, exercées sous la forme libérale ou non, hors activités de commerces de détail de produits pharmaceutiques et d’articles médicaux.
• Les vétérinaires.

Conditions d’apports financiers pour prétendre à l’éligibilité aux dispositifs d’aides directes :

• Pour les créations d’entreprises :

o Pour les entreprises individuelles : montant minimum d’apport personnel en numéraire de 2 000 €.

o Pour les sociétés : montant minimum de 2 000 € d’apport personnel en numéraire sur le compte courant d’associé(s), ou minimum de 1 000 € d’apport au capital social.

• Pour les entreprises (en création ou déjà existantes) souhaitant bénéficier du fonds de soutien spécifique à la reprise d’entreprise (article 5 – fiche C du présent règlement) : leur apport en numéraire (hors emprunts bancaires) devra représenter au moins 10 % du besoin de financement total éligible au dispositif d’aide.
• Le montant des apports ci-dessus pourront comprendre des fonds issus des prêts d’honneur octroyés par Initiative Creuse seule (hors abondement des fonds de prêts d’honneur par la Communauté de communes).
• Pour les entreprises en phase de développement : l’aide intercommunale ne pourra pas être supérieure au montant investi par l’entreprise demandeuse sur son projet, compris dans ce montant les éventuels prêts d’honneur personnels octroyés par Initiative Creuse seule (hors abondement des fonds de prêts d’honneur par la Communauté de communes).

Conditions cumulatives d’exercice des activités :

• Avoir son siège ou moins un établissement actif sur le territoire de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest.
• Les activités doivent être exercées à titre principal, être permanentes et sédentaires. Toutes les activités itinérantes, saisonnières, quelle que soit leur forme juridique, relevant d’une occupation à titre précaire ou autorisées temporairement sont donc exclues.
• Être à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales à la date de dépôt de la demande d’aide. Une attestation de déclaration sur l’honneur sera demandée au dirigeant.
• Disposer obligatoirement d’un compte bancaire professionnel, distinct du compte personnel. Le versement d’une aide intercommunale ne pourra se faire que sur le compte professionnel.
• Ne pas être une entreprise en difficulté selon définitions de l’annexe I du règlement d’intervention des aides régionales économiques et environnementales (Pôle Développement Economique et Environnemental), de l’annexe II du régime cadre exempté de notification n°SA111728 relatif aux aides en faveur des PME et de l’annexe I du régime cadre exempté de notification n°SA111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).
• Respecter les 4 Eco-Socio-Conditionnalités (ESC) suivantes :

o Non rémunération des actionnaires / sociétaires par une subvention publique.

o Remboursement de l’aide, même en cas de délocalisation, même partielle, des investissements et des activités recherche & développement ou de l’activité de l’entreprise soutenue.

o Maintien des emplois sur le territoire intercommunal, sauf circonstances exceptionnelles, qui seront appréciées par la Communauté de communes.

o Pour les entreprises concernées, obligation d’information au Comité Social d’Entreprise (CSE) de la ou des aides octroyées par la Communauté de communes et / ou la Région Nouvelle-Aquitaine.

Date limite de dépôt des demandes et conditions de cumul des aides intercommunales :

• Pour les créations ou les créations avec reprise d’activité : les dépôts de demandes d’aides devront intervenir au plus tard 6 mois à compter de la date d’immatriculation / inscription – enregistrement (dont SIRET à justifier) et dans le respect des conditions particulières stipulées pour chaque dispositif d’aide.
• Pour les entreprises avec projet de développement : elles auront la possibilité de déposer une demande d’aide au plus tôt dans les 2 ans après la date d’immatriculation / inscription – enregistrement (dont SIRET à justifier) et selon les conditions particulières stipulées pour chaque dispositif d’aide.
• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au développement sur les dispositifs d’aides à l’immobilier d’entreprises et/ou à l’investissement matériel, ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide dans les 5 années suivant la date d’attribution de la dernière aide intercommunale.

Conditions particulières – FICHE B : SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT MATERIEL :

• Stade : Création (hors reprise) ou Développement (+2 ans).
• Bénéficiaires : Très Petites Entreprises (TPE), non employeuses ou employant moins de 10 salariés, et Petites et Moyennes Entreprises (PME) dont l’effectif est compris entre 10 et 249 salariés.
• Localisation : Ensemble du territoire intercommunal.
• Secteurs d’activités éligibles :
• Commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et avec une surface de vente inférieure à 300 m² :
• Alimentaire : alimentation générale, boucherie – charcuterie, boulangerie – pâtisserie…
• Cafés hôtellerie restauration : restauration sédentaire sur place ou à emporter, hôtel-restaurant, débits de boissons seuls ou avec activités complémentaires (jeux, tabac, presse, etc…).
• Biens et équipements de la personne et de la maison.
• Commerce de détails de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques.
• Activités de prestations de services ou soins du corps : blanchisserie et/ou teinturerie, coiffure, esthétique - soins de beauté, activités bien-être, services funéraires, salles de sport.
• Activités de services pour animaux de compagnie : animalerie, salons de toilettage animalier.
• Activités de vente et réparation, entretien d’automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile…
• Activités de production – fabrication / transformation :
• Filières industrielles dont industries agroalimentaires et services aux industries.
• Artisanat de la construction.
• Transformation alimentaire : hors localisation sur le site d’exploitation agricole ou du domicile, en outil individuel ou collectif, avec transformation et commercialisation obligatoirement associée, et uniquement en portage par une société commerciale (hors EI et hors statuts agricoles).
• Artisanat :
• Du bâtiment (gros œuvre et second œuvre).
• Entreprises de terrassements et de Voirie Réseaux Divers (VRD).
• Aménagements paysagers (hors activités d’entretien d’espaces verts).
• Activités de sylviculture et de production / commercialisation de plants forestiers et autres arbres (dont pépiniéristes) : hors groupements forestiers, hors activités d’exploitation forestière, hors coopératives forestières, hors services à la personne d’entretien d’espaces verts et de petit bricolage.
• Dépenses éligibles (principes) : matériel neuf (devis fournisseurs professionnels) ; matériel d’occasion professionnel non aidé antérieurement (valeur vénale + attestation de non-perception d’aides publiques/privées) ; coûts d’acquisition voire d’installation (hors lignes < 1 000 € HT) ; pour commerces alimentaires sédentaires avec compléments de tournées : acquisition + équipement du véhicule ; pour autres secteurs : coûts d’équipements du véhicule ; matériel et engins roulants pour usines ou chantiers ; certains équipements de sécurité/travail en hauteur (hors EPI classiques) ; investissements immatériels/non productifs associés (conseil préalable, formalités et formations initiales, labellisation/certification/RSE…) ; investissements dédiés à la transformation numérique (matériels+logiciels, sites Internet/sites marchands, sécurité numérique, prestations intellectuelles, coûts de formation des premières installations, diagnostics préalables éligibles si réalisation du programme).
• Planchers : productifs (hors transformation numérique) au moins 15 000 € HT (exclusion des lignes < 1 000 € HT) ; transformation numérique au moins 5 000 € HT ; investissements immatériels associés : pas de seuil.
• Exclusions : enseignes et signalétique ; acquisitions de véhicules automobiles légers, fourgons et utilitaires, véhicules poids lourds, tracteurs simples 2 ou 4 roues motrices ; matériel en location ou en crédit-bail.

Règles de dépôt (Article 3 / encadré ATTENTION) :

• Contacter le service développement économique en amont pour vérifier l’éligibilité.
• Seules les entreprises créées (avec justificatifs de l’immatriculation / inscription - enregistrement) pourront déposer une demande et prétendre à une aide intercommunale.
• Dossier : formulaire + pièces ; en cas de demande de compléments, ils doivent être fournis sous un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi de la demande de compléments ; tout dossier incomplet ne pourra pas être étudié.

Montant et financement

• Pour les dépenses d'investissements productifs et les dépenses spécifiques liées à la transformation numérique : subvention plafonnée à 15 000 € HT ;
• Pour les investissements immatériels, associés aux investissements productifs éligibles : subvention plafonnée à 5 000 € HT.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Contacter le plus en amont possible du dépôt le service « développement économique » de la Communauté de communes pour vérifier l’éligibilité de la demande.
2. Compléter le formulaire type de demande (annexe), commun aux 3 dispositifs, valant lettre de demande ; formulaire également téléchargeable sur le site Internet :
3. Déposer le formulaire complété accompagné des justificatifs demandés : par email à ; à défaut et à titre exceptionnel, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre récépissé à : Communauté de communes Creuse Sud-Ouest – service développement économique, Route de La Souterraine, Masbaraud-Mérignat, 23400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD.
4. Recevoir un accusé de réception avec un numéro de dossier.
5. Après examen et instruction, recevoir une réponse (positive, demande de compléments, ou négative). En cas de demande de compléments, fournir les informations/justificatifs sous un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi de la demande ; tout dossier incomplet ne pourra pas être étudié.
6. Si réponse positive : recevoir un courrier et la convention attributive de l’aide.
7. Retourner la convention signée à la Communauté de communes.
8. Après réception de la convention signée, l’aide est versée par le Trésor Public, en une fois ou en plusieurs fois selon les dispositifs et dans le respect du règlement.

Pièces à fournir

• Formulaire type de demande de subvention (annexe) – commun aux dispositifs A, B et C (valant lettre de demande)
• Justificatifs demandés (variables selon le dispositif : se rapporter aux fiches d’aides de l’article 5)
• Justificatif d’immatriculation / inscription – enregistrement (dont SIRET) (condition pour déposer une demande)
• Attestation de déclaration sur l’honneur du dirigeant : être à jour des déclarations et paiements de charges sociales et fiscales à la date de dépôt
• (Fiche B – investissement matériel) Plan de financement des investissements éligibles, daté et signé
• (Fiche B – entreprises en phase de développement) Dernier bilan comptable et compte de résultat
• (Fiche B) Justificatifs des apports : attestation de l’expert-comptable ou d’un établissement bancaire relatif au montant du capital libéré et/ou des apports personnels en numéraire, ainsi que des prêts d’honneur Initiative Creuse éventuellement obtenus
• (Fiche B) Justificatif de dépôt de demandes de subvention(s) auprès d’autres organismes et de décision de financement(s) si elle est connue
• (Fiche B) Selon les activités : présentation des autorisations d’exploitation ou ERP
• (Fiche B) Devis établis par des fournisseurs (ou certificats de valeur vénale pour du matériel d’occasion)
• (Fiche B – matériel d’occasion) Justificatifs de la valeur vénale
• (Fiche B – matériel d’occasion) Attestation de non-perception d’aides publiques et privées (matériel non aidé antérieurement)
• (Fiche B) Plan d’affaires simplifié présentant les retombées chiffrées et autres impacts d’ordre qualitatif en lien avec le(s) investissement(s) réalisé(s) (forme libre)
• (Fiche A – SCI) Précontrat de bail commercial ou contrat de bail commercial signé avec une entreprise éligible (obligatoire)
• (Fiche A) Arrêté d’ouverture de l’ERP (pour les locaux occupés : au dépôt ; pour les locaux vacants en rénovation : en fin de travaux, au moment de l’ouverture au public)
• (Fiche A) Autorisation(s) accordées de travaux / urbanisme - ERP
• (Fiche A) Devis établis par des professionnels du bâtiment
• (Fiche A – fin de travaux) Déclaration constatant l’achèvement et la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme / ERP
• (Fiche A – fin de travaux, nouveaux ERP) Arrêté d’ouverture d’ERP pour les nouveaux ERP créés
• (Fiche C – reprise, premières créations) Plan d’affaires complet établi avec l’aide d’un organisme qualifié pour la création d’entreprise, comprenant : étude de marché (éléments synthétiques) ; choix stratégiques (Produit/Prix/Promotion/Distribution/qualité…) ; cadre juridique (choix entité juridique et régime fiscal) ; dossier financier (plan de financement ; origine/montant fonds propres ; emprunts envisagés : durée/type/garanties ; compte d’exploitation prévisionnel à 3 ans (seuil de rentabilité + capacité de remboursement) ; plan de trésorerie (approche globale et bancaire))
• (Fiche C – reprise, entreprises déjà existantes) Dernier bilan comptable et compte de résultat
• (Fiche C – reprise, entreprises déjà existantes) Plan d’affaires simplifié présentant le projet (offre d’activités et de services, organisation effectif, clientèle…) + retombées chiffrées et impacts qualitatifs
• (Fiche C – reprise) Acte d’achat du fonds d’activité (et selon les cas des murs), hors annexes
• (Fiche C – reprise) Plan de financement global, daté et signé
• Toute autre pièce ou justificatif que la Communauté de communes estimera utiles à l’instruction de la demande d’aide