Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Creuse Sud-Ouest

Présentation

• Remettre en occupation des locaux professionnels vacants ou améliorer le confort énergétique ;
• Réduire les coûts énergétiques des entreprises occupantes.

Qui peut en bénéficier

• TPE ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI), propriétaires et réalisant les travaux.

Activités éligibles : commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et avec une surface de vente inférieure à 300 m² :

• Alimentaire : alimentation générale, boucherie-charcuterie, boulangerie-pâtisserie, etc. ;
• Cafés hôtellerie restauration : restauration sédentaire sur place ou à emporter, hôtel-restaurant, débits de boissons seuls ou avec activités complémentaires (jeux, tabac, presse, etc, etc.) ;
• Biens et équipements de la personne et de la maison ;
• Commerce de détails de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques ;
• Activités de prestations de services ou soins du corps : blanchisserie et/ou teinturerie, coiffure, esthétique - soins de beauté, activités bien-être, services funéraires, salles de sport ;
• Activités de services pour animaux de compagnie de type : animalerie, salons de toilettage animalier ;
• Activités de vente et réparation, entretien d'automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile, etc.

Pour quels projets

Dépenses de rénovation des locaux professionnels :

• rénovation énergétique et thermique ;
• électricité ;
• mise en accessibilité intérieure et extérieure.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d'acquisitions immobilières et de constructions neuves ;
• extensions seules, ne s'accompagnant pas d'une rénovation et d'une utilisation du local professionnel existant ;
• Travaux de voirie, stationnements, réseaux extérieurs divers, gros œuvre, autres travaux de second œuvre : décoration, ornement, enseignes / signalétiques, plomberie - sanitaires n'impactant pas la qualité énergétique et thermique du local professionnel.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Périmètre / territoire :

• Entreprises dont le siège et/ou leur(s) établissement(s) sont localisés sur une des 43 communes de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest : AHUN, ARS, AURIAT, BANIZE, BOSMOREAU-LES-MINES, BOURGANEUF, CHAMBERAUD, LA CHAPELLE SAINT-MARTIAL, CHAVANAT, LE DONZEIL, FAUX-MAZURAS, FRANSECHES, JANAILLAT, LEPINAS, MAISONNISSES, MANSAT LA COURRIERE, MONTBOUCHER, LE MONTEIL-AU-VICOMTE, MOUTIER D’AHUN, PONTARION, LA POUGE, ROYERE-DE-VASSIVIERE, SAINT-AMAND JARTOUDEIX, SAINT-AVIT LE PAUVRE, SAINT-DIZIER MASBARAUD, SAINT-GEORGES LA POUGE, SAINT-HILAIRE LA PLAINE, SAINT-HILAIRE LE CHATEAU, SAINT-JUNIEN LA BREGERE, SAINT-MARTIAL LE MONT, SAINT-MARTIN CHATEAU, SAINT-MARTIN SAINTE-CATHERINE, SAINT-MICHEL DE VEISSE, SAINT-MOREIL, SAINT-PARDOUX MORTEROLLES, SAINT-PIERRE BELLEVUE, SAINT-PIERRE CHERIGNAT, SAINT-PRIEST PALUS, SARDENT, SOUBREBOST, SOUS-PARSAT, THAURON, VIDAILLAT.

Conditions communes (Article 4) – éligibilité/inéligibilité :

• Sont éligibles :
• Les entreprises individuelles.
• Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SNC, SCOP…
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) : uniquement pour le dispositif d’aide relatif à l’immobilier d’entreprise et sous certaines conditions (se rapporter à la fiche A de l’article 5).
• Sont inéligibles :
• Les travailleurs indépendants et entrepreneurs individuels sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
• Les Coopératives d’Activités et d’Emplois et leurs coopérateurs (entrepreneurs salariés).
• Les associations quel que soient leur objet et leur régime fiscal.
• L’ensemble des structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) – SCIC, sociétés commerciales ayant l’agrément ESUS, autres formes juridiques – à l’exception des SCOP.
• Les structures de l’IAE, les EA et les ESAT.
• Plus largement, toute structure ou entrepreneur qui ne sont pas, de droit, assujettis, à au moins un des impôts commerciaux suivants : Impôt sur les Sociétés, Contribution Economique Territoriale (CFE seule ou CFE + CVAE).
• Les activités pour la santé humaine, exercées sous la forme libérale ou non, hors activités de commerces de détail de produits pharmaceutiques et d’articles médicaux.
• Les vétérinaires.

Conditions d’apports financiers (Article 4) :

• Pour les créations d’entreprises :
• Pour les entreprises individuelles : montant minimum d’apport personnel en numéraire de 2 000 €.
• Pour les sociétés : montant minimum de 2 000 € d’apport personnel en numéraire sur le compte courant d’associé(s), ou minimum de 1 000 € d’apport au capital social.
• Pour les entreprises (en création ou déjà existantes) souhaitant bénéficier du fonds de soutien spécifique à la reprise d’entreprise (article 5 – fiche C) : apport en numéraire (hors emprunts bancaires) représentant au moins 10 % du besoin de financement total éligible.
• Les apports ci-dessus peuvent comprendre des fonds issus des prêts d’honneur octroyés par Initiative Creuse seule (hors abondement des fonds de prêts d’honneur par la Communauté de communes).
• Pour les entreprises en phase de développement : l’aide intercommunale ne pourra pas être supérieure au montant investi par l’entreprise demandeuse sur son projet (incluant les prêts d’honneur personnels octroyés par Initiative Creuse seule, hors abondement par la Communauté de communes).

Conditions cumulatives d’exercice des activités (Article 4) :

• Avoir son siège ou moins un établissement actif sur le territoire de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest.
• Activités exercées à titre principal, permanentes et sédentaires. Sont exclues : toutes les activités itinérantes, saisonnières, quelle que soit leur forme juridique, relevant d’une occupation à titre précaire ou autorisées temporairement.
• Être à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales à la date de dépôt (attestation sur l’honneur demandée).
• Disposer obligatoirement d’un compte bancaire professionnel distinct du compte personnel (versement uniquement sur compte professionnel).
• Ne pas être une entreprise en difficulté (références aux annexes des régimes SA111728 / SA111668 et règlement régional).
• Respecter les 4 Eco-Socio-Conditionnalités (ESC) :
• Non rémunération des actionnaires / sociétaires par une subvention publique.
• Remboursement de l’aide, même en cas de délocalisation (même partielle) des investissements et des activités R&D ou de l’activité de l’entreprise soutenue.
• Maintien des emplois sur le territoire intercommunal, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par la Communauté de communes.
• Pour les entreprises concernées, obligation d’information au CSE des aides octroyées par la Communauté de communes et/ou la Région Nouvelle-Aquitaine.

Date limite de dépôt / règles temporelles / cumul (Article 4) :

• Seules les entreprises créées (avec justificatifs d’immatriculation/inscription-enregistrement) pourront déposer une demande et prétendre à une aide.
• Pour les créations ou les créations avec reprise d’activité : dépôt au plus tard 6 mois à compter de la date d’immatriculation / inscription – enregistrement (SIRET à justifier) et dans le respect des conditions particulières de chaque dispositif.
• Pour les entreprises avec projet de développement : dépôt possible au plus tôt dans les 2 ans après la date d’immatriculation / inscription – enregistrement (SIRET à justifier) et selon les conditions particulières de chaque dispositif.
• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au développement sur les dispositifs d’aides à l’immobilier d’entreprises et/ou à l’investissement matériel ne pourront pas déposer de nouvelle demande dans les 5 années suivant la date d’attribution de la dernière aide intercommunale.

Éligibilité spécifique au dispositif « Soutien à l’immobilier d’entreprise » (Article 5 – Fiche A) :

• Stade : Création (hors reprise) ou Développement (+2 ans).
• Bénéficiaires :
• TPE propriétaires du local professionnel, non employeuses ou employant moins de 10 salariés, relevant des secteurs éligibles et réalisant les travaux.
• SCI propriétaires du local professionnel : sous réserve de fournir obligatoirement un précontrat de bail commercial ou un contrat de bail commercial signé avec une entreprise éligible.
• Localisation : ensemble du territoire intercommunal, sous réserve que l’établissement objet des travaux relève d’une des catégories d’Etablissements Recevant du Public (ERP).
• Secteurs éligibles (extraits) : commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public, surface de vente < 300 m² : alimentation générale, boucherie-charcuterie, boulangerie-pâtisserie, restauration sédentaire, hôtel-restaurant, débits de boissons, biens et équipements de la personne et de la maison, commerce de détail de produits pharmaceutiques/médicaux/orthopédiques, blanchisserie/teinturerie, coiffure, esthétique, bien-être, services funéraires, salles de sport, services pour animaux (animalerie/toilettage), vente/réparation/entretien automobiles et autres (motocycles, cycles, motoculture, matériel agricole, contrôle technique…)
• Dépenses éligibles : uniquement rénovation des locaux professionnels sur : rénovation énergétique et thermique ; en complément : électricité, mise en accessibilité intérieure et extérieure. Fourniture + pose obligatoirement réalisées intégralement par des entreprises du bâtiment. En cas d’ensemble immobilier mixte, prorata pour ne retenir que le local professionnel.
• Plancher : au moins 15 000 € HT de dépenses éligibles cumulées.

Éligibilité spécifique au dispositif « Soutien à l’investissement matériel » (Article 5 – Fiche B) :

• Stade : Création (hors reprise) ou Développement (+2 ans).
• Bénéficiaires : TPE (0 à <10 salariés) et PME (10 à 249 salariés).
• Secteurs éligibles : mêmes familles que Fiche A + activités de production/fabrication/transformation, artisanat du bâtiment/VRD/terrassements, aménagements paysagers (hors entretien), sylviculture et production/commercialisation de plants forestiers (hors groupements forestiers, hors exploitation forestière, hors coopératives, hors services à la personne d’entretien/petit bricolage)…
• Dépenses éligibles : investissements productifs (matériel neuf/occasion sous conditions, coûts d’acquisition/installation, équipements de véhicules selon cas, engins roulants, équipements de sécurité spécifiques…), investissements immatériels associés (conseil préalable, formalités/formations initiales, labellisation/certification/RSE…), investissements dédiés à la transformation numérique (matériels+logiciels, sites internet/marchands, sécurité numérique, prestations intellectuelles, formation premières installations, diagnostics préalables si programme réalisé…).
• Planchers :
• Investissements productifs (hors numérique) : au moins 15 000 € HT cumulés (exclusion des lignes < 1 000 € HT).
• Investissements immatériels associés (hors numérique) : pas de seuil.
• Transformation numérique : au moins 5 000 € HT cumulés.
• Exclusions : enseignes/signalétique ; acquisitions de véhicules automobiles légers/fourgons/utilitaires, poids lourds, tracteurs simples 2 ou 4 roues motrices ; matériel en location ou crédit-bail.

Éligibilité spécifique au dispositif « Soutien spécifique à la reprise d’entreprise » (Article 5 – Fiche C) :

• Stade : Création avec reprise de fonds d’activité existant.
• Bénéficiaires : TPE (moins de 10 salariés) et PME de 10 à 19 salariés.
• Conditions d’apport : apport en numéraire au moins 10 % du besoin total de financement éligible, hors emprunts bancaires.
• Dépenses éligibles : ensemble des dépenses constituant le besoin de financement prévisionnel initial (immobilisations incorporelles, corporelles, actifs corporels du fonds, BFR…).
• Plancher : besoin de financement prévisionnel total au moins 15 000 € HT.
• Accompagnement : premières créations : obligation de suivre un parcours d’accompagnement en amont auprès d’un organisme qualifié avec plan d’affaires complet. Entreprises déjà existantes reprenant : plan d’affaires simplifié.

Règles complémentaires :

• L’aide intercommunale est distincte de tout autre type d’accompagnement et n’est pas conditionnée à l’octroi/refus d’autres aides publiques/privées.
• Le montant de l’aide est défini selon la fiche du dispositif concerné et en fonction des enveloppes financières disponibles en cours d’exercice budgétaire.

Montant et financement

• Jusqu'à 50 000 € HT des dépenses éligibles : subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles ;
• Entre 50 000 € et 100 000 HT de dépenses éligibles : subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Contacter le plus en amont possible du dépôt le service « développement économique » de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest pour vérifier l’éligibilité de la demande.
2. Compléter le formulaire type de demande (annexe du règlement), commun aux 3 dispositifs ; formulaire téléchargeable sur :
3. Déposer le formulaire complété accompagné des justificatifs demandés : par e-mail à ; à défaut et à titre exceptionnel, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre récépissé à : Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, à l’attention du service développement économique, Route de La Souterraine, Masbaraud-Mérignat, 23400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD.
4. Recevoir un accusé de réception avec un numéro de dossier.
5. Après examen et instruction : recevoir une réponse (positive avec éventuelle demande de compléments, ou négative). En cas de demande de compléments, fournir les compléments d’informations/justificatifs sous un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi de la demande (tout dossier incomplet ne pourra pas être étudié).
6. Si réponse positive : recevoir un courrier avec convention attributive de l’aide.
7. Retourner la convention signée à la Communauté de communes.
8. Après réception de la convention signée : versement de l’aide par le Trésor Public, en une fois ou en plusieurs fois selon le dispositif et dans le respect des conditions du règlement.

Pièces à fournir

• Formulaire type de demande de subvention (annexe du règlement) – commun aux dispositifs A (immobilier), B (investissement matériel) et C (reprise)
• Justificatifs demandés (variables selon le dispositif – se rapporter aux fiches d’aides de l’article 5)
• Attestation de déclaration sur l’honneur (être à jour des déclarations et paiements de charges sociales et fiscales à la date de dépôt)
• Justificatif d’immatriculation / inscription – enregistrement (SIRET) (condition pour déposer une demande ; et pour les créations : dépôt au plus tard 6 mois après immatriculation)
• (Fiche A – Immobilier) Plan de financement des investissements éligibles, daté et signé
• (Fiche A – Immobilier / entreprises en développement) Dernier bilan comptable et compte de résultat
• (Fiche A – Immobilier) Justificatifs des apports : attestation de l’expert-comptable ou d’un établissement bancaire relatif au montant du capital libéré et/ou des apports en numéraire (texte tronqué dans la page, mais exigence explicitée)
• (Fiche A – Immobilier) Arrêté d’ouverture de l’ERP : pour les locaux occupés (à joindre au dépôt) ; pour les locaux vacants en rénovation (à joindre en fin de travaux, au moment de l’ouverture au public)
• (Fiche A – Immobilier) Autorisation(s) accordées de travaux / urbanisme – ERP
• (Fiche A – Immobilier) Devis établis par des professionnels du bâtiment
• (Fiche A – Immobilier / en fin de travaux) Déclaration constatant l’achèvement et la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme / ERP
• (Fiche A – Immobilier / en fin de travaux) Arrêté d’ouverture d’ERP pour les nouveaux ERP créés
• (Fiche A – Immobilier / paiement) Devis signés et engagés (pour demander l’avance de 30%)
• (Fiche A – Immobilier / paiement) Factures acquittées (pour versement du solde)
• (Fiche B – Investissement matériel) Justificatifs des apports : attestation expert-comptable ou banque (capital libéré et/ou apports en numéraire) + prêts d’honneur Initiative Creuse éventuellement obtenus
• (Fiche B – Investissement matériel) Justificatif de dépôt de demandes de subvention(s) auprès d’autres organismes et de décision de financement(s) si connue
• (Fiche B – Investissement matériel) Selon les activités : autorisations d’exploitation ou ERP
• (Fiche B – Investissement matériel) Devis établis par des fournisseurs (ou certificats de valeur vénale pour matériel d’occasion)
• (Fiche C – Reprise / premières créations) Plan d’affaires complet établi avec un organisme qualifié, comprenant : étude de marché (éléments synthétiques) ; choix stratégiques (Produit/Prix/Promotion/Distribution/qualité…) ; cadre juridique (choix entité + régime fiscal) ; dossier financier (plan de financement + origine fonds propres + emprunts envisagés (durée/type/garanties) + compte d’exploitation prévisionnel à 3 ans (seuil de rentabilité, capacité de remboursement) + plan de trésorerie (approche globale et bancaire))
• (Fiche C – Reprise / entreprises déjà existantes reprenant) Dernier bilan comptable et compte de résultat
• (Fiche C – Reprise / entreprises déjà existantes reprenant) Plan d’affaires simplifié présentant le projet (offre, organisation/effectif, clientèle…) + retombées chiffrées et impacts qualitatifs
• (Fiche C – Reprise) Acte d’achat du fonds d’activité et, selon les cas, des murs (hors annexes)
• (Fiche C – Reprise) Plan de financement global, daté et signé
• (Fiche C – Reprise) Devis fournisseurs pour acquisition de matériel neuf (ou certificats de valeur vénale pour matériel d’occasion) signés du bénéficiaire
• Toute autre pièce ou justificatif que la Communauté de communes estimera utiles à l’instruction de la demande d’aide