Cumul des revenus avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Encourager les projets de création ou de reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) en leur permettant de cumuler leur rémunération avec une partie de l'ARE.

Qui peut en bénéficier

• Créateurs ou repreneurs d'entreprises qui perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
• Personnes qui créent ou reprennent une entreprise qui ont droit à l'ARE mais sont en cours de différé d'indemnisation ou de délai d'attente ;
• Personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.

Pour quels projets

• Le salarié privé d'emploi qui remplit certaines conditions peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

• Les activités prises en compte doivent être :

* exercées en France ou à l'étranger,

* déclarées lors de l'actualisation mensuelle,

* justifiées dans les conditions définies par un accord d'application.

Types de projet

Bénéficier de l'ACRE et d'aides sociales

Conditions

Pour percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez notamment :

• Être involontairement privé d'emploi. La cessation du contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :
• Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, ou révocation
• Rupture conventionnelle
• Non renouvellement de CDD
• Démission considérée comme légitime
• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
• Résider en France.
• Être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou accomplir une formation inscrite dans le contrat d'engagement.
• S'inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail (période pouvant être prolongée selon certaines situations, par exemple congé de maladie).
• Accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise.
• Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) :
• si vous avez moins de 53 ans : dans les 24 derniers mois à la date de fin de contrat
• si vous avez entre 53 et 54 ans : dans les 36 derniers mois
• si vous avez 55 ans ou plus : dans les 36 derniers mois

Cumul ARE avec revenus d’activité (objet de l’aide documentée) :

• Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler l'ARE avec des revenus d'activité.
• Les conditions varient selon que l'activité est salariée ou non salariée.
• Le cumul entre l’ARE versée et le revenu d’activité ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence (SJR).
• Déclaration obligatoire de la reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle.
• Si le justificatif de revenus ne peut pas être fourni, France Travail verse une avance provisoire puis régularise le mois suivant la fourniture du justificatif.

Exclusions / fin de droits (notamment) :

• Le versement de l’ARE cesse notamment si vous percevez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, si vous reprenez une activité non autorisée au cumul, si vous percevez des indemnités journalières de Sécurité sociale, certaines prestations (Prepare, AJPP), contrat de service civique, retraite à taux plein/âge limite, non-résidence en France, déclaration inexacte ou mensongère ayant entraîné un versement injustifié.

Montant et financement

• Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.

• Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé de la façon suivante :

* 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ;

* le résultat obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière ;

* le résultat obtenu (arrondi à l'entier supérieur) correspond au nombre de jours indemnisables du mois.

• Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

• Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction :

* des déclarations d'activités effectuées conformément aux modalités définies par un accord d'application

* et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.

NB : Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation (cf. article 32 du "Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014").

En cas de cumul de l'ARE avec la rémunération d'une activité professionnelle non-salariée, et lorsque les revenus ne sont pas encore connus, une base forfaitaire mensuelle est calculée à partir du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour les activités non salariées agricoles, des modalités de calcul particulières sont appliquées.

• Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la création d'entreprise (ARCE) ou de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE).

• Le cumul de revenus avec l'ARE est possible dans la limite des droits au chômage.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. S’inscrire à France Travail comme demandeur d’emploi (dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail), ou être en formation inscrite dans le contrat d’engagement.
2. Rester en recherche active d’emploi (actes positifs et répétés), y compris en cas de projet de création ou reprise d’entreprise.
3. Demander l’ARE auprès de France Travail (modalités pratiques non détaillées sur l’extrait).
4. Chaque mois, effectuer l’actualisation de votre situation auprès de France Travail en déclarant notamment : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.
5. En cas de cumul ARE / activité : déclarer la reprise d’activité (salariée ou non salariée) lors de l’actualisation mensuelle ; transmettre le justificatif de revenus quand il est disponible (à défaut, perception d’une avance puis régularisation).

Pièces à fournir

• Justificatif de revenus (si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail verse une avance puis régularise après fourniture du justificatif)
• Coordonnées bancaires / compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA (obligatoire pour le versement)