Aide au déploiement d'un réseau de Tiers-lieux – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Accompagner la création et le développement de projets d'espaces de travail partagés et collaboratifs (coworking, etc.).

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Les associations sont également éligibles.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

• Investissement en matériel ;
• Aide aux loyers.

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4)

Les subventions aux entreprises, proposées par la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, peuvent être sollicitées par :

⇒ les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ les entreprises agricoles,

⇒ les groupements et associations d’entreprises,

⇒ les micro-entreprises,

⇒ les entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ les sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Projets éligibles

Les projets éligibles aux subventions de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers doivent correspondre aux critères suivants :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité / Demande de subvention (Article n°5)

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Dispositif concerné : « Soutien au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux » (Annexe n°4, Priorité n°3)

Objectif : « Accompagner la création et le développement de projets d’espaces de travail partagés et collaboratifs (coworking…) »

Bénéficiaires : « Toute entreprise du territoire » ; « Association »

Assiettes possibles : « Investissement en matériel » et/ou « Aide aux loyers »

Montant et financement

• Investissement : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 € ;
• Loyer : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée

à 1200 € sur 3 mois soit 400 € par mois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

63 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : être une structure éligible (entreprise/association du territoire) et respecter les conditions générales (CA < 1 000 000 € HT ou < 10 salariés, obligations fiscales et sociales à jour ou moratoire, etc.) et les critères de projet (création/développement/reprise, normes/démarche environnementale, ne pas mettre en péril un acteur local, hors professions libérales).
2. Préparer le dossier avant tout engagement de dépense (les dépenses avant dépôt ne sont pas prises en compte, sauf cas particuliers : investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt pouvant être inclus par la commission).
3. Réunir des devis datés de moins de 6 mois (et, pour travaux immobiliers, réalisés par des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers).
4. Compléter et signer la page de signature du règlement (page 17) avec la mention « lu et approuvé ».
5. Compléter le dossier de demande de subvention (annexe 2) (ou annexe 2 bis uniquement pour le dispositif « salon et manifestations »).
6. Compléter et signer l’attestation sur l’honneur (annexe 3) (si le signataire n’est pas le représentant légal : joindre le pouvoir l’autorisant à engager l’entreprise).
7. Joindre toutes les pièces obligatoires listées en annexe 1 (K-bis < 3 mois, bail/titre de propriété, bilans ou prévisionnel, assurances, RIB, etc.) et les justificatifs spécifiques au dispositif (annexe 4) : pour les Tiers-lieux, notamment accompagnement du PETR, descriptif technique, plan de financement, devis, descriptif matériel et/ou bail (selon matériel/loyers).
8. Transmettre le dossier « de préférence par mail » au service Développement Économique (contact Émilie HOUDAYER) ou par courrier à l’adresse indiquée.
9. Attendre l’accusé de réception (envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés).
10. Attendre le retour de complétude (dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception) indiquant si la demande est complète ou incomplète.
11. Déposer le dossier complet dans les délais de passage en commission : avant le 31 mars (commission de juin) ou avant le 31 août (commission de novembre).
12. En cas de dossier incomplet : fournir les pièces manquantes sous 1 mois (sinon classement sans suite).
13. Se présenter devant la commission d’attribution pour présenter le projet aux élus (audition).
14. Après avis de la commission, la proposition est présentée en Conseil Communautaire pour délibération.
15. En cas d’accord : signer une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
16. Réaliser le projet : à compter de la notification, engager la subvention sous 6 mois et finaliser le projet sous 2 ans (au-delà : subvention caduque).
17. Demander le versement : fournir les factures acquittées et les pièces de déblocage (état récapitulatif signé des dépenses HT, attestations Trésor Public/URSSAF à jour, etc.).
18. Respecter les obligations de communication : mentionner sur tout support visible du public le soutien de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers (mention/logo).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé » (signature du règlement)
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait de K-Bis (ou équivalent le cas échéant) de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années OU, dans le cas d’une création, un prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité et, pour ceux qui facturent la TVA, déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• (Si le signataire de l’attestation sur l’honneur n’est pas le représentant légal) Pouvoir l’autorisant à engager l’entreprise
• (Pour le versement/déblocage des fonds) État récapitulatif daté et signé du montant des dépenses HT
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• (Pour matériel d’occasion) Attestation du vendeur stipulant que le matériel vendu n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• (Dans le cas de travaux effectués par le bénéficiaire) Photographies de l’avancée du chantier
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• (Le cas échéant) Attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…)
• (Dans le cadre de création d’emploi(s)/bonification) Copie du ou des contrat(s) de travail (contrats signés pour déclencher le versement de la bonification)