Aide à la création et à la reprise d'entreprises – CC du Pays de Mormal

Présentation

• Accompagner les entreprises dans leur phase de création et leurs projets de développement situés en Hauts-de-France ;
• Favoriser la création d'emplois sur le territoire régional.

Qui peut en bénéficier

Créateurs et repreneurs d'entreprises :

• de TPE (effectif de moins de 10 salariés) ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté.

Une attention particulière sera portée aux projets ayant obtenu un prêt d'honneur par la plateforme Initiative Sambre Avesnois ou tout autre partenaire proposant ce type de financement.

Ne sont pas éligibles :

• statut de micro entreprise ;
• professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre ;
• Activités financières, d'assurances et immobilières ;
• Organisme de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
• Secteur primaire forestier ;
• Transport routier de marchandises ;
• Bureaux d'études ;
• Secteur de la logistique ;
• Négoce.

Pour quels projets

• Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) ;
• Coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production ;
• Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) ;
• Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l'activité ;
• Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d'outils de communication ;
• Equipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l'activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.) ;
• Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.

Ne sont pas éligibles :

• matériel d'occasion et financement par crédit-bail ;
• ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

**Bénéficiaires**

• Créateur – repreneur d’entreprise
• TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
• Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
• Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal
• La demande devra avoir lieu avant la clôture du premier exercice fiscal ou à la reprise d’entreprise à la barre du tribunal (nouveau n°SIRET)
• Les entreprises créées seront préalablement suivies dans leur projet de création ou reprise par un membre du réseau d’accompagnement (CCI, CMA, BGE, Plateforme Initiative, …)
• Une attention particulière sera portée aux projets ayant obtenu un prêt d’honneur par la plateforme Initiative Sambre Avesnois ou tout autre partenaire proposant ce type de financement

**Exclusions**

• Le statut de micro entreprise n’est pas éligible
• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
• Activités financières, d’assurances et immobilières
• Organisme de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
• Secteur primaire forestier
• Transport routier de marchandises
• Bureaux d’études
• Secteur de la logistique
• Négoce

Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

**Dépenses éligibles**

• Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
• Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
• Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …)
• Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité
• Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication
• L’équipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, …)
• Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, …) Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.

**Dépenses inéligibles**

Il est à noter que le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles.

Les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones)

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles sur un investissement compris entre 5 000 € et 15 000 € soit un plafond d'aide compris entre 1 000 et 3000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Retirer le dossier sur demande auprès de Mme Cécile HUIN (Chargée du service développement économique).
2. Formuler la demande d’aide avant la clôture du premier exercice fiscal (ou en cas de reprise à la barre du tribunal : nouveau n°SIRET).
3. Déposer un dossier unique (le dépôt ne vaut pas acceptation).
4. Déposer la demande de subvention avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis.
5. Après instruction par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal, le dossier est présenté à l’exécutif pour décision.
6. En cas d’aide accordée : mentionner l’existence de l’intercommunalité et de la Région Hauts de France sur tout document de communication relatif au projet subventionné.