Aide au développement des PME – CC du Pays de Mormal

Présentation

Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.

Qui peut en bénéficier

PME :

• disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
• Activités financières, d'assurances et immobilières ;
• Organisme de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
• Secteur primaire forestier ;
• Transport routier de marchandises ;
• Bureaux d'études ;
• Secteur de la logistique ;
• Négoce.

Pour quels projets

• Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) ;
• Coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production ;
• Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• matériel d'occasion et le financement par crédit-bail ;
• équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

**Bénéficiaires**

– PME de moins de 250 salariés

– Disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum

– Inscrites au RCS et/ou RCM

– A jour de ses obligations fiscales et sociales

– Ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté

Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal.

**Exclusions**

• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
• Activités financières, d’assurances et immobilières
• Organisme de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
• Secteur primaire forestier
• Transport routier de marchandises
• Bureaux d’études
• Secteur de la logistique
• Négoce

Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

**Dépenses éligibles**

• Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
• Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
• Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …)

**Dépenses inéligibles**

Il est à noter que le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles

Les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones)

Montant et financement

Subvention représentant 10 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 € HT et 150 000 € HT € soit un plafond d'aide compris entre 1000 € et 15000 €.

Les entreprises s'inscrivant dans une démarche de décarbonation pourront bénéficier d'une bonification de 5 % de la subvention.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Retirer le dossier (dossier unique) sur demande auprès de Mme Cécile HUIN (service développement économique).
2. Constituer la demande de subvention avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis.
3. Déposer le dossier unique (le dépôt ne vaut pas acceptation).
4. Instruction du dossier par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal.
5. Présentation du dossier à l’exécutif pour décision.
6. En cas d’attribution, respecter les obligations de communication : mentionner l’existence de l’intercommunalité et de la Région Hauts de France sur tout document de communication relatif au projet subventionné.