Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Soutenir les entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Qui peut en bénéficier

Entreprises ayant une des activités suivantes :

• soit le transport ferroviaire de marchandises, lorsqu'elles sont titulaires d'un certificat de sécurité ;
• soit la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ;
• soit l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises.

Pour quels projets

Est éligible l'embauche d'un salarié :

• en poste à la date du 1er janvier 2025 ;
• affilié au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Types de projet

Embauches, créations de poste

Conditions

I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de la période pour laquelle le versement de l'aide est demandé :

1° Elles opèrent en France et leur activité principale est :

a) Soit le transport ferroviaire de marchandises, lorsqu'elles sont titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 du code des transports ;

b) Soit la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ;

c) Soit l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ;

2° Elles ont la qualité d'employeur d'un salarié :

a) Affilié, en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé, au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;

b) Employé à la date du 1er janvier 2025 par une entreprise remplissant les conditions mentionnées au 1° du présent I.

III. - Le bénéfice de l'aide est réservé à l'employeur au 1er janvier 2025 d'un salarié remplissant les conditions mentionnées au I, ainsi que, en cas de changement d'employeur, au deuxième employeur consécutif de ce salarié vérifiant les conditions mentionnées au I.

Montant et financement

Subvention compensant les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Étapes

1. Choisir la périodicité de demande : annuelle ou, sur demande du bénéficiaire, trimestrielle.
2. Préparer la demande d'aide et l'accompagner de l'ensemble des informations requises (les pièces justificatives et modalités précises sont fixées par un arrêté à venir des ministres chargés des transports, du budget et de la sécurité sociale).
3. Adresser la demande d'aide à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'année ou, le cas échéant, du trimestre au titre duquel l'aide est demandée.
4. Cas transitoire : pour des périodes trimestrielles antérieures à la publication du décret, adresser la demande dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret.
5. Cas particulier : lorsque le demandeur effectue la déclaration entraînant le versement pour la première fois à l'organisme collecteur des sommes dues au titre du taux T2, adresser la demande d'aide pour des périodes antérieures à ce premier versement dans un délai de trois mois à compter de la date de ce premier versement.
6. En cas d'évolution postérieure du montant de l'aide éligible par rapport au montant versé, adresser une demande d'aide rectificative dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'évolution est intervenue.
7. Si une réduction du montant éligible est constatée, restituer le trop-perçu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision rectificative d'acceptation totale ou partielle.
8. Conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité et du correct calcul du montant de l'aide pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.

Pièces à fournir

• Informations relatives au demandeur : dénomination sociale, numéro SIREN de l'entreprise et, le cas échéant, numéro SIRET de l'établissement concerné, coordonnées bancaires (RIB)
• Le cas échéant, preuve de la délivrance du certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 du code des transports
• Montant du chiffre d'affaires net de l'entreprise au titre des activités mentionnées au 1° du I de l'article 2 du décret du 27 novembre 2025 susvisé, ainsi que le montant du chiffre d'affaires net global de l'entreprise, réalisés l'année précédente et prévisionnels pour l'année en cours à la date de la demande
• Liste individualisée (format ouvert et aisément réutilisable, conditions garantissant la sécurité des données) de l'ensemble des salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF employés par l'entreprise, comportant : a) distinction entre salariés éligibles (conditions mentionnées au 2° du I et au III de l'article 2 du décret du 27 novembre 2025) et autres salariés non éligibles ; b) pour chaque salarié : nom et prénoms, date de naissance, date d'embauche dans l'entreprise, période d'emploi au titre de laquelle l'aide est demandée, sommes versées aux organismes collecteurs en paiement du taux T2 de cotisation prévue par le III de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 au titre de la période d'emploi concernée
• Pièces justifiant de l'acquittement des cotisations sociales par le demandeur pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée, notamment l'attestation de régularité sociale délivrée par les organismes collecteurs de ces cotisations
• Déclaration sur l'honneur signée par le représentant de l'entreprise attestant de l'exactitude des informations transmises à l'appui de la demande