Aide aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification de leurs salariés en insertion – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Soutenir l'accompagnement personnalisé vers l'emploi délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification de leurs salariés en insertion.

Qui peut en bénéficier

Groupements d'employeurs.

Pour quels projets

Insertion et qualification de salariés ayant eu les statuts suivants avant leur insertion :

• Première catégorie (au moins un critère) :

• Personnes éloignées du marché du travail (plus d'un an) ;
• Bénéficiaires de minima sociaux ;
• Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion ;
• Personnes en situation de handicap ;
• Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires ;
• Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
• Personne sortant de prison ou sous-main de justice ;
• Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification- sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation ;
• Personnes en reconversion professionnelle contrainte ;
• Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

• Deuxième catégorie (au moins un critère) :

• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
• Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus).

• Troisième catégorie (au moins deux critères) :

• Niveau d'étude 3 ou infra ;
• Senior (+ 50 ans) ;
• Jeunes (- 26 ans) ;
• Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
• Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus) ;
• Travailleur handicapé ;
• Parent isolé ;
• Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue ;
• Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile ;
• Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice ;
• Maîtrise de la langue française ;
• Mobilité.

Types de projet

Emploi de personnes en situation de précarité

Conditions

Bénéficiaires : salariés en insertion accompagnés par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), au titre de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail.

Montants selon public/critères :

• Aide de 814 € : attribuée si la personne réunit au moins un des critères de l'ANNEXE 1.
• Aide de 1 400 € : attribuée si (i) la personne est orientée par un prescripteur habilité figurant sur la liste fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2021, OU (ii) la personne réunit les critères de l'ANNEXE 2.

ANNEXE 1 – Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 € (la personne doit réunir un de ces critères) :

1) Personnes éloignées du marché du travail (> d'un an)

2) Bénéficiaires de minima sociaux

3) Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion

4) Personnes en situation de handicap

5) Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires

6) Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

7) Personne sortant de prison ou sous-main de justice

8) Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification, sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation

9) Personnes en reconversion professionnelle contrainte

10) Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

ANNEXE 2 – Critères permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 € :

A) Critères de niveau 1 (remplir au moins un) :

1) Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)

2) Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

3) Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)

4) Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)

B) Par exception, critères de niveau 2 (remplir au moins deux) :

1) Niveau d'étude 3 ou infra

2) Senior (+ 50 ans)

3) Jeunes (- 26 ans)

4) Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

5) Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)

6) Travailleur handicapé

7) Parent isolé

8) Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue

9) Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile

10) Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)

11) Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

12) Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice

13) Maîtrise de la langue française

14) Mobilité

Montant et financement

• Première catégorie : subvention de 814 € par salarié ;
• Deuxième et troisième catégorie : subvention de 1 400 € par salarié.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Pièces à fournir

• CV
• Attestation sur l'honneur
• Attestation de bénéficiaire (minima sociaux)
• Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente (dispositif d'insertion)
• Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement
• Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
• Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
• Attestation de Pôle emploi / Avis de situation Pôle emploi / Récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
• Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines
• Justificatif de diplôme
• Attestation de non-indemnisation
• Certificats de travail
• Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée (ex : licenciement économique, inaptitude professionnelle)
• Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour (réfugiés / protection subsidiaire)
• Attestation de bénéficiaire du RSA
• Attestation de bénéficiaire de l'ASS
• Attestation de bénéficiaire de l'AAH
• Attestation allocation de soutien familial (ASF)
• Certificat de domiciliation (à défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association)
• Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail
• Evaluation FLE inférieure au niveau A1
• Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité