Aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production – CC du Kreiz-Breizh

Présentation

Soutenir les entreprises industrielles et artisanales situées sur la communauté de communes de Kreiz-Breizh.

Qui peut en bénéficier

• TPE et PME industrielles et artisanales situées sur la communauté de communes de Kreiz-Breizh ;
• Associations disposant d'un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sous certaines conditions ;
• Crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible.

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• n'exerçant pas une activité industrielle ou d'artisanat de production;
• sous statut d'auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française).

Pour quels projets

• Investissements matériels: investissements améliorant l'outil de production, investissements de numérisation et de digitalisation de l'outil de production, investissements en matière de transition écologique (notamment matériel économe en eau, en énergie, etc.) ;
• Investissements immatériels: recherche et développement, brevet, réalisation d'études, d'audit ou de diagnostics en lien avec l'activité de production, etc.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers, dont les investissements en matière de transition énergétique dont la vocation unique est la production d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, trackers solaires, éoliennes, etc.), et à l'exception de ceux directement liés et impérativement nécessaires aux investissements matériels éligibles ;
• Consommables, factures d'énergie, etc. ;
• Travaux non liés à l'activité de l'entreprise (logement de fonction par exemple).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## Typologie d’activités

Sont **éligibles** au présent dispositif:

• Les entreprises industrielles ou d’artisanat de production:
• De moins de 10 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, soit un bilan total inférieur à 2 millions d’euros (« micro-entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
• De 10 à 49 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an (« petites entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
• De 50 à 249 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros (« moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne).
• Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
• Les crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

Ces structures sont éligibles au présent dispositif uniquement si:

• Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires ;
• Elles sont de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
• Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Associations ;
• Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
• Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Sont **exclues** du présent dispositif:

• Les n’exerçant pas une activité industrielle ou d’artisanat de production;
• Les entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;
• Les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

## Opérations et investissements éligibles

Les projets et dépenses **éligibles** au présent dispositif sont les suivants :

• **Investissements matériels:** investissements améliorant l’outil de production, investissements de numérisation et de digitalisation de l’outil de production, investissements en matière de transition écologique (notamment matériel économe en eau, en énergie, etc.) ;
• **Investissements immatériels:** recherche et développement, brevet, réalisation d’études, d’audit ou de diagnostics en lien avec l’activité de production…

Les projets et dépenses **non éligibles** au présent dispositif sont les suivants :

• Investissements immobiliers, dont les investissements en matière de transition énergétique dont la vocation unique est la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, trackers solaires, éoliennes, etc.), et à l’exception de ceux directement liés et impérativement nécessaires aux investissements matériels éligibles;
• Consommables, factures d’énergie, etc. ;
• Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).

Montant et financement

Subvention représentant :

• 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
• 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.

Ce dispositif peut être cumulé avec le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprises porté par la Communauté de Communes Kreiiz Breizh sous certaines conditions. Dans ce cadre, le montant de la subvention attribuée est plafonné à 50 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Étape n°1 : Solliciter un rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin d’exposer le projet et d’identifier les dispositifs d’accompagnement mobilisables (portés ou non par la CCKB).
2. Étape n°2 : Transmettre une lettre d’intention de demande de subvention (à l’attention de la Présidente de la CCKB), datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement et le montant prévisionnel d’investissement ; joindre un plan de financement ; si possible transmettre aussi les plans et devis du projet. (Attention : les devis déjà signés avec acompte effectif à la date de dépôt ne sont pas pris en compte).
3. Étape n°3 : Recevoir de la CCKB une lettre de réponse de principe précisant (notamment, sous réserve d’un avis favorable) le montant prévisionnel de subvention ; cette lettre autorise à engager les investissements pris en compte.
4. Étape n°4 : Prendre contact avec le service compétent de la CCKB pour être accompagné dans le montage du dossier ; constituer un dossier complet avec les documents dont la liste sera transmise par le service développement économique.
5. Étape n°5 : Présentation du dossier complet en commission Économie – Développement du territoire de la CCKB, pour avis, puis en Conseil Communautaire.
6. Étape n°6 : En cas d’avis favorable du Conseil Communautaire, réception d’une lettre de notification accompagnée d’une convention attributive de subvention (2 exemplaires) ; réaliser les investissements dans un délai de 3 ans à compter de la demande.
7. Étape n°7 : Versement de la subvention en une seule fois sur présentation des factures acquittées, d’un état récapitulatif des dépenses et des éventuelles pièces justificatives complémentaires. (Attention : si investissements réalisés < prévisionnel, subvention recalculée ; si > prévisionnel, pas de réévaluation).

Pièces à fournir

• Lettre d’intention de demande de subvention, à l’attention de la Présidente de la CCKB, datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement ainsi que le montant prévisionnel d’investissement
• Plan de financement mettant en exergue la nécessité d’un accompagnement financier de la CCKB
• (Dans la mesure du possible) Plans réalisés dans le cadre du projet d’investissement
• (Dans la mesure du possible) Devis sollicités dans le cadre du projet d’investissement
• Factures acquittées (pour le versement)
• État récapitulatif des dépenses (pour le versement)
• Éventuelles pièces justificatives complémentaires (pour le versement)
• Un certain nombre de documents composant le dossier complet (liste transmise par le service développement économique de la CCKB)