Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Kreiz-Breizh

Présentation

Soutenir les projets immobiliers des entreprises.

Qui peut en bénéficier

• TPE et PME ;
• Associations disposant d'un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu'elles soient majoritairement détenues par l'entreprise ou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d'un bail liant la société de portage à l'entreprise d'exploitation ;
• Crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s'engage à reverser l'intégralité de l'aide perçue au second.

Concernant les professions libérales, sont éligibles :

• Administrateur judiciaire ;
• Architecte ;
• Architecte d'intérieur ;
• Auto-école (si exploitant et moniteur) ;
• Avocat ;
• Economiste de la construction ;
• Commissaire-priseur ;
• Conseil en investissements financiers ;
• Conseil en propriété industrielle ;
• Contrôleur technique à la construction ;
• Coordinateur de travaux ;
• Ergonome ;
• Etudes (d'environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.) ;
• Expert agricole, foncier et expert forestier ;
• Géomètre-expert ;
• Huissier de justice ;
• Ingénieur conseil ;
• Maître d'œuvre ;
• Mandataire judiciaire ;
• Métreur ;
• Notaire ;
• Paysagiste (activité en bureau d'études, sans lien avec le cycle de la production végétale) ;
• Technicien conseil ;
• Thermicien ;
• Urbaniste / urbaniste-aménageur / urbaniste-conseil.

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales de type "médecine non conventionnelle" ou "médecine alternative" ;
• entreprises sous statut d'auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;
• activités principales de services financiers, banques et assurances ;
• activités immobilières et de promotion immobilières ;
• activités liées à l'agriculture (production primaire) ;
• activités de pêche et d'aquaculture ;
• sociétés de négoce ;
• activités de stockage de matières premières ;
• projets ne faisant pas l'objet d'un financement par la sphère privée, en particulier via l'octroi d'un prêt bancaire professionnel ;
• entreprises pouvant bénéficier d'un accompagnement de la Communauté de Communes du du Kreiz-Breizh pour d'autres dispositifs comme le PASS Commerce et Artisanat,l'aide aux entreprises industrielles et artisanales de production, aide aux entreprises de transformation de produits agricoles).

Pour quels projets

• Construction neuve (à l'exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d'activités économiques) ;
• Réhabilitation d'ensemble ;
• Extensions ;
• Acquisitions avec projet de réhabilitation d'ensemble ou d'extension.

Ne sont pas éligibles :

• Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d'activités économiques ;
• Travaux d'aménagement extérieur ;
• Acquisition foncière ou immobilière seule ;
• Frais de notaire ;
• Frais d'ingénierie ou de maîtrise d'œuvre ;
• Travaux de mise aux normes dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l'entrée en vigueur desdites normes et si l'entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ou dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d'un contrôle de l'administration ;
• Consommables, factures d'énergie, etc. ;
• Matériels ;
• Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;
• Travaux non liés à l'activité de l'entreprise (logement de fonction par exemple).

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## Typologie d’activités

Sont **éligibles** au présent dispositif:

• Les entreprises
• De moins de 10 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, soit un bilan total inférieur à 2 millions d’euros (« _micro-entreprises_ » au sens de la Commission Européenne) ;
• De 10 à 49 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an (« petites entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
• De 50 à 249 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros (« moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne).
• Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
• Les crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

Ces structures sont éligibles au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises uniquement si:

• Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires ;
• Elles sont de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
• Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Associations ;
• Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
• Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Sont **exclues** du présent dispositif:

• Les entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;
• Les professions libérales ;
• Les activités principales de services financiers, banques et assurances ;
• Les activités immobilières et de promotion immobilières ;
• Les activités liées à l’agriculture (production primaire) ;
• Les activités de pêche et d’aquaculture ;
• Les sociétés de négoce ;
• Les activités de stockage de matières premières ;
• Les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

Sont également **exclues** du présent dispositif les structures susceptibles de bénéficier d’une subvention de la CCKB via un autre dispositif, sauf si le règlement de ce dernier apporte des précisions contraires.

Le présent dispositif n’est, par ailleurs, pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la CCKB, sauf si les règlements de ceux-ci apportent des précisions contraires (notamment l’Aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production).

## Opérations et investissements éligibles

Les projets et dépenses **éligibles** au présent dispositif sont les suivants :

• Construction neuve, à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques ;
• Réhabilitation d’ensemble
• Extension ;
• Acquisition avec projet de réhabilitation d’ensemble et / ou d’extension.

Les projets et dépenses **non éligibles** au présent dispositif sont les suivants :

• Construction neuve réalisée sur un terrain à bâtir cédé par la CCKB et situé en zone d’activité économique ;
• Travaux d’aménagement extérieur ;
• Acquisition foncière ou immobilière seule ;
• Frais de notaire ;
• Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre ;
• Travaux de mise aux normes :
• Dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur desdites normes et si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ;
• Dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration.
• Consommables, factures d’énergie, etc. ;
• Matériels ;
• Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;
• Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).

### Projet porté sur une commune labellisée Petites Villes de Demain (PVD)

Sur le territoire de la CCKB, trois communes sont labellisées Petites Villes de Demain: Maël-Carhaix, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem.

Dans ce cadre, chaque commune a défini un périmètre dit « _Opérations de Revitalisation de Territoire_ » (ORT), comprenant la centralité de chacune de ces communes.

Le Conseil Communautaire de la CCKB a décidé d’accompagner plus spécifiquement certains projets immobiliers portés dans ces périmètres.

#### Projets immobiliers dits « majeurs »

Les projets immobiliers majeurs portés par un bénéficiaire éligible, situés dans le périmètre ORT des communes labellisées Petites Villes de Demain, comprenant l’acquisition d’ensembles immobiliers, la réalisation de travaux de réhabilitation d’ensemble, avec ou sans extension, et la création d’au moins une activité économique jugée déficitaire sur le territoire communautaire, et en complément de financements par la Région Bretagne et / ou l’État (compris agences et opérateurs en dépendant), sont éligibles à une subvention d’un montant maximal de 50 000 € (bonus non applicables). Le taux de subvention ne pourra être supérieur à 20% ou 10% des investissements éligibles HT selon la catégorie d’entreprise bénéficiaire.

L’éligibilité du projet au présent dispositif sera conditionnée à l’avis favorable de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB, notamment quant à l’activité économique créée et son caractère déficitaire à l’échelle du territoire communautaire.

Une activité éligible à un autre dispositif d’aide porté par la CCKB, notamment le PASS Commerce et Artisanat, pourra être orientée vers le présent dispositif sur avis de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB.

#### Projets immobiliers visant la création de surfaces tertiaires

Dans le périmètre ORT des communes labellisées Petites Villes de Demain, sont éligibles les projets de réhabilitation d’ensemble, avec ou sans extension, faisant suite ou non à une acquisition, portés par certaines professions libérales réglementées, visant à la création de nouvelles surfaces tertiaires, sous réserve d’un avis préalable favorable de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB.

Les projets immobiliers proposant également la création de nouvelles surfaces tertiaires à la location sont éligibles, sous réserve d’un avis préalable favorable de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB et d’une surface plancher dédiée à l’activité du bénéficiaire supérieure ou égale à 50% de la surface totale plancher de l’immeuble.

Les projets immobiliers proposant en complément la création ou la réhabilitation de surfaces commerciales dédiées à la location sont éligibles, sous réserve d’un avis préalable favorable de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB et d’une surface plancher dédiée à l’activité du bénéficiaire supérieure ou égale à 50% de la surface totale plancher de l’immeuble.

Les projets immobiliers proposant en complément la création de logements sont éligibles, sous réserve d’un avis favorable des commission Economie – Développement du Territoire et Habitat – Urbanisme de la CCKB et d’une surface plancher dédiée à l’activité du bénéficiaire supérieure ou égale à 50% de la surface plancher totale de l’immeuble. Dans ce cas de figure, seuls les investissements éligibles liés à l’activité du bénéficiaire seront éligibles (aucun investissement lié à la partie logement ne sera éligible).

Ces projets sont éligibles à une subvention telle que définie au paragraphe « _Calcul de la subvention_« .

La liste des professions libérales réglementées éligibles est disponible dans la partie « Téléchargements » de cette page.

Montant et financement

Cas généraux : subvention plafonnée à 30 000 € et représentant :

• 20 % des dépenses éligibles pour les micro-entreprises et les petites entreprises ;
• 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.

Bonus :

• bonus d'un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30 % du montant de la subvention, si le projet d'investissement porte sur la reprise d'une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention ;
• bonus d'un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30 % du montant de la subvention, si le projet d'investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention.

Ces deux bonus sont cumulables.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec le PASS Commerce et Artisanat.

Cas des projets immobiliers majeurs portés sur les communes labellisées "Petite Ville de Demain" : subvention représentant 10 à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € (non éligible à la bonification).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Étape n°1 : solliciter un rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin d’exposer le projet et d’identifier les dispositifs d’accompagnement mobilisables (portés ou non par la CCKB).
2. Étape n°2 : transmettre une lettre d’intention de demande de subvention (à l’attention de la Présidente de la CCKB), datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement et le montant prévisionnel d’investissement ; joindre un plan de financement ; dans la mesure du possible transmettre aussi plans et devis. Point d’attention : les devis déjà signés avec versement d’acompte effectif à la date de dépôt ne seront pas pris en compte (demande à faire le plus en amont possible).
3. Étape n°3 : recevoir de la CCKB une lettre de réponse de principe (sous réserve d’un avis favorable) précisant notamment le montant prévisionnel de subvention ; cette lettre autorise à engager les investissements qui seront pris en compte.
4. Étape n°4 : prendre contact avec le service compétent de la CCKB pour l’accompagnement au montage du dossier ; fournir l’ensemble des documents demandés (liste transmise par le service développement économique) pour que le dossier soit réputé complet.
5. Étape n°5 : passage du dossier complet en commission Économie – Développement du territoire de la CCKB pour avis, puis en Conseil Communautaire.
6. Étape n°6 : en cas d’avis favorable du Conseil Communautaire, réception d’une lettre de notification et d’une convention attributive de subvention en deux exemplaires ; délai de 3 ans à compter de la demande pour réaliser les investissements.
7. Étape n°7 : versement de la subvention en une seule fois sur présentation des factures acquittées, d’un état récapitulatif des dépenses et des éventuelles pièces justificatives complémentaires ; recalcul si investissements réalisés < prévisionnel (pas de réévaluation si >). Nouvelle demande impossible dans les 5 ans suivant la date du courrier de première demande (exception possible pour diversification, avis préalable, délai mini 3 ans).

Pièces à fournir

• Lettre d’intention de demande de subvention à l’attention de la Présidente de la CCKB, datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement et le montant prévisionnel d’investissement
• Plan de financement (mettant en exergue la nécessité d’un accompagnement financier de la CCKB)
• (Dans la mesure du possible) Plans réalisés dans le cadre du projet d’investissement
• (Dans la mesure du possible) Devis sollicités dans le cadre du projet d’investissement
• Pour le versement : factures acquittées
• Pour le versement : état récapitulatif des dépenses
• Pour le versement : éventuelles pièces justificatives complémentaires
• Dossier de demande de subvention : « un certain nombre de documents » (liste transmise par le service développement économique de la CCKB – non détaillée sur la page)