Aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles – CC du Kreiz-Breizh

Présentation

Soutenir les entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles de la communauté de communes de Kreiz-Breizh.

Qui peut en bénéficier

• TPE et PME réalisant ou souhaitant réaliser de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, en entreprise individuelle ou en société ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu'elles soient majoritairement détenues par l'entreprise ou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d'un bail liant la société de portage à l'entreprise d'exploitation ;
• Crédits bailleurs.

Pour quels projets

• Investissements matériels : investissements en lien avec la création ou le développement d'une activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, associée à une activité de production primaire ;
• Investissements immobiliers : investissements directement liés et impérativement nécessaires à l'activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles (ex: création ou extension de bâtiment pour héberger un laboratoire de transformation et un magasin de vente directe) ;
• Investissements immatériels : recherche et développement, brevet, réalisation d'études, d'audits ou de diagnostics en lien avec l'activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, etc.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers, à l'exception de ceux directement liés et impérativement nécessaires aux investissements matériels éligibles ;
• Consommables, factures d'énergie, etc. ;
• Investissements non liés à l'activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles (et en particulier les investissements liés à l'activité de production primaire de l'entreprise).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Sont éligibles au présent dispositif:

• Les exploitations agricoles, réalisant ou souhaitant réaliser de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, en entreprise individuelle ou en société:
• De moins de 10 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, soit un bilan total inférieur à 2 millions d’euros (« micro-entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
• De 10 à 49 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an (« petites entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
• De 50 à 249 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros (« moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne).
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
• Les crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

Ces structures sont éligibles au présent dispositif uniquement si:

• Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires ;
• Elles sont de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
• Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
• Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Sont exclus du présent dispositif les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, et en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

Opérations éligibles: création, reprise, développement ou modernisation d’activité de transformation de produits agricoles, avec ou sans vente directe.

Dépenses éligibles:

• Investissements matériels : investissements en lien avec la création ou le développement d’une activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, associée à une activité de production primaire ;
• Investissements immobiliers : investissements directement liés et impérativement nécessaires à l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles (ex: création ou extension de bâtiment pour héberger un laboratoire de transformation et un magasin de vente directe).
• Investissements immatériels : recherche et développement, brevet, réalisation d’études, d’audits ou de diagnostics en lien avec l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, etc.

Dépenses inéligibles:

• Investissements immobiliers, à l’exception de ceux directement liés et impérativement nécessaires aux investissements matériels éligibles ;
• Consommables, factures d’énergie, etc.
• Investissements non liés à l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles (et en particulier les investissements liés à l’activité de production primaire de l’entreprise).

Point d’attention : l’effectif pris en considération pour l’éligibilité au présent dispositif d’aide et pour la définition des caractéristiques ci-dessus est celui du groupe, le cas échéant.

Point d’attention: les devis déjà signés avec versement d’acompte effectif à la date de dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être pris en compte dans le calcul de la subvention.

Point d’attention: Une nouvelle demande de subvention ne peut être effectuée dans un délai de 5 ans suivant la date du courrier de première demande de subvention. Ce délai peut ne pas être respecté dans le cas d’un projet de diversification d’activité porté par le demandeur et sous réserve d’un avis préalable de la CCKB. Dans ce cas de figure, le délai ne pourra toutefois pas être inférieur à 3 ans.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 30 000 € et représentant 20 % des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Étape n°1 : Solliciter un rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin d’exposer le projet et identifier les dispositifs d’accompagnement mobilisables (portés ou non par la CCKB).
2. Étape n°2 : Transmettre une lettre d’intention de demande de subvention (à l’attention de la Présidente de la CCKB), datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement et le montant prévisionnel d’investissement. Joindre un plan de financement. Dans la mesure du possible, transmettre les plans réalisés et les devis sollicités. (Attention : les devis déjà signés avec acompte effectif à la date de dépôt ne sont pas pris en compte.)
3. Étape n°3 : Recevoir de la CCKB une lettre de réponse de principe précisant notamment, sous réserve d’un avis favorable, le montant prévisionnel de subvention. Cette lettre autorise à engager les investissements pris en compte.
4. Étape n°4 : Prendre contact avec le service compétent de la CCKB pour être accompagné dans le montage du dossier. Constituer un dossier complet comprenant des documents dont la liste sera transmise par le service développement économique de la CCKB.
5. Étape n°5 : Présentation du dossier complet en commission Économie – Développement du territoire de la CCKB pour avis, puis en Conseil Communautaire.
6. Étape n°6 : En cas d’avis favorable du Conseil Communautaire, réception d’une lettre de notification accompagnée d’une convention attributive de subvention en deux exemplaires. Réaliser les investissements dans un délai de 3 ans à compter de la demande.
7. Étape n°7 : Versement de la subvention en une seule fois sur présentation des factures acquittées, d’un état récapitulatif des dépenses et des éventuelles pièces justificatives complémentaires (avec recalcul si investissements réalisés < prévisionnel ; pas de réévaluation si > prévisionnel).

Pièces à fournir

• Lettre d’intention de demande de subvention à l’attention de la Présidente de la CCKB, datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement et le montant prévisionnel d’investissement
• Plan de financement mettant en exergue la nécessité d’un accompagnement financier de la CCKB
• (Dans la mesure du possible) Plans réalisés dans le cadre du projet d’investissement
• (Dans la mesure du possible) Devis sollicités dans le cadre du projet d’investissement
• Factures acquittées (pour le versement)
• État récapitulatif des dépenses (pour le versement)
• Éventuelles pièces justificatives complémentaires (pour le versement)
• Un certain nombre de documents composant le dossier complet (liste transmise par le service développement économique de la CCKB)