Aide aux formations permettant d'améliorer la sécurité – Polynésie Française - Direction générale des affaires économiques (DGAE)

Présentation

Soutenir les formations permettant d'améliorer la sécurité.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de tous secteurs.

Pour quels projets

• Formation des salariés au montage, à l'utilisation, à la vérification des échafaudages de pied et/ou roulants ;
• Formation des salariés intervenants sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres d'amiante ;
• Formation-action PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique) ;
• CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) ;
• Formation de formateur et épreuves certificatives pour devenir formateur dispensées par l'INRS.

Types de projet

Formation des salariés ; Prévention des risques professionnels

Conditions

Aides financières proposées dans le cadre des formations (dans la limite des crédits disponibles affectés pour l’année en cours).

Dispositifs et conditions d’éligibilité (critères techniques) :

1) Formation des salariés au montage, à l’utilisation, à la vérification des échafaudages de pied et/ou roulants

• Le formateur délivrant la formation doit être reconnu :
• « Formateur Echafaudages de pied R408 de l’assurance Maladie-Risques Professionnels /INRS » par l’INRS pour les formations suivantes :
• Monter, utiliser et réaliser la vérification journalière des échafaudages de pied,
• Vérifier, réceptionner et réaliser la maintenance des échafaudages de pied (au sens de la R408),
• Utiliser des échafaudages de pied,
• Utiliser et réaliser la vérification journalière des échafaudages de pied.

ou

• « Formateur Echafaudages roulant R457 de l’assurance Maladie-Risques professionnels/INRS » par l’INRS pour la formation :
• Monter, démonter et utiliser un échafaudage roulant.

2) Formation des salariés intervenants sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (sous-section 4)

• L’organisme de formation doit :
• être agréé par le Directeur du travail
• Justifier d’une plate-forme pédagogique conforme à la liste fixée au 1-10° de l’annexe 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie IV du code du travail modifié par arrêté n°753 CM du 02 juin 2017.

3) Formation-action PRAP (Prévention des risques liés à l’activité physique)

• Formation dispensée par un formateur PRAP certifié 2 (secteur IBC industrie, BTP, commerce et activité de bureau) ou secteur 2S (sanitaire et médico-social) formé par une entreprise ou un organisme de formation habilité par le réseau assurance-maladie risques professionnels / INRS.

4) CACES (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité)

• Certificat délivré par un organisme testeur certifié par un organisme certificateur de qualification, accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) et conventionné par la Caisse Nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour toutes les recommandations de CACES.
• La formation préparatoire et la formation de recyclage sont éligibles à la subvention.
• En cas d’échec au test, la seconde tentative ne sera pas prise en charge.

5) Formation de formateur et les épreuves certificatives pour devenir formateur dispensé par l’INRS

• Les formations de formateurs et les épreuves certificatives pour devenir formateur dispensées par l’INRS de Métropole.
• Et les formations de formateurs des dispositifs démultipliés du réseau assurance maladie / INRS dispensés par les organismes de formation habilités par le réseau.

Restriction/limite mentionnée : « Montant plafond par salarié (maximum 5 salariés) ».

Mention : Service Prévention des risques professionnels.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % du prix HT de la formation, dans la limite de 75 000 F (à l'exception des formations de formateurs : 70 % du prix HT de la formation, dans la limite de 100 000 F).

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.