Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés et pour la mobilité des entreprises innovantes – Ministère des Outre-Mer

Présentation

Soutenir le développement économique en Outre-Mer en permettant la mobilité entre les territoires ultra-marins et la métropole.

Qui peut en bénéficier

Passeport pour le retour : personnes résidant en France hexagonale âgées de dix-huit ans ou plus qui justifient d'un projet d'installation professionnelle durable en Outre Mer et répondant aux besoins économiques de la collectivité :

• Soit en qualité de créateur ou de repreneur d'une entreprise ;
• Soit en qualité de salarié disposant d'un contrat de travail de droit privé dont la durée n'est pas inférieure à un an ou disposant d'une promesse d'embauche.

Passeport pour la mobilité des actifs salariés : personnes morales de droit privé employant, à la date du dépôt de la demande, moins de cinquante salariés.

Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes : entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice, compris entre 150 000 euros et 2 000 000 euros, employant moins de onze salariés et répondant à l'un des critères suivants :

• l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années bénéficiaire d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
• le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années détenu en totalité ou en partie par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
• l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années accompagnée par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Pour quels projets

• Passeport pour le retour : déplacement pour un aller simple de la France hexagonale vers la collectivité d'outre-mer d'installation ;
• Passeport pour la mobilité des actifs salariés : formation des salariés en métropole. Le nombre de déplacements pouvant être aidés est limité à deux allers et retours par an par entreprise bénéficiaire ;
• Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes : déplacements sur le territoire national des salariés et dirigeants de l'entreprise, en dehors de la collectivité ultramarine d'implantation pour les entreprises mono-établissement ou de la collectivité ultramarine de rattachement pour les entreprises multi-établissement, en vue de participer à des salons professionnels destinés à promouvoir l'entreprise. Le nombre de déplacements pouvant être aidés est limité à deux titres allers et retours par an par entreprise bénéficiaire.

Types de projet

Formation du dirigeant ; Formation des salariés ; Salons, missions de prospection export

Conditions

Passeport pour le retour (art. D. 1803-11-3) :

• Personnes résidant en France hexagonale.
• Âgées de dix-huit ans ou plus.
• Justifiant d'un projet d'installation professionnelle durable dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2.
• Projet répondant aux besoins économiques de la collectivité d'installation.
• Projet d'installation :
• soit en qualité de créateur ou de repreneur d'une entreprise ;
• soit en qualité de salarié disposant d'un contrat de travail de droit privé dont la durée n'est pas inférieure à un an ou disposant d'une promesse d'embauche.

Passeport pour la mobilité des actifs salariés (art. D. 1803-11-4) :

• Personnes morales de droit privé.
• Employant, à la date du dépôt de la demande, moins de cinquante salariés.
• Lieu de réalisation de la formation professionnelle (prévue à l'article L. 1803-7) situé sur le territoire national.
• L'action de formation éligible relève des articles L. 6313-1, L. 6314-1 ou L. 6325-1 du code du travail.
• La formation ne doit pas être proposée :
• sur le territoire ultramarin d'implantation de l'entreprise, lorsque celle-ci ne dispose que d'un établissement ; ou
• sur le territoire ultramarin de rattachement du salarié bénéficiaire de la formation dans le cas d'une entreprise multi-établissements.
• Limitation : nombre de déplacements aidés limité à deux allers et retours par an par entreprise bénéficiaire.

Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes (art. D. 1803-11-5) :

• Personnes morales de droit privé.
• Chiffre d'affaires annuel (dernier exercice) compris entre 150 000 euros et 2 000 000 euros.
• Employant moins de onze salariés.
• Répondant à l'un des critères suivants :
• l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années bénéficiaire d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
• le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années détenu en totalité ou en partie par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
• l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années accompagnée par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
• Déplacements éligibles : sur le territoire national, des salariés et dirigeants de l'entreprise, en dehors de la collectivité ultramarine d'implantation (entreprises mono-établissement) ou de la collectivité ultramarine de rattachement (entreprises multi-établissement), en vue de participer à des salons professionnels destinés à promouvoir l'entreprise.
• Limitation : nombre de déplacements aidés limité à deux titres allers et retours par an par entreprise bénéficiaire.

Entrée en vigueur (décret) :

• Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 17 qui entrent en vigueur un an après la publication du présent décret au Journal officiel.
• Dispositions des alinéas 2 à 12 de l'article 9 : entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie un an après publication du présent décret au Journal officiel (article 17).

Montant et financement

Allocation dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Passeport pour le retour : adresser le projet d'installation professionnelle durable à l'organisme de gestion signataire de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-6-1, par voie dématérialisée, pour instruction et décision (art. D. 1803-11-3).
2. Passeport pour le retour : après décision, l'organisme de gestion assure un suivi six mois puis un an après la signature de la convention (art. D. 1803-11-3).
3. Passeport pour le retour : pour l'attribution de l'aide au déplacement (aller simple), l'organisme de gestion procède directement à la réservation et au paiement du titre de transport (art. D. 1803-11-3).
4. Passeport pour la mobilité des actifs salariés : adresser la demande d'aide par voie dématérialisée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, dans les trente jours calendaires suivant le paiement des frais pris en charge par les opérateurs mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (art. D. 1803-11-4).
5. Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes : adresser la demande d'aide avant le déplacement, par voie dématérialisée, à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (art. D. 1803-11-5).