Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Pays Sostranien

Présentation

• Soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien ;
• Favoriser le maintien et l'installation durable d'entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.

Qui peut en bénéficier

Entreprises.

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• Etablies sur le SMIPAC
• Liées à la production de produits agricoles, de la pêche, et de l'aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d'état.
• Dont les opérations sont portées par des Société Civiles Immobilières (SCI) ou des Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI).

Pour quels projets

• Opération d'acquisition de terrains, si concomitantes à la construction d'un local professionnel qui devra intervenir dans l'année qui suit l'acquisition du terrain ;
• Opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.

Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machine outils.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

II) Nature des bénéficiaires :

Sont éligibles :

Les entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien sauf celles :

• Etablies sur le SMIPAC

• Liées à la production de produits agricoles, de la pêche, et de l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état.

• Dont les opérations sont portées par des Société Civiles Immobilières (SCI) ou des Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

• Les entreprises locataires

• Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide directe ou indirecte de la CCPS lors des 5 dernières années

• Les entreprises individuelles

L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la Communauté de communes du pays Sostranien et sa commission économique lors de l’instruction de la demande.

Le fait d’être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention : la Communauté de communes du Pays Sostranien jugera l’opportunité de la demande en fonction de l’impact du projet au niveau de l’économie locale ainsi que des crédits budgétaires disponibles.

Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales conformément à l’article R1511-4-2 du CGCT « le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales ».

IV) Conditionnalité de l’aide :

L’entreprise s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales

L’entreprise s’engage dans le cas d’une acquisition de terrain à démarrer les opérations de construction immobilière dans un délais d’un an maximum suivant l’achat.

L’entreprise s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au mois 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié d’une subvention. En cas de manquement à cet engagement, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue

L’entreprise s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans. En cas de manquement à cet engagement, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de la subvention perçue.

Il est attendu de l’entreprise qu’elle favorise la création d’emplois sur site, dans le cadre de son projet faisant l’objet de la subvention.

Le financement de l’opération sera conditionné à l’engagement de l’entreprise à la création d’emplois et au maintien de ceux-ci sur une durée de 3 ans.

III) Dépenses éligibles :

• Opération d’acquisition de terrains, si concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.

• Les opérations de construction, d’acquisition avec obligation de travaux, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.

Les dépenses relatives :

• Aux études (topographiques, sondage, étude de sol, diagnostics de performance énergétique ...)

• Aux honoraires d’architectes, de géomètres, de maitrise d’œuvre, d’assistance à maitrise d’ouvrage, (construction ou rénovation) et d’économiste de la construction.

• Aux honoraires de bureau de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS.

• Travaux de VRD (construction rénovation), de gros œuvre (construction rénovation), charpente couverture (construction rénovation) travaux de second œuvre et d’aménagement intérieur (construction rénovation)

Les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machine outils sont exclues.

Montant et financement

Subvention représentant :

• pour les constructions neuves : subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € ;
• pour la requalification d'une friche industrielle : subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préparer une demande de subvention sous forme de lettre d’intention dûment signée présentant succinctement le projet (nom de l’entreprise, taille, description et calendrier, localisation, coûts par poste, type d’aide sollicitée, financement public estimé nécessaire).
2. Déposer la demande auprès de la Communauté de communes du Pays Sostranien : à l’attention de M le Président Etienne LEJEUNE, Service économique, 10 rue Joliot CURIE, 23300 LA SOUTERRAINE.
3. Constituer et transmettre le dossier complet de demande de subvention avec l’ensemble des pièces obligatoires (courrier signé, formulaire type, justificatifs administratifs/financiers, éléments du projet immobilier, attestations, RIB, etc.).
4. Attendre la confirmation de réception du dossier complet par la Communauté de communes (l’accusé de réception ne vaut pas attribution de subvention mais permet de démarrer l’opération et d’engager des dépenses).
5. Instruction du dossier par les services de la Communauté de communes du Pays Sostranien et présentation à la commission économique.
6. Décision d’octroi : soumission à l’approbation du conseil communautaire.
7. Après notification de l’avis favorable : signer une convention entre l’entreprise bénéficiaire et la collectivité pour permettre le versement de l’aide.
8. Demander le versement des acomptes : (1) acompte 20% sur justificatif du démarrage des travaux (sur demande du bénéficiaire, après signature de la convention) ; (2) acompte 30% sur demande après contrôle de l’exécution et de l’avancement (et sous réserve de la signature de la convention).
9. Demander le versement du solde (50%) après exécution totale : fournir le décompte définitif des dépenses certifié conforme par l’entreprise et l’expert-comptable + justificatifs, l’attestation de fin de chantier et de conformité (si travaux), et la justification de l’installation effective (si acquisition de terrains/bâtiments).
10. Après versement : transmettre les documents comptables annuels pendant 5 ans et, durant les 3 années suivant l’aide, une attestation sur l’honneur certifiant le non versement de dividendes.

Pièces à fournir

• Une demande de subvention sous forme de lettre d’intention dûment signée et présentant succinctement le projet (nom de l’entreprise ; taille : nombre de salariés et chiffre d’affaires ; description du projet y compris dates de début et de fin ; localisation ; liste des coûts par poste ; type d’aide sollicitée (subvention) ; montant du financement public estimé nécessaire)
• Un courrier daté et signé sollicitant l’aide
• Le formulaire type dûment rempli
• Un extrait d’immatriculation de l’entreprise datant de moins de 3 mois (type Kbis, RNE)
• Copie des statuts en vigueur (avec la constitution du capital) datés et signés
• Liste des membres du conseil d’administration ou du bureau le cas échéant
• Les 3 dernières années liasses fiscales
• Compte de résultat prévisionnel détaillé à 3 ans
• Le plan de financement de l’opération visé par le comptable et l’expert-comptable de l’entreprise
• Listing des salariés à la date de la demande (précisant pour chacun le type de contrat de travail, le temps de travail et la date d’entrée dans l’entreprise)
• Une présentation du projet immobilier : note explicative sur les investissements (intérêt, nature, description, échéancier)
• Dans le cas d’une acquisition : plan de situation + promesse de vente ou acte notarié
• Dans le cas de travaux : plan de situation, plan de masse, descriptifs ou estimatifs détaillés des travaux, notice descriptive des aménagements ou dispositifs environnementaux, preuve de dépôt de l’autorisation d’urbanisme
• Devis des fournisseurs / prestataires le cas échéant
• Accord de l’emprunt
• Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme du groupe et pourcentage du capital de l’entreprise demandeur détenu par le groupe
• Engagement du chef d’entreprise à maintenir son activité bénéficiaire de l’aide pendant une durée de 5 années
• Engagement du dirigeant à ne pas se verser de dividendes durant les 3 prochaines années suivant l’octroi d’aide par la Communauté de communes du Pays Sostranien
• Attestation de régularité fiscale (à télécharger sur le site des impôts)
• Attestation de régularité sociale (à télécharger sur le site de l’URSSAF)
• RIB de la société
• Pour le versement du solde (50%) : décompte définitif des dépenses engagées, certifié conforme par l’entreprise et l’expert-comptable de l’entreprise, accompagné des justificatifs correspondants
• Pour le versement du solde (50%) : attestation de fin de chantier et attestation de conformité en cas de travaux
• Pour le versement du solde (50%) : justification de l’installation effective de l’entreprise dans les bâtiments (s’il s’agit d’une acquisition de terrains ou de bâtiments)
• Après versement : documents comptables annuels à fournir pendant 5 années
• Après versement : durant les 3 années qui suivent, attestation sur l’honneur certifiant le non versement de dividendes