Aide aux projets d'hébergements touristiques – Région Centre-Val de Loire

Présentation

Développer de nouveaux produits et de nouvelles offres d'hébergements touristiques.

Qui peut en bénéficier

TPE/PME quel que soit son statut hors micro-entreprise, SCI, association, fondation, coopératives (SCIC, SCOP), collectivité et établissement public.

Etablissements éligibles :

• Hôtel, hôtel-restaurant, établissement de plein air (camping, parc résidentiel de loisirs) classés, hors établissement appartenant à une chaîne intégrée ou un groupe propriétaire-exploitant de plus de 5 établissements ;
• Établissement appartenant au secteur du tourisme social et solidaire, classé ou déclaré au titre de la jeunesse, sports et éducation.

Pour quels projets

• Etude de définition pour la création ou l'extension d'un hébergement ou de travaux ;
• Travaux pour la création, la modernisation ou l'extension d'un hébergement ;
• Travaux d'amélioration thermique et énergétique des bâtiments ;
• Travaux relatifs à une démarche écoresponsable.

Types de projet

Réaliser une étude, un audit ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Projets d’hébergements touristiques classés et/ou labellisés : Hôtellerie, Hôtellerie-restaurant, Hôtellerie de plein air (Camping, Parc Résidentiel de Loisirs), Meublé de tourisme, Gîte de groupe/d’étape, Chambre d'hôtes, Établissement du Tourisme Social et Solidaire (Village Vacances, Auberge collective).

Bénéficiaires – Structures bénéficiaires :

• TPE/PME quel que soit son statut, à l’exception des entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
• Entité de type SCI uniquement si elle est liée à une entreprise d’exploitation et que celle-ci détient au minimum 51% des parts de la SCI.
• Association type loi 1901 à vocation touristique, y compris celles ayant une activité économique et soumise à la TVA, coopérative (SCOP, SCIC), et fondation.
• Collectivité territoriale et établissement public propriétaire d’hébergement touristique.

Définition PME : entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, soit un total de bilan inférieur à 43 M€.

Informations importantes :

1) Le bénéficiaire de l’aide régionale doit exercer son activité en Région Centre-Val de Loire et, pour les entreprises et assimilées, être immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE).

2) Les établissements d’hôtellerie classée, d’hôtellerie-restauration classée et d’hôtellerie de plein air classée ou assimilée (camping ou parc résidentiel de loisirs en gestion hôtelière), disposant du classement national « Tourisme », qu’ils soient indépendants ou franchisés, doivent être exploités par un propriétaire-exploitant. Les mêmes associés ou actionnaires doivent détenir au minimum 80 % des parts ou actions de la société d’exploitation et 80 % des parts ou actions de la société propriétaire des murs. Le respect de cette condition est à justifier par la production des statuts à jour des deux sociétés concernées, ainsi qu’un document attestant de la répartition actuelle du capital social certifiant que les mêmes associés ou actionnaires détiennent au minimum 80 % des parts ou actions de la société d’exploitation et 80 % des parts ou actions de la société propriétaire des murs.

Bénéficiaires – Établissements bénéficiaires :

• Hôtellerie classée **.
• Hôtellerie-restaurant classée **.
• Hôtellerie de plein air ou assimilée (camping ou Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)) en gestion hôtelière classée **.
• Meublé de tourisme (uniquement en maison individuelle, hors studio et appartement) classé **.
• Gîte de groupe labellisé **, Gîte d’étape labellisé **, Chambre d'hôtes labellisée **.
• Établissement du Tourisme Social et Solidaire classé ** (village vacances, auberge collective).
• Sous réserve d’un accord préalable de la Région, les hébergements touristiques dont les caractéristiques (capacité d’accueil, territoire d’implantation, …) en font un équipement présentant un intérêt touristique particulièrement impactant pour la Région : augmentation importante de la capacité d’accueil (notamment par rapport à l’offre installée sur le territoire) fortement créateur d’emplois, montants d’investissements significatifs.

** Classée/Labellisée : après travaux de création/rénovation/modernisation/extension/développement.

Les demandes de financement des projets d’hébergements comportant plus de 30 chambres (hôtellerie) ou 60 lits (établissement du secteur social et solidaire) ou 80 emplacements (hôtellerie de plein air) seront prioritairement examinées dans le cadre du programme FEDER, et font l’objet d’un traitement direct par la Direction du Tourisme (Siège régional).

Calendrier/contraintes :

• L’aide régionale doit être sollicitée avant tout démarrage du projet (signature de devis, versement d’acompte aux entreprises qui réalisent les travaux, démarrage des travaux, etc.) sous peine d’inéligibilité de la demande.
• L’aide régionale ne présente aucun caractère d’automaticité.
• Elle n’est pas cumulable avec une autre aide régionale sur les mêmes dépenses.
• Elle ne peut être octroyée que sous réserve du respect des règlementations européennes et nationales sur les aides publiques.
• Les demandes de financement sont examinées par la Région dans la limite des crédits disponibles et en fonction des conditions d’éligibilité fixées par le cadre d’intervention et de l’appréciation des projets par la Région.

Montant et financement

• Étude de définition de projet préalable à une demande d'investissement : subvention, plafonnée à 6 000 € (soit 5 jours à 1 200 € HT, avec un cahier des charges de l'étude arrêté en accord avec la Région, et une mission réalisée par un cabinet d'études spécialisé ;
• Travaux structurels des bâtiments : subvention, plafonnée à 100 000 €, taux de 20 % du coût éligible portant sur le gros et le second œuvre, les aménagements et les services ;
• Travaux d'amélioration thermique et énergétique des bâtiments : préconisés par un audit énergétique (non pris en charge par le CAP "Tourisme"), permettant un gain minimal de 2 classes sur l'étiquette énergétique ; l'hébergement devra afficher une classe énergétique "D" au minimum, à l'issue des travaux de rénovation : Subvention, plafonnée à 50 000 €, taux de 50 % maximum.
• Travaux relatifs à une démarche écoresponsable (hors travaux d'amélioration thermique et énergétique des bâtiments), préconisés par une étude ou un diagnostic environnemental (non pris en charge par le CAP "Tourisme") : subvention, plafonnée à 20 000 €, taux de 20 % du coût éligible.
• Bonification forfaitaire de 7 000 € accordée pour l'adhésion à un écolabel dans le cadre du projet d'hébergement touristique.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

75 jours

Étapes

1. Étape 1 : Prise de contact avec la Maison de Région Centre-Val de Loire (MRCVL) – contacter le/la chargé(e) de mission Tourisme ; présentation du dispositif CAP Tourisme ; vérification de la recevabilité et de la compatibilité du projet ; orientation éventuelle vers un autre dispositif.
2. Étape 1 (suite) : Compléter la Fiche-Contact – le/la chargé(e) de mission invite à consulter la présentation synthétique téléchargeable, accompagne la complétude de la Fiche-Contact ; une fois complétée, la Fiche-Contact est transmise à la Direction du Tourisme par le/la chargé(e) de mission.
3. Étape 2 : Réception et analyse de la Fiche-Contact par la Direction du Tourisme – analyse des informations ; organisation d’un entretien pour échanger sur le projet, préciser/compléter, rappeler les règles et critères d’éligibilité, orienter sur les démarches et pièces à prévoir.
4. Étape 3 : Dépôt de la demande sur le Portail AIDEN – déposer la demande officielle et toutes les pièces justificatives requises ; la Direction du Tourisme réalise la vérification administrative, le contrôle réglementaire, la vérification de complétude et l’analyse de l’éligibilité.
5. Étape 3 (validation officielle) : Réception d’un courrier d’accusé de réception afin d’éviter tout retard dans la signature des devis ou le démarrage des travaux ; l’instruction est engagée.
6. Étape 4 : Instruction du dossier – examen de la faisabilité économique, cohérence avec la stratégie régionale du tourisme, respect des critères spécifiques, respect des obligations réglementaires (accessibilité, autorisations administratives, sécurité, etc.).
7. Étape 5 : Passage en Commission Permanente Régionale – présentation du dossier aux élus ; délibération ; décision d’attribution ou de non-attribution.
8. Étape 6 : Notification – notification par la Cellule de Gestion de la Région (courrier et/ou courriel) ; en cas d’attribution, transmission des modalités de mise en œuvre ; le projet peut être réalisé dans les conditions prévues.
9. Point de vigilance (à respecter) : la Fiche-Contact puis la demande sur AIDEN doivent être transmises avant tout engagement financier, toute signature de devis, tout démarrage des travaux ; sinon les dépenses engagées ne seront pas prises en compte. Les dossiers doivent être complets pour éviter l’allongement des délais.

Pièces à fournir

• Fiche-Contact Présentation « Projet d’hébergement touristique » (à compléter puis transmise par le/la chargé(e) de mission Tourisme de la MRCVL à la Direction du Tourisme)
• Statuts à jour des deux sociétés (société d’exploitation et société propriétaire des murs) – uniquement pour les établissements d’hôtellerie/hôtellerie-restauration/hôtellerie de plein air classés ou assimilés exploités par un propriétaire-exploitant, afin de justifier la condition de détention du capital
• Document attestant de la répartition actuelle du capital social certifiant que les mêmes associés/actionnaires détiennent au minimum 80 % des parts/actions de la société d’exploitation et 80 % des parts/actions de la société propriétaire des murs (cas propriétaires-exploitants précité)
• Toutes les pièces justificatives requises (liste non détaillée sur la page) à déposer sur le Portail AIDEN