Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Soutenir les contrats d'apprentissage la première année.

Cette aide est mobilisable pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 1er janvier 2027.

Qui peut en bénéficier

Employeurs de droit privé.

Pour quels projets

Première année de contrat d'apprentissage pour :

• pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 3 ou 4 (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) ;
• la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 5 ;
• la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 6 ou 7.

Sont concernés les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 1er janvier 2027.

Types de projet

Apprentissage, contrat de professionnalisation

Conditions

Contrats et employeurs éligibles (article 1er) :

• Les contrats d'apprentissage dont la date de début d'exécution intervient avant le 1er janvier 2027 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat, selon la taille de l'entreprise et le niveau du diplôme/titre préparé :

1° Contrats conclus par une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.

2° Contrats conclus par une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 et, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

3° Contrats conclus par une entreprise de deux cent cinquante salariés et plus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 3 et, au plus, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

4° Contrats conclus par une entreprise de deux cent cinquante salariés et plus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.

5° Contrats conclus par une entreprise de deux cent cinquante salariés et plus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 et, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

• Détermination de l’effectif : pour l'application des seuils (moins de 250 / 250 et plus), l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

• Non-cumul : l'aide mentionnée au I n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail.

• Conditions d’éligibilité/attribution (bénéfice subordonné au respect des conditions suivantes) :

1° La transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences intervient au plus tard six mois après sa conclusion et au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

2° L'employeur n'a pas bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre lui et l'apprenti pour la même certification professionnelle.

• Décision d’attribution et conditions spécifiques pour entreprises d’au moins 250 salariés :

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible. Cette transmission vaut décision d'attribution, à l'exception des entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés pour lesquelles le bénéfice de l'aide est subordonné à l'engagement de l'employeur de respecter les conditions suivantes :

1° L'entreprise d'au moins deux cent cinquante salariés justifie d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage, apprécié selon les modalités suivantes :

a) Soit l'ensemble des effectifs suivants représente au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage :

• les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
• les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;

b) Soit pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° est égal ou supérieur à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage, et que :

• soit l'entreprise justifie au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année de la conclusion du contrat d'apprentissage de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° ;
• soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année de la conclusion du contrat d'apprentissage, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins deux cent cinquante salariés à la date de la conclusion du contrat d'apprentissage pour lequel l'aide est sollicitée et inférieur à deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion de ce contrat, les règles applicables sont celles prévues au présent VII pour les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés.

• Formalités supplémentaires pour entreprises d’au moins 250 salariés :
• Transmission à l'Agence de services et de paiement, dans un délai de huit mois à compter de la date de la conclusion du contrat, de l'engagement attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues ; à défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. Les modalités peuvent être mises en œuvre par voie dématérialisée.
• Au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle de la conclusion du contrat, transmission à l'Agence de services et de paiement d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement ; à défaut, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées.

• Situations affectant le droit à l’aide :
• En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.
• En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Champ temporel d’application (article 2 et encadré d’entrée en vigueur) :

• Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.
• Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Montant et financement

Subvention de :

• 4 500 € maximum pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 5 ;
• 2 000 € maximum pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 6 ou 7, et pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 3 ou 4 ;
• 1 500 € maximum pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 5 ;
• 750 € maximum pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 6 ou 7 ;
• 6 000 € maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

L'aide sera proratisée en cas de contrat inférieur à un an ou rompu avant la fin de la première année.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'Aide unique aux employeurs d'apprentis.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Conclure un contrat d’apprentissage (éligible) et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
2. Transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après sa conclusion.
3. L’OPCO dépose le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (condition de bénéfice).
4. Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet, par un service dématérialisé, les informations nécessaires à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque contrat éligible ; cette transmission vaut décision d’attribution (sauf entreprises d’au moins 250 salariés).
5. Entreprises d’au moins 250 salariés : transmettre à l’ASP, dans les 8 mois suivant la date de conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur de respecter les obligations (sinon l’aide n’est pas due).
6. Percevoir le versement mensuel de l’aide par l’ASP, avant le paiement de la rémunération, chaque mois dans l’attente des données issues de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (DSN) ; à défaut de transmission des données, l’aide est suspendue le mois suivant.
7. Entreprises d’au moins 250 salariés : au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle de la conclusion du contrat, adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement ; à défaut, l’ASP récupère les sommes versées.
8. En cas de rupture anticipée du contrat ou de suspension sans versement de rémunération : arrêter le versement (l’aide n’est pas due à compter des dates prévues).
9. Le cas échéant, répondre aux demandes de l’ASP (informations/documents complémentaires, y compris bulletins de paie) et rembourser les sommes indûment perçues.

Pièces à fournir

• Transmission du contrat d'apprentissage par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) (au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat)
• Engagement de l'employeur (entreprises d’au moins 250 salariés) attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations (à transmettre à l’Agence de services et de paiement dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat)
• Déclaration sur l'honneur (entreprises d’au moins 250 salariés) attestant du respect de l’engagement (à adresser à l’Agence de services et de paiement au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle de la conclusion du contrat)
• Bulletins de paie des salariés concernés (uniquement si demandés par l’Agence de services et de paiement, pour le paiement/contrôle)