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Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

L'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Subvention ou avance remboursable, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
Forme de l'aideSubvention, Avance remboursable
PlafondMontant variable
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireNational
ComplexitéComplexe
Mise à jour8 décembre 2025

Présentation

Améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.

Qui peut en bénéficier

Toute entreprise :

  • entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
  • ayant un effectif global inférieur à 200 salariés,
  • à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
  • ayant un projet de prévention.

Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.

Pour quels projets

Le contrat de prévention intervient entre la CARSAT (CRAM en Ile de France) ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.

Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSAT/CRAM ou la CGSS apporte.

Types de projet
Prévention des risques professionnels

Conditions

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, vous devez :

  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité ;
  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
  • avoir un projet concret de prévention.

Montant et financement

Contrat de prévention des risques professionnels:

Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise.

Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.

Ristourne temporaire sur les cotisations:

La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.

Démarches

Complexité du dossier
Complexe

Étapes

  1. Élaboration du contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise.
  2. Dans le contrat de prévention, préciser : la situation initiale des risques ; les objectifs finaux visés ; le programme d'actions de prévention à mettre en œuvre ; les investissements à réaliser ; les délais de réalisation ; le montant de l’aide financière de la caisse régionale ; les conditions d'évaluation des résultats de vos actions et de versement des avances financières.
  3. Consultation de votre comité social et économique (CSE) ou de vos délégués du personnel.
  4. Information de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie.
  5. Signature du contrat avec votre caisse régionale.

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  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) ?

L'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.

Quel est le montant de l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels ?

L'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) prend la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable. La source indique un montant variable. Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels ?

L'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) finance ces types de projet : Prévention des risques professionnels. Le contrat de prévention intervient entre la CARSAT (CRAM en Ile de France) ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs.

Faut-il rembourser l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels ?

L'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) prend la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable. Une subvention ne se rembourse pas. Une avance remboursable se rembourse.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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