Aide unique aux employeurs d'apprentis – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Soutenir l'embauche d'apprentis dans les PME.

Ce dispositif est mobilisable pour les contrats signés entre le 8 mars et le 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur.

L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Pour quels projets

Embauche en contrat d'apprentissage préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu'au niveau master : bac +5 (niveau 7) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'aide est versée uniquement au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Types de projet

Apprentissage, contrat de professionnalisation

Conditions

## À quels employeurs s’adresse l’aide ?

Tous les employeurs peuvent bénéficier d’une aide pour les contrats d'apprentissage conclus entre le **8 mars 2026 et le 31 décembre 2026.**

Le montant de l’aide varie en fonction de la **taille de l’entreprise** et du **niveau de qualification** préparé.

## Pour les contrats visant quelle certification ?

L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5 (niveau 7) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

**À noter** : lorsqu’un employeur a déjà bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un précédent contrat d’apprentissage avec le même apprenti pour la même certification professionnelle, il ne peut pas bénéficier de cette aide.

## Aide unique

**Les entreprises de moins de 250 salariés** pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel **de niveau 3 ou 4**, et **jusqu’au niveau 5** dans les territoires d’outre‑mer bénéficient de l’aide unique.

## Aide exceptionnelle

L’aide est versée pour chaque contrat d’apprentissage conclu **à partir du 8 mars 2026**, et dont l’exécution débute **avant le 1er janvier 2027**.

**À noter** : cette aide ne peut pas être cumulée avec l’aide unique **de 5 000 € maximum** accordée seulement aux entreprises de moins de 250 salariés.

## Quelles conditions pour les employeurs de 250 salariés et plus ?

Pour bénéficier de l’aide, les **entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager** à atteindre un **seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle** dans leur effectif au 31 décembre 2027.

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :

• **Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle** (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2027. Ce taux est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Ou

• **Avoir atteint au moins 3 % d’alternants** (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2027 et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2027, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2026.

Si l’entreprise ne respecte pas l’engagement qu’elle a pris, **elle devra rembourser les sommes indument perçues à l’Agence de services et de paiement (ASP)**.

## Condition de transmission du contrat

**Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir transmis le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion.**

## Apprenti en situation de handicap

Le montant de l’aide s’élève à **6 000 € maximum** pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap quelle que soit la taille de l’entreprise et le diplôme préparé.

Pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, le versement de l’aide est soumis à la transmission par l’employeur à l’ASP d’un justificatif de la situation de handicap.

Montant et financement

L'aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac), et représente 5 000 € au titre de la première année du contrat. Le montant de l'aide est de 6 000 € pour l'embauche d'apprentis en situation de handicap.

Pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 : lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide pour l'embauche d'un alternant.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Conclure un contrat d’apprentissage éligible (contrat conclu entre le 8 mars 2026 et le 31 décembre 2026 ; exécution débutant avant le 1er janvier 2027 pour l’aide exceptionnelle ; diplôme/titre jusqu’au niveau 7 RNCP).
2. Transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO compétent pour instruction, prise en charge financière et dépôt auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).
3. Respecter le délai : transmettre le contrat à l’OPCO au plus tard six mois après sa conclusion.
4. Attendre la transmission des contrats éligibles par le ministère à l’ASP (gestion du dispositif et versement de l’aide).
5. (Entreprises de moins de 250 salariés) La transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est adressée à l’employeur par l’ASP ; l’aide est versée mensuellement et automatiquement.
6. (Entreprises de 250 salariés et plus) Après accusé de réception du dossier, l’ASP transmet un lien pour accéder au formulaire d’engagement sur le site de l’ASP ; compléter et renvoyer ce formulaire à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat ; la réception de ce formulaire enclenche les paiements.
7. (Après la date d’atteinte du seuil – 31 décembre 2027) Remplir l’« attestation sur l’honneur » mise à disposition par l’ASP sur son site Internet, pour déclarer l’atteinte (ou non) des objectifs.
8. (Apprenti en situation de handicap) Transmettre à l’ASP un justificatif de la situation de handicap afin d’enclencher les paiements.
9. Suivre les versements mensuels (avant le paiement du salaire de l’apprenti) et veiller à la complétude des données DSN ; en cas de contrôle, fournir les informations complémentaires demandées le cas échéant.

Pièces à fournir

• Contrat d’apprentissage (à transmettre à l’OPCO pour prise en charge financière et dépôt auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle - DECA)
• (Entreprises de 250 salariés et plus) Formulaire d’engagement (sur le site de l’ASP) à renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat
• (Après la date d’atteinte du seuil – entreprises de 250 salariés et plus) « Attestation sur l’honneur » (mise à disposition sur le site Internet de l’ASP)
• (Apprenti en situation de handicap) Justificatif de la situation de handicap à transmettre à l’ASP