Aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD) – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Aider les éditeurs de vidéo à la demande pour la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques, complétant ainsi le dispositif des aides à destination de ce secteur.

Qui peut en bénéficier

Éditeurs de services de Vidéo à la Demande :

• proposant leurs services en France,
• ayant un chiffre d'affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 Millions d'€,
• respectant certaines obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
• à jour du paiement de la taxe VàD.

Pour quels projets

Cette aide concerne tous les modes de commercialisation de la vidéo à la demande, qu'il s'agisse de vidéo locative à l'acte, de téléchargement définitif ou d'abonnement.

Dépenses éligibles :

• Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des oeuvres, y compris celles liées à la sécurisation des oeuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

• Dépenses d'éditorialisation des oeuvres ;

• Dépenses de promotion et de commercialisation des oeuvres ;

• Dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux oeuvres ;

• dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;

• dépenses relatives à l'acquisition :

• de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC ;
• de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;
• de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques du patrimoine français.

Types de projet

Actions de promotion commerciale, communication ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

L’aide financière automatique à la diffusion en ligne s'adresse aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis en France.

Cette aide concerne tous les modes de diffusion payants de la vidéo à la demande, qu'il s'agisse de vidéo locative à l'acte, de téléchargement définitif ou d'abonnement.

Les services de télévision de rattrapage ne sont pas couverts par ce dispositif.

Extension du périmètre des œuvres éligibles (à compter du 1er janvier 2026) : incluant l'ensemble des œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles et les expériences immersives (XR).

Immatriculation ISAN : L’immatriculation ISAN est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les œuvres et projets d’œuvres aidés par le CNC.

Montant et financement

Subvention représentant :

• 15 % des dépenses éligibles pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles inférieur à 50 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 millions d'euros ;
• 10 % pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles compris entre 50 et 200 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 et 200 millions d'euros.

Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre en téléchargement définitif.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Contacter par mail la chargée de mission afin de demander l’ouverture d’un compte (modalités de génération).
2. Déposer sur le site SOFIE la déclaration annuelle de chiffre d’affaires résultant de la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, en France et à l’étranger, selon la procédure décrite dans « Descriptif SOFIE – Partie déclaration ».
3. Déposer sur le site SOFIE les déclarations mensuelles de chiffre d’affaires résultant de la diffusion d’œuvres cinématographiques génératrices, dans les trois mois suivant le dernier jour du mois considéré.
4. Mobiliser les sommes inscrites sur le compte automatique à la diffusion en ligne à tout moment via le portail Démarches Simplifiées :
5. Transmettre les justificatifs par mail à l’adresse.
6. S’assurer de l’immatriculation ISAN des œuvres/projets concernés (obligatoire pour les œuvres et projets d’œuvres aidés par le CNC).

Pièces à fournir

• Déclaration annuelle de chiffre d’affaires résultant de la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (France et étranger) sur SOFIE
• Déclarations mensuelles de chiffre d’affaires résultant de la diffusion d’œuvres cinématographiques génératrices (à déposer sur SOFIE, dans les 3 mois suivant le dernier jour du mois considéré)
• Dossier de mobilisation (nouveau dossier à compter du 1er janvier 2026)
• Fichier annexe (annexe au dossier de mobilisation)
• Formulaire de données SMAD
• Justificatifs
• Immatriculation ISAN (obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les œuvres et projets d’œuvres aidés par le CNC)