Fiction : aide sélective à la préparation – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir l'écriture, le développement et la production de fictions.

Prochaine date de candidature pour 2026 : 26 octobre.

Qui peut en bénéficier

Producteurs.

Pour quels projets

Préparation et développement d'une œuvre de fiction.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

• ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
• doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de medias audiovisuels à la demande ;

Les œuvres doivent faire l’objet d’un apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat :

• D’un ou plusieurs diffuseurs français :éditeurs de service de télévision soumis à la Taxe sur les Services de Télévision (TST) accessible en France ; éditeur de SMAD français dont l’offre, accessible en France, comporte au moins dix œuvres et dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant la demande d’aide est supérieur à 500 000€ ;

• Et/ou d’un ou plusieurs diffuseurs étrangers visant le territoire français : éditeurs de service de télévision étranger ou éditeur de SMAD étranger, accessible en France, s’étant vu notifier des modalités de contribution au développement de la production audiovisuelle ou ayant conclu une convention avec l’ARCOM.

L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Les œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.

Le financement des œuvres doit contenir une part française correspondant au moins à 30% de leur coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de cette part française.

La participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction.

Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % du total des dépenses prévues.

Le montant est intégré dans le calcul de la subvention de l'œuvre lors de sa mise en production.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

26 octobre 2026

Étapes

1. Télécharger et compléter les formulaires types CNC (notamment : « Dossier commissaire aide à la préparation fiction ») et préparer les « PJ administratives demandées fiction » (ainsi que, le cas échéant, les pièces « nouvelle société »).
2. Constituer un dossier conforme : formulaires types CNC + toutes les pièces demandées (seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits).
3. Déposer le dossier de manière dématérialisée sur la plateforme MES AIDES.
4. Respecter le calendrier : adresser la demande au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues ; déposer sur MES AIDES au plus tard à minuit le jour de la clôture du dépôt (seuls les dossiers complets au dernier jour du dépôt sont enregistrés ; les dossiers incomplets doivent être redéposés à une commission ultérieure).
5. Après dépôt sur MES AIDES, envoyer un email à pour attester le dépôt, en précisant : le titre du projet dans l’objet, et dans le corps du mail la date et l’heure du dépôt (ce mail fera foi).
6. Si concerné : transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA (« Déclaration des chefs/cheffes de poste »).
7. (Information générale liée aux aides CNC) Se conformer à l’éco-conditionnalité applicable : remise d’une double empreinte carbone des œuvres (avant réalisation et après achèvement) – application stricte à compter du 1er janvier 2024 (mentionné comme concernant l’aide du FSA à la production à partir du 1er janvier 2024).

Pièces à fournir

• Dossier commissaire aide à la préparation fiction (formulaire/dossier type – XLSX)
• PJ administratives demandées fiction (liste des pièces justificatives administratives – XLSX)
• FSA – pièces à fournir nouvelle société (le cas échéant, si nouvelle société – PDF)
• Formulaire « Déclaration des chefs/cheffes de poste » (identité et sexe des personnes occupant les fonctions et postes – annexe 2-1 du RGA)
• Justificatif d’un apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion, complété éventuellement d’un apport en coproduction, explicité par un contrat (contrat avec diffuseur(s) français et/ou étranger(s) visant le territoire français)
• Contrat conclu avec un auteur (mentionné comme élément pris en compte pour le calcul de l’aide)
• Justification de dépenses réelles et sérieuses (uniquement si l’œuvre n’est pas mise en production au bout de 3 ans, pour que l’aide ne soit pas remboursable)