Aide intercommunale à l'investissement, à l'embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés – CA Sarreguemines Confluence

Présentation

• Soutenir l'investissement et l'emploi des petites entreprises afin de favoriser leur implantation, leur pérennité et leur développement ;
• Maintenir et créer l'emploi sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence.

Qui peut en bénéficier

Les entreprises, commerçants, artisans :

• ayant leur siège de leur établissement d'activité économique sur le périmètre constituant la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence et exerçant leur activité économique sur ce périmètre ;
• ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés ETP ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel de l'année N-1 inférieur à 1 500 000 € HT. (Personnes physiques ou morale exploitant l'activité, pas d'établissement secondaire) ;
• bénéficiant de l'exercice précédent inférieur à 100 000 € HT ;
• inscrites au RNE ;
• à jour des cotisations sociales et fiscales et avec une situation financière assurant leur pérennité ;
• indépendantes d'un groupe ou dont l'effectif consolidé est inférieur à 250 salariés.

Domaines éligibles :

• Commerce de détail ;
• Artisanat ;
• Industrie ;
• Services aux entreprises.

Ne sont pas éligibles :

• franchisés ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• entreprises dont l'activité est saisonnière, avec moins de 8 mois d'activité par an ;
• maisons de santé ;
• professions libérales ;
• activités bancaires et financières ;
• agences immobilières, d'assurance, de courtage et de voyage ;
• artisans-taxis ;
• auto-entrepreneurs.

Pour quels projets

• Aménagement et rénovation de locaux professionnels (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, frais de maîtrise d'œuvre,...) intérieur et extérieur ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité des locaux (caméra, rideau métallique, etc.) ;
• Investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• Modernisation du mobilier, hors électroménager ;
• Investissements matériels neufs nécessaires au développement de l'entreprise : matériel de production, outillage, matériel informatique équipé de logiciels professionnels spécifiques à l'activité principale ;
• Véhicules utilitaires neufs ;
• Aménagement des véhicules professionnels pour les commerçants ou artisans réalisant des tournées de livraison dans les communes de la CASC ;
• Matériel d'occasion, sous réserve d'un acte authentifiant la vente et le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.

Ne sont pas éligibles :

• Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial, d'un pas de porte ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité ;
• Véhicules d'occasion ou de tourisme, engins de chantier ;
• Matériel en crédit-bail, leasing, ou en location par option d'achat ;
• stock ;
• main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise elle-même ;
• dépenses liées à des travaux d'entretien ;
• factures d'un montant inférieur à deux cent euros.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise devra :

• ne pas avoir bénéficié du dispositif d'aide A2I au cours des 3 années précédant la demande à partir de la notification ;
• ne pas avoir bénéficié d'une aide de la Région Grand Est pour le même objet.

Les commerces devront disposer d'un point de vente avec vitrine.

Dans le cas d'un café, hôtel ou restaurant, l'ouverture devra se faire toute l'année.

Leur capacité d'accueil devra être de :

• 40 personnes minimum s'il s'agit d'un établissement hôtelier ;
• 40 couverts minimum s'il s'agit d'un restaurant.

Dans le cas d'une embauche, celle-ci devra intervenir dans un délai compris entre la date de remise de la lettre d'intention et la fin du programme d'investissement (à savoir 12 mois à compter de la notification d'acceptation).

Montant et financement

Aide à l'embauche et à l'apprentissage liée à l'investissement : aide pour la création d'emploi hors poste de dirigeant. Les embauches devront être réalisées en CDI (ou CDD débouchant sur un CDI) ou en apprentissage.

Aide à la reprise d'une entreprise en difficulté : après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l'entreprise pourra bénéficier d'une aide pour la reprise de chaque salarié. Pour tous les dossiers, le versement des aides est fixé à un maximum de 5 emplois.

MONTANTS :

• Investissements : subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles.

L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 7 500 et 25 000 € HT.

Cas particuliers concernant les véhicules :

• Essence ou Diesel : Maximum 10 000 € ;
• Autres énergies : Maximum 25 000 €.

• Embauches :

• Création de poste en CDI ou CDD débouchant sur un CDI : 1000 €/poste ;
• Contrat d'apprentissage : 750 €/poste ;
• Maintien de l'emploi (reprise de salariés) : 1000 €/poste.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.