Aide à l'Immobilier d'entreprise – Département 57 - Département de la Moselle

Présentation

Soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 20 salariés maximum :

• ayant un établissement en Moselle ;
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Secteurs éligibles :

• commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;
• artisanat ;
• entreprises de transports et logistique ;
• bâtiment et travaux publics ;
• services aux entreprises ;
• industrie.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne) ;
• auto et micro-entrepreneurs ;
• professions libérales ;
• vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;
• agences immobilières, de recrutement.

Pour quels projets

Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d'un bâtiment et les frais inhérents.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions immobilières ;
• dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c'est son métier) ;
• achat de terrain ;
• honoraires juridiques ;
• rachat de part des SCI.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## Les entreprises concernées

Seules les entreprises de 20 salariés en ETP au maximum sont concernées par ce dispositif d’aide.

Les activités éligibles sont les suivantes : commerce dont la surface est inférieure à 400 m², artisanat, entreprise de transport et de logistique, bâtiment et travaux publics, services aux entreprises et industrie.

### Conditions d’éligibilité

• Avoir un établissement en Moselle, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
• Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
• Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)

### Conditions de non éligibilité

• Les entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l’Union Européenne)
• Les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et les professions libérales
• Ne sont pas éligibles les activités suivantes :
• La vente par correspondance, par Internet
• La vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation;
• Les agences immobilières, de recrutement.

## Les dépenses

Les investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l’extension d’une activité sont éligibles : construction neuve, extension, aménagement, rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.

Les projets devront respecter la réglementation européenne des aides publiques en vigueur au moment du dépôt de la demande.

### Conditions de non-égibilité

• Les acquisitions immobilières, les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier).
• L’achat du terrain.
• Les honoraires juridiques.
• Les rachats de parts de SCI.

## Modalités d'intervention (conditions)

• Le bénéficiaire de l’aide doit être un maître d’ouvrage privé.
• L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
• Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.

Montant et financement

Subvention représentant :

• en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 € ;
• hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €.

L'aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise (hors subvention).

La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Pièces à fournir

• le dossier dûment complété
• l’attestation signée et datée
• un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de 3 mois
• la liasse fiscale complète du dernier exercice (annexes 1 à 18) de l’entreprise si entreprise existante
• si création d’Entreprise Individuelle, attestation d’apports certifiée par le comptable ou le banquier
• un exemplaire mis à jour des statuts de l’entreprise exploitante
• les devis ou les factures accompagnés d’un état récapitulatif
• les autorisations administratives délivrées pour le présent projet immobilier (permis de construire, autorisations de travaux, classement ICPE etc.)
• les justificatifs des concours bancaires et des subventions obtenues (le cas échéant)
• un relevé d’identité bancaire de l’entreprise (original)
• (pour les projets portés par un crédit-bailleur) le contrat de crédit-bail (copie intégrale) qui prévoit la cession du bien
• (pour les projets portés par un crédit-bailleur) l’attestation du crédit-bailleur qui s’engage à répercuter l’intégralité de l’aide AMIE57 à la société d’exploitation
• (pour les projets portés par une SCI) les statuts de la SCI
• (pour les projets portés par une SCI) un extrait d’immatriculation au registre du commerce de moins de 3 mois
• (pour les projets portés par une SCI) le contrat de location passé entre la société et l’entreprise exploitante, prévoyant expressément de répercuter l’intégralité de l’aide AMIE57 à la société d’exploitation
• (pour les projets portés par une SCI) l’attestation de financement bancaire (le cas échéant)
• (en cas de création d’entreprise) plan de financement et compte d’exploitation prévisionnel (annexe 1 et 2 du dossier) OU versions équivalentes réalisées par l’expert-comptable
• (pour les entreprises existantes) plan de financement prévisionnel complété (annexe 1 du dossier)